Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• • · r 5 19 des f ugemerzs des S upérieurJ E ccléjiajliques; 1 S ;<=' tel. & glrde des îceaux de not~e chan~el- un ejf<t fu./Ptnfif, Ji le décrtt dt f txlcution !erre , d~ bailler lettr~s de rel.1~f defd1tes duqutl l'appel eft ir.terjetté, ne rtgarde pd~ appellat1ons comme d abus, m icelles let- la corrtflion 6• difcipline ea!ifiafliqut tres f ~el lcrqu~lles n'ayent été rapportées, ' & qui feront a cette fin paraphées du rap- ART, 2;. Du mime édit. porreur ou référen,faire, & néa11111oins lefdites appellations comme d'abus n'au- Nousdéfendons aux gardes des freauli: ront aucun effet fufpenlif en cas de cor- de nos ch•ncelleries, d'expédier aucu– re~ion. & d'.' difcipline eccléliallique, nes lettres ~e relief portant élargilfemenc mais devolunf feulement; fur lefqudles d.e ,ceux. qui feront prifonniers par auto– appellations nofdires cours ne pourront r1tedes1ugesecclétialliques, ni injonétion modérer les amendes pour quelque occa- de .bailler le, b,énéfice d'abfolution à ceux lion que ce foit, cequenou 5 leur défen- qui auront etc par eux excommuniés, & dons très·exprelfément. ne pourront les appellans être élargis ni abîous pendant l'appel , juîqu'à ce que par ~rrets de. nos cours de parlemens les mformauons vues en ait été or– ~nn~ · ART. 60. De la même ordonnance. Les appellans comme d'abus ne pour– ront être élargis pendant l'appel. jufqu'i ce que les informations vues en ait été par nos cours ordonné. V I II. Extrait de l'édit du mois de février l JKO. connufous Io nom de l'édit de 11.felun, à raufa qu'il a été dref!é far les remontrances du Clergé de France affemhlé en la ville de Melun en l JJ fi· ART. 1. N Ous admonetlons les ar- chevêques métropolitains de notre royaume, & néamoins leur en– joignons detenir les conciles provinciaux dans lix mois prochainement venans, & dès-lors en avant de trois ans en trois ans ..... pour pourvoir à h difcipline, correltion des mœurs & direélion de la police eccléliallique, & inllirurion des féminaires & écoles felon la forme des faines décrets. Défendons à tous nos ju– ges d'empêcher direétement la célébra– tion deîdics conciles, & leur enjoignons tenir la main à l'exécution des décrets & ordonnances d'iceux, fans que les appel– lations comme d'abus de ce qui fera or– donné auxdits conciles pour la cor– reélion & difcipline eccléliatliques, ayenc aucun effet fuîpenlif. Suivant ladifrojition dt cttte ordonnance, on peut appe/ltr comme d'abus de (exécution ties di,rtts d'un conûle, fJ I' "ppel peut avoir Le parlement de Paris a mis fur ctt ar-· ticle dans l'arrêt d'enrég.'flrement. (Pour le regard du vingt-troijieme, feront les abfolu– tions à cautelle haifféer fJ oElroyéesparlts forme.s de droit .. pourvu que les rtquérans être ahfous ne [oient excommuniés pro ma.– nifetla offenfa.) IX. Extrait de !' édfr du mois de dé– cembre 1 tf o tf. connu fous le nom de l'édit de 1 tf o tf. Il a été dre.f!é far les remontrances du Clergé affimblé en I t5 of· ART. 1. p Our retrancher la fréquen- ce des appellations comme d'abus , avons ordonné, conformément au premier article de l\!elun de l'an 1 r8o. qu'elles n'auront ~ucun effet fuf– penlif, mais feulement dévolutif en m.1- tiere de difcip!ine & correélion ecclé– liallique. Enjoignons en 011tre i nos cours de parlemens de tenir foihneufement l;i main à ce que le• ecclélialliques ne foient troublés en leur jurifdiélion au moyen dcfdites appellations comme d'a– bus; & pour empêcher que les parties ne recourent à ce remede li fouvent qu'elles ont fait par le pa!Té; défendon~ à nos cours fouvcraines de mettre lef– dites parties hors de cour & de procès fur leîdites appellations comme d'abus, & voulons au 'oncraire q11'ils foient ce~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence