Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 5 SS Des appel!acions comme d'abus tudinu reuµi infringuntur, 'Ve/ clan ju- ment fon autorité , fait contre les en– rifdilho ftcu/aris ah ecc/efi_aftica ùdùur, treprifes des fupérieurs ecclélialliques aut 'Vice 'Vtrfa cùm facu/ans ecc/efiaftteam fur la jurifditlion temporelle , ou des ufurpat. cours féculiercs fur la jurifdill:ion des Le Clergé alfemblé en 16~f· fuppofc juges d'églife. comme un ufage conllJnt, qu'on peuc !.près que la province de Bretagne :appeller comme d'abus des entreprifcs fut réunie i la couronne, les Papes ri– des juges féculiers fur la jurifdiltion ec- cherent de (y conferver plufieurs droits cléliallique , c'ell dans l'aniclc 16. du qu'ils n'ont pas dans les autres provin– cahier de fes remontrances. Il affure ces du royaume, & d'y borner I'auto– même que les appels comme d'abus ont rit.'. du Roi fur certains chefs. Le Pape été introduits pour ei;1pêcher les entre- Paul III. ayant fait donner mémoire au prifes des jurifdiétions des cccléfialliques Roi Henri Il. qui contenait fes _préten– fur les féculiers, & des féculiers fur les tians , meffieurs les gens du Roi du ecclélialliques. parlement de Paris , furent chargés de Il relle à obferver que ce n'efl: pas donner leur avis fur les articles conte– l'intention de nos Rois que les appella- nus dans ce mémoire. tions comme d'abus foie nt reçues dans Le Pape demandait entre aunes cho– reutes fortes d'occalions , oii l'on pré- fes que les appelbtions comme d'abus tend qu'il y a contravention aux faints n'eulfcut plus lieu en Bretagne. !vlef– décrets , ou aux ordonnances, qu'il ell lieurs les gens du Roi font obferver fur nécelfaire que la contravention préten- cette demande , que le Roi r.e le peut due foit accompagnée de deux circonf- faire , & que ce faroit dénier jujlice à fis tances, afin que l'appel comme d'abus faiers, ce qu'il nt peut ni ne doit, parce fait bien fondé. qu'il leur doit juftice; tout ainfi q11e fes 1°. Que la chofe où l'on prétend que jùjus lui doi'Vtnt fujétion {J ohéiffence : )es canons , ou les ordonnances ont été que s'il étoit hefoin on prou'Veroit par les yiolés , fait importante, & que le pu- dicréta!ts mêmes dts Papts prédéceffeurs • blic y ait intérêt. que /es nppe//ations comme d'a6us font per- .z.O. Que l'abus fait évident & conf- mifes 6' 6icn fondées. tant. Sur ce fondement, on mettait cette Ce mémoire fut drelfé en 1 f48. Ces claufe dans les ancie~nes formules des paroles font vers la fin. reliefs d'appel comme d'abus ah a6ufa La forme de procéder en Flandre notorio , comme l'a bien obfervé M. de pour fe pourvoir aux cours féculieres Marca ,. /i6. +· de Concord. Sacerd. 6' contre les jugemens des fupérieurs ec– lmper. cap. :zo. n. :z. cléliafiiques , ell différente ~e celle qui X l X. 'Si la voie de je pourvoir par appel comme d'ahus ejl refue dans c,1uc le royaume , & quelles perfonnes peu1<enc en France . ufer de ceue forme de procéder. C 'Efl: une opinion commune que les appellations comme d'abus ont lieu dans toute la France. On apporte pour fondement de cet ufage que le Hoi el1 le proteélenr de l'églife & de (es fa'.!itS décrets dans toutes les provinces qui le reconnoi!I"eot pour Souverain , & qu'il «oit jufiice à tous fes fujets qui récla- Cc pratique au parlement de Paris , & dans quelques autres parlemens ; mais le Clergé n'y trouve pas de plus grands avanrages pour la confervation de fa jurifdiétion. A l'égard des perfonnes qui peuvent mettre en ufage cette forme de procé– der , on a douté li on le permettrait en France at1x étr=tngers. Duluc, d.ins (es arrêts, /i6. :z. rit. 2. n. f· pag. 22. de l'édition de Paris, écrit qu'il a été jugé par arrêts , dont il n'a pas remarqué la date , qu'il n'y a que les français naturels qui puilfent en France appdler comme d'obus , & qu'on ne le permet point aux étrangers. Provocatorem quàcl 11/ienigena tj(.:t , pro- 11ocacior:e ( quam velue ah 41/Jufa aÏt:ÎTnu..r) fummotum invtnimus in adverfariis nof tris, ftd jir.e die, quod 11iunt , 6' confu/<. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence