Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 5 6 J Des appellations comme d'abus r 5 (j' 4 enquêtes , les procès feroienc érer_nels. tion d~ cet ar_cic!e de l'or.!onnance de D'autres fouueanenr au contraire , 1606. d a elhme que cette formalité que les appellations comme d'abus dans pourroic rendre les appels comme d'a– c~s proccs ne doivent point être regar- bus moins fréquens , en augmentant fa dées comme incidentes , mais comme dépenfe pour les foutenir. Cette précau– une quellion principale qui intérelfe !"or· tion a été oubliée dans l'édit du mois dre public, laquelle ell préalable avant d'avril 169J. concernant la jurifditl:ion qu"on prononce fur l'intérêt des parti- ecclélialbque : on a rcnouvellé dans cet culiers qui fait le fujec du procès dillri- édit la difpofition de plulieurs ordon– bué aux enquêtes. nances fur les appellations comme d'a- Sans entrer dans un plus grand éclair· bus • particuliérement dans les articles cilfemenr de ces prétentions , on obfer- x xx v. x x x V 1. & x xx v 11. il n'ell fait vera feulement que c'ell l'ufage du par- mention dans aucun de l'allillance de lemer.r de Paris de porter en la gr1nd' - deux avocats. chambre les appellations comme d'abus en matiere civile , & de juger en la chambre de la cournelle criminelle celles qui font interjettées des fentences ren· dues en maticre criminelle par les juges d' églife. X X l I. Des formalités requifes dans la plai– doirie des appellations comme d'abus. S Uivanc la difpolition de plulieurs or– donnances , l'avocat qui plaide pour J'appellant comme d'abus, doit être af– filié de deux avocats dans la plaidoirie. L'article 11. de l'ordonnance de 1606. y ell formel. Le Clergé alîemblé en 16; f· demanda l'exécution dans le feizieme ar– ticle de fon cahier. elle lui fut accordée dans la réponfe à cet article. La décla– ration du Roi du mois de février 16f7· & celle du mois de mars 1666. art. xv1. ordonne que cet article de l'ordon- 11ance de 1606. fera exécutée. Nonobllant coutes ces ordonnances réitérées, ou n'obferve point que l'avo· car qui plaide pour l'appellanc comme d'abus, foie affilié de deux avocats dans la plaidoirie. Le parlement de Paris dans l'arrêt d'enrégillrement de l'ordonnance de 1606. mir cette modification fur l'ar– ticle fecond, ( qu'il fera exécuté felon J'ordonnance. ) Le parlement par l'or· donnance à laquelle il renvoie , a en– tendu celle de 1fl9. qui ne prefcrit point cette formalité. La déclaration de 16f7· & celle de 1666. n"ont été regillrées en aucune cour. Elles peuvent être des fon– demeos au Clergé de foJlidcer l'exécu- X X l l I. Fonne de prononcer dans les pellarions co1111ne d'abus. ap- Ohfervations fur la queftion fi les cour.1 fouvera.ines qui prononcent ]Ur ries appel– latio1zs conznze d'ah us interjettées des ju• gemens des fupérieurs eccléfiaftiques, peu– vent dire qu'il y a ahus en a que, &c. ou fi dies font unues de prononcer en termes gé11éraux , q:.t'il y a abus , ou qu'il n'y a abus, M . I~ ~!aître , E'remicr prélident du parlement de Paris, dans fon traité des appellations comme d'abus , rap• porte un arrêt du jeudi ncuvieme mars 1f41· par lequel il fut dit, mal & abuli· vcment décerné & exécuté • en ce que pend~nt la quellion en matiere de rapt pardevant le fénéchal d'Aniere ou fon lieutenant i Angers , René d'Ornaux avoit fait citer Françoife de Lezian en maciere de mariage pl!"devanc l'official d'Angers. C' ell le rroilieme arrêt rap• porté dans ce traité. li parole par l'ex– pofé de ce magillrac que la cour a pro– noncé , mal & abulivemcnc décerné &: , . execute en ce. Lorfque les juges d' églife entrepren· ncnt dans les caufes de mlri,ges , ou autres quellions de leur compétence • de prononcer fJr des dommages & imérêrs, fur l'appel comme d'abus qui en ell in– terjetté , les cours féculieres ne d!fen~ pas indéliniment qu'il y a abus, cc qut paroîtroit comprendre ce. qui a été ré– glé fitr la quellion df martage , ou au~~e 1r.atiere de la compecence des cours d e· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence