Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

I S57 il.:s Jugtmens des Supérieurs Eccléfiafliques. Févret ; dans fon traité de l'abus , liv. 1. chap. z.. n. f· & 6. pag. 16. écrie que cette jurifprudence n'elt pas def– tituée de raifon , que ces appellations one été introduites pour la confervation des libertés de l'Eglife Gallicane & des De la droits de la temporalité du Roi , & que X X. manier-c de recevoir les lations comme d'abus. appel· les étrangers ne doivent pas ufer des privileges introduits en faveur des fran- LA principale difficulté qui s'efi prcl– çois ; ainli le bénéfice légal de la ce1: fentéc , regude les appels comme fion des biens ell dénié dans ce royaume d'.abus des décrets des conciles provin– aux étrangers , comme l'obferve Dac- craux, & des ordonnJnce' des arch~ê­ quet dans fan traité du droit d'Aubaine, ques ou évêques qui concernent le fer· part. z.. chap. 16. n. 83. Sur le même vice divin, la difcipline eccléfiallique • fondement, les édits de pacification ne & la correttion des mœurs : on a pré– comprenoient que les français regnico- tendu qu'ils doivent être rclev~s par re– les originaires, & de la religion préten- liefs expédiés au grand fceau. due réformée, & quand les habitans de C'elt la difpofirion de l'ordonnance Geneve & autres procellans étrangers de 1610. arc. >· qu'en ces cas les appels one voulu évoquer leurs caufes ès chJm- comme d'abus foienc relevés par reliefs bres de l'édit en vertu.de l'édit de Nan- expédiés au grand fceJu. Dans les au– tes, cet auteur obferve que le parlement -.rres matieres, cette ordonnance n'oblige de Dijon les en a déboutés. point de les relever en cette forme , elle Quelques jurifconfulres n'ellimcnt pas en rend cette raifon, pour ne point rra• que ces raifons foienr affez folidcs peur vailler les parties intcretfées en frais &: exclure généralement & dans rous les dépenfes inutiles. cas les étrangers de la voie de l'appel Dans l'arrêt d'enrégiflrement la cour comme d'abus ; ils difenc que le béné- a mis cette modification fur cet article: lice légal de la cellion feroic préjudice LeJ parties Jè pourvoiront tn la grande ou aux fujets du Roi , s'il étaie accordé p<tite clrancelltrie, ainfi qu'ils verront hori aux étrangers , & que ce qui a été üre. permis en France aux prétendus réfor- Suivant cette IJlOdification , après l:i més du royaume par les édits de paci- . public•tion C:c cette ordonn.1nce, les rc· ficacion , écoic plus toléré qu'il n'a été liefs pour les appels comme d'abus one aucorifé: on l'a fouffert pour éviter un continué d'être expédiés pour l'ordinaire plus grand défordre , pendant que les ou petit fceau. circonllances ne permettaient pas de le Le Clergé atfemblé en 163 f· de1nanda réformer; mJis ies motifs des •ppella- por l'article 16. d~ fon c;ihier, que cet tians comme d'abus font tr~s-dilférens, ufage fût réformé conformément à l'ar– & fembleac étJblir que le bien de l'é- cicle ;. de l'c'.dit de 1610. glife l'.; de l'état demandent au moins Si la réponfe ~fi bien rapportée, le en certains cas qu'elles foienc reçues Roi ne voulue pas l'accorder, il y a au étant interjettées par des étrangers corn- pied de cet article , le Roi veut les rt– me pJr des originaires du royaume , fiefs d'appels comme d'ahus être fi·cllés du qu'il peut y avoir des appellations corn- petit fceau. me d'abus fondées fur l'incompétence L'alîemblée de 16ff· obtint la coft– des juges d'églife qui auroient entrepris Jirmation de l'article I 11. de l'ordon– fur l'autorité du Roi & fur celle qu'il nonce de 1610. c'dt la difpolition de a bien voulu confier à [es officiers, ou l'arricle XIII. de la déclaration du mois des juges royai:x inférieucs qui entre- de février 16f7· dreffée fur les remon– prendroienc fur l'autorité des cours cc- cronces de cette atfemblée. cléfialliques , & que ces cas arrivant à Les reliefs d'appels comme <i' ahus du l'égard des étrangers , qu'ils feraient au ordonnances des vifius au fervice divin..• moins capables d'exciter le minillcre des nt feront fcellùs qu'au grand fceau fur procureurs généraux pour arrêter les fui- la confoltation dt deux avocats , éJ lt tes de pareilles entreprifes. rapport d'un maitre /[[ ff'Îjltes ' f,/ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence