Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 47 1 De [,z voie de fa pourvoir 1 471 la fentence de l'ofliciil de Gratre fut dé- appellé au vice - légat, & le lieur de clarée abufi1'c, & celle de l'official d'Aix Gautier l'ayant anticipé & pris commif– confirmée l'économe condamné en l'a- lion d'icelui aux ficurs él'êques de .)enés mende de λppel comme d'abus, & aux & de G!Jndeve, pour juger 1appellation. dépens. Plaidant l'eilfonncl pour l'éco- Et de ce refcrir le vicaire ayant appellé nome. à la cour comme d'abus , en ce que les juges commis écoient éloignés ultrtJ du.as diii.tas • contre les cor.llitlttio11s c:i11oni– XXXVI. Jugé par :irrèc rendu au pade1nenc de Provence le 16. janvier 1687. que dans les tribunaux eccldiaf– tiqucs l'appel de deux fencences inrerlocuroires confonues n'ell poinc recevable. Extrait du troijieme tome de.s arrêts du parlement de Provençe , re– çueil!is par maître Bonifaçe , li– vre If. titre I 3. çhapitre r. page 717. de !'édition de Lyon en IlfSg. L E jeudi t6. janvier 1687. on a de– mandé en l'audience de la grand'– chambre, réant l\1. le premier prélident 1farin , li le lieur de Gautier, confeiller en la cour <les aides , polfédant prefque la quatrieme partie des biens du terroir du lieu d' Artigues , s'étant pourvu par– dcvant l'official d'Aix pour faire dire & ordonner que dans ledit lieu qui avoit accru de beaucoup d'ames de commu– nion , & qui éroit de difficile accès, il feroir établi un vicaire perpétuel pour y adminiJlrer les facremens , vu que plu– lieurs perfonnes y meurent fans le re– cours d'iceux ; & l'official ayant ordon– né par fa fentence qu'il y feroit accédé par un prêtre par lui comm!s, i::our faire rapport de l'état du lieu & du nom~re des habitans , & li cet augment de vi– caire perpétuel diminueroit le fervice d'un prêrre de l'é~life paroifliale du lieu d~ Rians, paroiffe aufli dudit lieu d'Ar– tigucs , & ce fans préjudice du droit des parties , ni leur rien attribuer de nou– veau; & de certe fentence le vicaire de Rians ayant appellé , & l'official de Sif– teron commis pour ·le jugemenr de l'ap– pellation , confirmé la fenrence , & de la fentence ledit vicaire ayant derechef ques : l'expédient offert par le lieur de: Gautier, que fans avoir égard au rcfcrit, les parties pourfuivronr fur le fonds par– devant le juge eccléfiallique , & que ce– pendant la fenrence inrerlocuroire ferait eX<'cutée de l'aurorité de la cour, étoic légitime. L'on difoit pour le fieur de Gautier, que Con expédient éroir julle: car fuivant les conlliru:ions canoniques & le concor– dat au rit. de frivol. appdlatio. aux ma– tieres eccléfi.1tl1ques , il n'ell pas permis d'appeller après deux fenrences interlo– cutoires conformes, & d'appeller auffi. après crois fentences définirives confor· mes. C'efl ce qu'obferve Palleur ~u tir. 2.0. de jurifùll. cccüficft. n. 6. ainli s'agif· fanr de deux fcntences conformes , l'ex– pédient qui rejette l'appel ell bien julle, & julle auffi en ce qu'il n'a point d'égard au refcrit abulif pour être l'abus corn-. mun aux parties. Au contraire, l'on difoit pour le vi..; caire , qu'on accorde la 1naxime , qu'a– près deux fentences interlocutoires con• formes, l'appel n'ell pas reçu , comme aufli après trois définitives conformes : mais il faut accorder aufli que quand les deux fentences interlocutoires font irré– parables en définitive, il ell permis d'en appeller, & il en faut trois conformes , comme obferve Rebuffe fur ledit concor• du, qu'au fonds le lieur de Gautier feul ne peut pas demander J'érabliffement d'un vicaire dans leJir lieu d'Artigues. Par arrêt dudit jour 16. janvier 16$7. la cour ordonna la réception de l'ex– pédient , conformément aux conclu– lions de monlieur l'avoc~t général de Saint-Manin, plaidans )orna, pour le \'icaire , & Giboin au contraire , qui dit que ces deux fentences portant la claufe fans préjudice du droit des parties , & fans leur attribuer ~ucu.n nouveau droit , ne font aucun pre1ud1- ce en dé6nirive, & que le vicaire n'a qu'à choilir & dire que les fcnrences font ou définitives , auquel cas on conf en~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence