Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1517 Des appellations comme d'ahus '1518 cours fouveraines, eu égard à la qualité obtenues autrement que felon la forme des matieres & des pJrties. prefcrite ci-deffus. Voulons que nos pro– cureurs généraux fe puiffent porter pour appellans comme d"abus des exécutions defdires provifions, lefquelles nous vou– lons être déclarées nulles & abufives, Il.: defd. appellations nous attribuons la con· noiffance à nos cours de parlemens, pour icelles jugées , êrre par nous nommées perfonnes felon la forme fufdite. ART. 7. Amende du fol appel comme d'a– bus efl due à la partit intimie, ericore • • d, qu on s en eparte. Et en l'amende vers la partie pour leurs fubterfuges & délais, & procès retardés; c'efi i favoir de vingt liv. pari fis en juge– ment, & hors icelui de dix livres pari fis. ART. 8. Ammde plus grande quand on con– tefle u.ri mauvais "PPtl comme d'abus. Et quand auxditcs appellations pbi– dées & foutenues par lefdits appellans, ils foienr condam~és outre l'amende ordi– naire en une amende extuordinaire en– vers nous & la partie felon l'exigence du cas, fi la matiere y efi difpofée. V l l. Extraie de l'édit du Roi Charles l X. drejfé fur les remontrances du Clergé du Jtf. avril 1571. ART. f· A Fin que la difcipline ecclé- fiallique ne fait e'llpêchée ou retardée par les appellations comm~ d'abus, nous avons déclaré & déclarons n'avoir entendu, comme n'entendons que Jefdites appellations foient reçues, finon ts cas des ordonnances, & qu'eiles n'au– ront effet fufpenr.f ès c1s de correltion & diîcipline eccléfiallique, mais dévo– lutif feulement. L• llrrêt d'enrégiflrement du 1_7. a.oût 1571. porte que cet article demeurera pure.'7Ztnt & ftmplement vùifil. Article de!'ordonnance de Blois fur les appellarions comn1e d'abus. I L y a plufieurs articles dans l' ordon– nance de Blois qui regardent les appella– tions comme d' ahu.r. ART. 2. Après avoir explioué la maniere de pourvoir aux archevêché; & évéc.~és .. t• ordonnance porte : Défendons à tous nos juges d'avoir au– cun égard aux provifions qui auraient été M. Nau, dans fon ahré1é de/a con{értne~ des ordonnances fous le mot appellations • a füit cette ohfervation fur cet article, pagt.. z.z. l'article tfl particulier pour le cas y con– tenu; mais ce qui efl dit touchant L~apptl comme d'abus ,Je pt ut entendr1 par argumtnl. en tous ie.s ctJs où il y a expéditions de cour de Rome contraires aux ordonnances Ja royaume. Coquille, dans fes notes far cet article far ce.s mots (la connoiffance à nos cours dt parlemens) écrit que fe.J [cules cours de par– /emens connoiffent des appellations comme d'ahu.s .. cepen:iant que cette attribution écoit néce./faire , parce que le Roi Franfois prt· n1ier avoit attribué au grand confeil, la con.noiffenct de tous diJJërcnds procédans dis provijions des hénéfices qui font ;. la numi– nation du Roi. Cerre obfervarion n'efl pas cxa€1.:e. ceux qui ont leur atrribution au grand confdl peuvcnr s'y pourvoir par arpcl Colnme d'abus , Oil en relc\lc: aulli au confci privé. quand ils drpcrident de' caufl!s que le co11fcil a rcre11ues. An T. 48. De la méme ordonnance. Pourront les eccléfiafiiques impétrer cenfures & les faire publier où il appar· tiendra , contre ceux ou celles qui pré· teront ou accommoderont leurs noms auxdits gentilshommes & officiers, foie pour prendre à ferme les dixmes ou au– tres revenus defdits bénéfices, ou cau– tionner ou piéger ceux qui les prendront au profit defdits gentilshommes & offi.. ciers , fans que les appellations comme d'abus puiffent empêcher ou reurder l'a publication ou fulmination d'icelles. ART· f9· De la m2mt ordonnance. Nous défendons à nos cours de p3r" Jemens de recevoir aucunes appellations comme d'abus , linon ès cas des ordon· nances, & i nos amés & fraux les maî– tres des requê1es ordinaires de noue h~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence