Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

' . ·des ]ugehlenJ des Supérieurs Eccl/fiojliques. ART. '6. Les appt!lations comme d'abus der ordonnances des fupérieurs eccléfiaf– ciquts qui c_onctrnent la Jifcipline , fi .... ront exécutées nonobftant iefiiius appel– lations , & fans y prijudicier. Les appellations comme d'abus qui feront interjettées des ordonnances & jugemcns rendus par les archevêques • évêques & juges d'églire pour la c_élé– bration du rervice divin ' réparations des égliCes , achat des ornemens , Cub– filhnce des curés & autres eccléfialli– ques qui delfervent les cures , rétablilfe– ment ou conrervation de la clôture des religieures , correétion des mœurs des pcrronnes eccléfialliques , & t?u~es au– tres chores concernant la d1Cc1plme ec– cléfiallique , & celles qui feront inter– jettées des réglemens faits & ordonnan– ces rendues par lefdits prélats dans le cours de leurs vifites' n'auront effet rur– penfif' mais reulement dévolutif' & f~­ ront les ordonnances & 1ugemcns exe– cutés nonobllant lefdites appellations , & fans y préjudicier. ART. ~7· Forme de pron~ncer du co~rs féculieres fur les appellauoru comme da– bus des ordonn'1nces des fapérieu.rs ecclé– Jiaftiques, Nos cours en jugeant les :1ppellations comme d'abus , prononceront qu'il n'y a abus & condamneront en ce cas les appella~s en foixante-quinze livres d'a– mende, leCquelles ne ,P.our~o,nt être mo– dérées ou diront qu 11 a ete mal , nul– lement' & abufivement procédé , lhmé & ordonné, & en ce cas , fi la caure ell de la jurifdiétion eccléfiallique, el– les renvoyeront à l'archevêque ou _évê– que , dont l'official aura !endu le, Jug~­ ment ou !'ordonnance qui rera declaree abufive afin d'en nommer un autre , ou au rupé;·ieur eccléfiallique ' fi ladite or– donnance ou jugement font émanés de l'archevêque ou évêque, ou s'il y a des raifons d'une fufpicion légitime con– tre lui ce ciue nous chargeons nos officiers' en nofdites cours d'examiner avec tout le foin & l'exaélitude nécer– faire. 1 5 •P· · X l V. Des cas dans lefquels , fuivant l'u– fage & les maximes du royaume, les appellations comme d'abus font refues. I L efl: très-difficile de remarquer en particulier tous les cas dans lefquels les ordonnances & la jurifprudence des cours féculieres autorifent en France les appellations comme d'abus des jugcmens des fupérieurs ecdéfialliques. On les r~p­ P?rte ordinairement à quatre chefs pnn~ c1paux. 1°. Lorfqu'il y a entreprife fur la ju• rifdiétion temporelle. 1°. S'il y a contravention évidente aux faints décrets , libertés de l'Egli– fe Gallicane & conllitutions canoni– ques reçues & obfervées dans ce royau· me. , 0 • Si les fupérieurs eccléfia!liques contreviennent aux ordonnances obfer– vées dans le royaume. 4 °. S'il y a contravention aux arrêts des cours fouveraines. Le Clergé affembl.~ en, 16or. deman: da dans le cahier qu 11 prefenta au Roi Henri IV. qu'il plût à Sa Jl,,bjefié faire déterminer les cas dans le(quds les ap– l?ellations comme d'~bu~ feroi_ent r:çues a l'avenir. Le Roi repond1t quelles avoient toujours été reçues dans les ca_s qui viennent d'être marqués , & qu'il n'ell pas pollibl~ de ,les détermin~r. & définir plus parucuherement : Voici le• termes qu. 1 on tn rapporte. Les appellations com_me d 1 abu.s ont t~u­ jours été rtfuts quand,/ y .a contravtnt~o11 aux faints décrets , co~czlts f.J c~njl1tU• tions canoniques , o~ ~1cn en_trt/"rifê~ for !"<Jutorùc de 5,, Ma1eflc , fa 1urifdu1ton • /e.s loix du royaume , droits, libertis &' privileges d< l'Eghfe Gallicane, ordon– niJnces éJ arrêts des parlemens donnés tlZ conféque11ce d'icelles. Et pour ce qu~i/ n'efl p<Js pojfible de rég!tr. Cl d/finir plus par– ticuiiértment a ce qut prov1en~. de c11ufi$ E eeee 11 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence