Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 5 59 Des appellations comme d'ahus ·r 5t:'~ non aux pttitts clra11ce!lerics, 6• fi aurr<- principal, qui ne s'~voque qu'en pro– mt11t , &c. nonçanc. On n'attache point de confu- Cctte déclaration n'a été enrégiftrée rations d'avocats à ces requêtes. en aucune cour. Après que la cour a prononcé fur l'ap- Dans J'ufage on diftingue deux fortes pel , ou fur l'évocation du principal • d'appellations comme d'abus ; il y en a on emploie clans les qualités de l'arrêt de princiµales, les autres qu'on apµelle l'appel & les demandes fur lefquelles la incidentes. cour a prononcé, fans aucune explica- Les app:llacions principales comme tion des moyens & des raifons qui ont d'abus portées :1 la cour, y font relevées été apµortées en plaidant ; c'eft l'ufage par re'icfs qui s'expedient en la chancel- de n'en faire aucune mention dans l'ar– lerie du parlemer.t où cec apµel eft re- rêc, fi ce n'ell lorfque les plaidoyers des levé , ou par arrêt. avocats y fdnc tranfcrits. A l'égard de celles qui fe relevenc par Les ordonnances qui obligent de re• reliefs, on y obferve d'y attacher une lever par reliefs les appellations comme confulcat:on lignée de deux avocats , d'abus , ne peuvent être appliquées aux: mais on n'attache poinc de conîulcations appellations incidentes inrerjertées fur à celies qu'on releve par arrêt. Cec ar- le barreau , autrement il foudroie inter– rêt eft rendu fur une requête, dans la- romp;·e les plaidoiries & furfeoir le ju– quelle on explique l'abus & la contra- gemenc du procès. Les parties commu– vention aux ordonnances. niquent Couvent Ja veille du jugement PJulieurs ellimenr que cette manier~ du procès une bulle , l.ine fentence , ou de recevoir l'appel comme d'abus a un une autre picce, contre laquelle la par– fondement plus folide que n'eft celui de tie adverfe croit qu'elle doit fe pourvoir la confultation de deux avocats , parce par appel comme d'abus, elle ne pour– qu'on doit fuppofer que les juges voient roit le faire jufqu'à ce qu'il y eût eu beaucoup mieux que ne foro;ent les avo- grand fceau pour faire fceller fon relief. cars sïl y a lieu de recevoir l'appel . Si b caufe éroit dans un parlement de comme d'abus. province, les inconvéniens en feraient Les appellations comme d'abus, qu'on encore plus grands, à caufc de l'éloi· peut dire en quelque manicre inciden- gnement pour obrenir ce relief: ces dif- 1es , quoique les matieres d'abus foient ficnltés empêcheroient le cours <le la regardées comme principales , fe rele- jullice. Les parlemens font perfuadés vent dans le .:ouri d'un proc<s ; une que ce n'elt pas l'intention du Roi d'o- · des pJrties prend avantlge de quelque bligcr fes fujers de Cuivre des formes piece & de quelque jugement qu'elle inutiles , & qui attireraient de fi gran– communique, contre laquelle la partie des difficultés dans l'afage. adverfe trouve qu'eJl.~ doit fe pourvoir Le Clergé a fait plufieurs fois fes par >µpel comme d'abus. plaintes conrre l'ufage des parlemens de Dans les caufes qui font portées à recevoir des appellations comme d'abus l'audience , c'efl l'ufage que la p>rtie qui s'y relevcnt par arrêt rendu fur re– adverfe demande judiciairement d'être qu2te. Il y a dans la déclaration du mois reçue appellante. Si la cauîe n'eft point de mars 1666. drefTé~ fur les remontran– jugée à la même audience, on a accou- ces de J'alfemblée de 166f· art. xv1. Ne tumé de donner requête pour être reçu pourront auJ!i /efdites appellations comme ;ippellant incidemment , dans laquelle il d'abus itre relevéts en nos cours 1i< parle– ell inutile d'expliquer les raifons, parce mens fur fimp!e rtquéte , que les .ippe/lan.. ciu'on ne reçoit point fur la requête l'ap- n'en ayent obtenu relief au fte.iu avtC lts pel comme d'abus, la cotir fe réfervant conditions ci - de/lus, ou n'en aytnt foi~ par l'ordonnance qui ell mife fur la re- apparoir. quête à y faire droit en plaidant , & en Cerre déclaration n'ayant pas été en– ~erevant l'apµel, ony prononceainliqu'on régiftrée on n'y a point d'égard, & lœ (aie fur. les requêtes à fin d'évocation du parlemens ont conunué leur ufage. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence