Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

i Des appellations Cômme d'abus r 51 0 Jans recevables ou non-recevables. aux- . I l l. • quels cas ils ne pourront être déchargés de la double amende , ni des dépens , qu'en cas d'abus; l'abus fera coté dans le difpofitif de l'arrêt & non indéfini. Extrait du cahier des remontrances du Clergé de France, préjênté a., Roi Louis XIII. par l'ajfemblee générale, convoquée en I If J f. avec les réponfas f.iites p.ir Sa Ma– jeflé le I 4. avri! r If J If. ART. 16. p Our ce qui en des appels comme d'abus qu'ils n'ont été introduits que pour empêcher les en– rreprifes des jurifdiéèions des eccléfiaf– riques fur les féculiers, & des féculiers fur les eccléfia!liques : depuis on y a ajouté b contravention à vos ordon· nances; enfuite vos parlemens ont vou– lu qu'il y etÎt aulli abus dans la contra– vention de leurs arrêts , :l. quoi les ec– cléfialliques de votre royaume ont tou– jours n'.·fiilé , vofdits parlcmens n'ayant aucune jurifdiétion pour faire réglement dans les affaires de l'églife. Ce font le> termes a·u cahier. Le Clergé . OJOUte : Afin que l'ordre de l'églife foit moins t;oubiépar la fréqu~nce _de te~les ?ppella– t1ons comme d'abus , il pb1ra a Votre 11ajené ordonner que les lettres d'appel comme d'abus ne feront fcellées que du grand fceau, conformément à l'an. r 1. de l'édit de 1610. & avec une confulta– tion lignée de trois avocats, qui fera mi– fe fous le comrefcel, lefquels avocats fc· ront tenus d'afli!ler celui qui plaidera , comme il fe pratique aux requêtes civiles coutre les arrêts des cours fouveraines; & que les prétendus abus feronr fpécifiés è'fdites lettres, & non indéfinis ; que telles appellations ne feront jugées ès chambres de tournelle , de ]'édit , ni des enquêtes , même incidemment , :l. peine de nullité des procédures , ains feulement en la grand'chambre où fe fera un role particulier de ces appèlla– tions comme d'abus , qui fera appellé le premier au commencement de chaque audience, & n'y fera pas prononcé par un hors de cour & de procès , ains en h f9tm~ ancienne , déclarant les appel- Les commilfaires nommés par Sa Ma– jellé pour l'examen du cahier ont répon– du fur cet article. Le Roi veut les reliefs d'appels comm• d•abus être feeliés du petit fceau • Es feront en ic.eux att.ach,~s & exprimés au long les moyens d abus fous le contrejêel dcfd. reliefs d'appel, les <on(ultaûons defil. appe~larions /ignées du moins de deux avocats , a faute de quoi jèront refufù au Jêeau, & ne pourront être reru.s f.J relevés au parlemtfll après le refus du jêeau , & lors de la plaidoierie dt l<l caufe , l'avocat pluidant fera ajfijlé de deux qui auront /igné la confa!tation. Ne fi jugeront aucunes appellatioRS com– me d'aSus en la chambre de l'édit. Et les arpellacions comme d•a.hus inci– tiem1nc11c i11terjct1ées aux procès pendansaux requéus , fi plaideront & régleront en la grand'chamhre, fauf en les r/glant à les joind" au procès principal s'il y échet, & efl jugé nét~J%1f·e. Les <1pptllations comme d'abus pendan– tes tn la graud'chamhre & tournelle ,feront appe!lécs les prcmÎer;,ts à l'a1ldi1:nce, 6• prompte111e.rzt expédiées,, & erz f',111.dience • s'il ejl poJ!ible, fans les appointer, & ne pou.rrorzt étre appointées , que les de:ix tiers des juges "/Jijla. s n'enfoicnt d'avù. Et en cas q1~· 11/lesjOient jugées à l'audien– ce J Oll for le.s appointemens, ne pourra être pro1zoncé par hors de cou1·, ai,,_s fuivant les termes du deuxie1ne article de L'ordon– nance de 1606. avec la condamnation d'a• mende faivant l'édit. ART. 17. Du même cahier. Pour ce qui en des ordonnances ro~ yaux , Votre Majefié ell fuppliée de dé– clner que l'enrégifirement qui en a été faic dans les parlemens, n'a attribué au· cune jurifdilèion auxd. plrlemens, & au· tres iuges roraux fur les chofes eccléfiaf– tiques • defquelles il ell parlé auxd. or– donnances , & que la connoilfance CR demeure toute entiere aux juges d'églife, comme auparavant ledit enrég.inremenr, f.wf en cas de contravention auxdites ordonnances l'appel comme d'abus en vofdits parlemens. Lt http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence