Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

r 547 Des appellations commè d'ahus qui dépendent du concours des deux puilfances , eccléliallique & tempo– relle. A l'égard du fond de 11 jurifdiélion, 1i les juges d"églife connoilfent de quel– que chofe temporelle fous le bon plailir des Souverains , il ell julle qu"ils fe con– tiennent dans les bornes qui leur font prefcrites , mais ils repréfentent que les parlemens peuvent être fufpeéls avec fondement , Iorfqu'il faut determiner li les juges d'églife ont voulu connoître d'une matiere qui n' ell pas de leur com– pétence, parce que l'appel à l'ordinai– re d'une fenrence de cour d'églife n'é– tant pas relevé aux parlemens dans les matieres même temporelles , on peut craindre avec fondement qu'ils ne s'en réfervent la connoilfJnce, quoiqu'il foit quenion d'une matiere, laquelle , fui– vant l'intention même des Souverains , doit être jugée en cour d' églife. On n'aurait pas les mêmes raifons de dou– ter de la bonne juftice du confeil . . pnve. Si celui qui a été condamné par une fenrence rendue prélidialement, en in– terjette appel au parlement , l'intimé peut fe pourvoir au grand confeil , éta– bli proteéleur de la jurifdiélion des pré– fidiaux , parce qu'il y a lieu de craindre que les parlemens , fans avoir égard au pouvoir que nos Souverains ont don– né aux prélidiaux , de juger en dernier relfort certaines matieres , ne re'[ulfent tous appellans fans dininélion. On dit pour le Clergé , qu'il n'y a pas lieu d'efpérer que les parlemens conferve· ront avec plus de foin la jurifdiélion des juges d'églife; c'en apparemment un des motifs qui ont porté le Roi Charles 1X. dans l'anicle x r. de l'or– donnance d'Orléans , à réferver au con– feil privé la connoilfance des oppoli– tions , & appellations des jugemens rendL1s par les archevêques & les évê– ques .dans leurs vilites , pour punition des crimes. Cet article de l'ordonnan– ce d"Orléans n'eft pas exaélement ob– fervé , mais il fait toujours connoîrre l'attention qu"on a fait à cet inconvé- nienr. On ajoute que la quefiion d'entreprife fur h. jurifdiélion des juges féculiers, devro1t être traitée comme les réglemens tle juges. X V 1. Ohfarvations far /,1 faconde efpeçe des appellations comme d'ahus. 0 N obferve fur la feconde efpece, qu'elle eft trop étendue, ou qu'elle n'eft pas alfez expliquée. ()n ajoure que li on pouvoir fe pourvoir par appel com• me d'abus contre les rentences rendues en cour d'églife , lorfque la partie con· damnée prétend qu'elles font contraires aux faints décrets & aux conftttutions canoniques , ou aux ordonnances de nos Rois , il n'y auroit plus d'appels limples dont la connoilfance foie ré· fervée aux fupérieurs eccléliaftiques , & que la fubordination des cours d' églife ferait entiérement anéantie • parce que li la partie condamnée re– connoilfoic que le jugement dont elle veut appeller n'ell pas contraire aux loix de l'églife reçues & obfervées en France , ni aux ordonnances de nos Rois , elle pourroit difficilement ap– porter des caufes . & moyens d"appels valables. Quelques canoniftes ont rellreint cet• te feconde cfpece aux entreprifes de la cour de Rome ; ils difent que n'y ayant point en France de tribunal eccléliafti· que exillant , auquel on puilfe fe pour– voir contre un renverfement manifefte des libertés des églifes du royaume , &: de la difcipline eccléliallique qu'on y obferve , caufé par les officiers de cette cour ; il en du bon ordre qu'on deman-. de la proteétion du magillrac politique,; lequel dans ces circonllances eft obligé d'intapofer fon autorité. Les cours féculieres ne bornent pa5 leur pouvoir à ces entreprifes dans la contravention aux faints décrets , mais elles doivent faire attention à cet avis que monlieur de Marca leur donne dans fon traité de concordiafacerdotii & imper~ lib. 4. cap. zo. n. z. maximè cavere dehent. judices , ne patroci11ium ultrà q_uà~ P,ar.Jit.• in detrimentum tcclcfiaftic& 1urifd1El1onlS proferant , quod variè accidtrt poteft, fci– ficet Ji nonfolii.mftcanonum c~ailores pr•f. tem 1 fed etiam exe<utores , id eft, fi pri>:, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence