Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

14 '."; par nppcl ./impie. 1 4 ï 4- conrcnt :\ l'appel , ou interlocutoires, fommations au juge, ni}Î in prirc!a inter– auquel cas le vicair~ doit acquiefcer. pellatione recufaret, tune '""' flffi.-ù. 2 o. Quando quis appellùt ah ifto judice ration<: denegat.t jurijdiéfionis, dr:bet intin1ari ju.– XXXVII. Du d!ni de jujlice fait par les juges d'églifa. C 'Efi une grande quefiion entre les cours d'églire & les coms féculie– res ' ravoir fi on peut fe pourvoir à l'official métropolitain pour déni de juf– tice, rat le refus injulle , & fans caure, de juger fait par l'official ordinaire d'nn diocere ruffr.igant, ou fi la comi'étence c:n efi réi"crvée au Prince fouvcrain & à fcs officiers. Des ameurs dillingués par leur érudition , ont écrit que fur cette matiere la Pragmatique drclTéc pu l'é– g:ire de France , affcmb!ée à Bourges fous le regne de Charles VII. & confir– mée par ce Prince , ell favorable aux oHiciaux métropolitains dans le cirre de caujis, §. +qui commenceftatuit ea– t!em : voici le décret. Statuic eadem h.c [.infla _(yrtodus quod fi quis o.fi ~'rzfos coram fao judice h!.1hcre non po;'/it juflici~ com,1...•fementum , ari imm.edia– tum Jù.;:crio,-·c,7l per appc!lutionem rccurfum haheJt. L'auteur du favant commentaire fur la pragmJtique paroît l'avoir en– tendu du déni de jullice , & de l'appel en ce cas au fu;>érieur immédiat. Il s'en explique en C(:S termes fur ces 1nots, hahtre non pojfit jujlitia. comp!trntnt11.m , pag. )ï6· d~ l'édition de Paris en 1666. A der.cgJcione juflith potefl appellari : lrofl. in ca. inter;,ojita, de ap. ca. tiilec1o, eodem tit. fi ihi. Joan. Andr. uhi di– cum quod judex dehitè requijicus de jujlitia eau fa ,,.,/ c.-rpeditione , Ji nihil re/Pondet , dicitur effe in mora , El jujlitiam dene– g:ire, & poterit apptllari, quia fatis tune gravat. Le concordat palîé entre le Pape Léon X. & le Roi François premier contient un clécret remblable, & en mêmes termes, fou~ le titre de frivo!is appellacionihus. Rebuffe, dans fon commentaire fur ce titre du concordat, l'explique aulli de Ja voie <fe fo pourvoiI fur Je déni de jufij. cc ; il y obrerve après plufieurs auteu~s qu'il cite , qu'il faut faire en ce cas trois Tome VII, dici & 1zon pJrti , quia per part.-:m non fiat, uc fuit diiium i1ijuridicis co,ïi•e1:tibui a11no If; f· die terti.îfapcembris t; tune . d ' ;u ex ad t.rpenfas condem1zabitur, & i1ttcr- dum ad mufllam, Ji do/us appareac. · Les cours réculieres de notre fiecle pa– roiffent être dans d'autres maximes; c'ell: l'opinion commune de ces cribun>ux, que l'appel de déni de jullice de l'offi– cial inftricur doir être re~evé aux cours féculieres , de même que l'appel com– me d'abus des Jugemens des juges d'é– glife. Le Ctergé a d'autant plus d'intérêt de s'élever contre cette prétention ' q_u'elle fuppofe que les cours d'églire uennent des Princes toute la jurirdi~tion qu'ils exerçent ; elle ne peut êr.re établie q~e fur ce fonolement, parce que fi l'é– glire a de droit une véritable jnrirdiltion exercée par les juges des officialités , il ne peut y avoir d'empêchement légitime qui rende les juges eccléfialliques fupé" rieurs incompétens de connoître du déni de jufiice fait pu les juges qui leur font· fubordonnés. On die pour cette prétention, 1°.que le Roi doit la jullice à fes fujets ; qu'il e!l de fon devoir. roit comme magillrat po– litique , ou en quJlité de protelte"r de l'églifc & de res faints decrets • d'in– tcrpofrr fon autorité , afin qu'elle leur foie rendue, & que par le déni de jullice !"autorité du Prince étant offenfée & mé– prirée , il ell du bon ordre d'un état qu'on fc pourvoie à fes officiers pour la faire rendre. 2Q. On fait obrervcr que les officiJux, ta11t métropolitains que pri1n::iti.lt1x, ne font juges que d'appel ' & que rur l'ap– pel on ne leur a point confié d'autre pouvoir que celui de prononcer , par bien ou mal jugé ; d'où !'on prétend ri– rer cette conclufion , que l'official infé– rieur faifant refus de juger , il ne s'agit point de réformer ni de confirmer fon ju~mer.r. Tourner, dans fon recueil d'arrêts no– tables, clup. I2J. fous Id lettre A, pag. 129. de_!'édition de Paris en, 163_1. a fui l'.Î ce renttmenc des cours fccuheres ' & ;itfure que le parlement dé No1m~u~ Aaaa i http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence