Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

148 S par appel ./imp!t. 1 4 8 6 greffier contraint pu corps , moyen- tenir le fiege de leurs officialités. Le nant Calaires raifonnables, & cependant Clergé ,.de ~rance a demandé plufieurs furfeoiront toutes pourfuites ailleurs fois qu tl plue au Roi d'approuver que qu'audit confeil , jufqu'à ce qu'autre· cet ufage fût général dans le royaume ; ment , patties ouies par Sa ll1ajeflé, il a même obtenu du feu Roi Louis XIV. il en ait été ordonné. FAIT au confeil deux déclarations conçuesen mêmes ter– privé du Roi , tenu à Paris le onzieme mes fur ce fujct, qui font favorables à Jour de décembre mil Jix cent cinquante· cerce demande, !"une du mois de février fept. 16f7. atticle 111. & l'autre du mois de Collationn & Signé, FoRCOAL·. XL 1. mars 1666. Nempicheront nofiiites cours de parle– lemer.s , & nos autres jufitS , les archevê- ques & évêques réfidans da11s leurs diocefes, tie connoftre eux-mêmes des caufes jpiri– tuel/es & ecc/ijiajliques, dont lu connoij/ânce appartient à /' iglife , f,• !ts appt!/ations dts "ne l CO 'Pe't ne de 0 .tz: ;a ,. me' fenter:.ces par eux donn/e.1 t;ront 1"ugées par ..__. a m e e s :JJ''' u~ - J' les urchev;que.s , primat.s, & fupérieurJconf cropolitains , d'êcre en cette qua– lité j!iges d'appel des ardonnan- • ces des évêques de la métropole. C. Ette quetlion etl très • différente de la précédente , il ne faut pas con– fondre ( être juge d'un évêque qui elt accufé , & êcre juge d'appel des fenten– ces & ordonnances rendues par un évê– «JUe ) on vient de voir qu'il ett confiant dans les maximes de France , qu'un official métropolitain ne peut ~tre juge d'uri évêque accufé, & que cet évêque doit êcre jugé en premiere inlhnce par fon métropolitain , avec nombre fuffi– fant de fes fuffragans & autres évê– 'JUes voifins , lorfque les évêques de Il province ne font point en atfez grand nombre. Ce n'etl pas un fencimenc figé– néralement reçu , que les officiaux mé– tropolit:Gns ne puitfent être juges d'ap– pel des ordonnances des évêques fuf– fra"ans. IÎour réduire la queflion au point qui paroit conceflé , on obfervera , 1°. Que ti dJns l'ufage du ro1•aume les évêques étoient juges des affaires inflruites en la forme contencieufe , & tenoient le fiege des officialités de leurs diocefes , ]es officiaux métropolitains pourraient être juges d'appel des fentences rendues dans la jurifdiélion contentieufe par des évêques (uffragans ; ils le font en pro– vence & en Flandre, où fuivant l'ufage 4i: ces provinces, les évEques peuy:n: titués tn (ordre ipifcopal, Jau/ en cas d'a6- fence des fafiiits archevêques f.• évêques de l ~u.rs diocejês , à être )ucée.s par leurs offi– ciaux. Ces décl:;rations n'avanc écé re:if– trées en aucune cour, c"lles n'ont point fait de changerr.<nt c!ons notre jurif– prudence ; mais elles font Yoir de mê– me que fi elles avoiel'.t été rcgiflrées dans rous Jes parleme11s , !<:s !"t..:~rq1-:e11s du Clergé qui les a follicicées , & la difpoficion du Roi qui les a données, & li elles écoient exécutées cl.1m cu:res les provinces du royaume , il n y "'1· roic en cela rien de plus injurieux ai:·, évêques qu'en ce qui s'y pra1ic;"e d.i:., la jurifdiétion volontaire à l"éga: d d<s provifions de bént'.fices , & autres aétes que les grands vicaires des archevê- 9ues peuvent donner fur le refus des evêques de les accorder. D'où il s"en– fuit que fi les officiaux mécropolicains font incompécens d'ècrc juges d'appel des ordonnances rendues 1bns la jurif– dicbon volonuire par des évêques de la métropole , leur incompéc<nce n' ett point fondée fur ce que ces officiaux font dans le (econd ordre des minit1res ae l'églife. C'etl une opinion commune qu'elle et1 une fuite de la nacure différente des denx efpcces de jurifdiétions eccléliJfbques volontaire & contentieufe , crne la 1uri (– diétinn volontaire regarde les fonétions de pafleur , & la concentieufe. efl exer– cée en France par un juge d'églife dans les formes prefcrites par les ordonnances http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence