Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

146' 9 par appel jirnple. 1 4 7!l hors de la province , mettent des grands dit que le juge in panihus doit êcre don– vicaires & officiaux dans le relforr du né dans le diocefe de la demeure. Paf– parlement d'icelle , y ayant peu de Cern- teur dit le même en (on traité de j•rif– blables commiffions, qui dans le nom- diflio. ecc!ef. tit. 2?. num. 3. bre des trois commilfaires qu'on donne 111. Pithou , au traité des libertés de ordinJiremenr, ne rencontre des corn- l'Eglife Gallicane, page ;10. foutient milTJires hors la métropole , fur-cout que li Sa Sainteté ne commet dans le pour des fecondes appellations. même dioce(e , éJ intrà duas di.cas , la MJis cela ell indifferenr en cette eau- commiffion efl abufive. Mourgues die le fe, en laquelle l"économe de ce chapi- même fur le llaruc de Provence, page tre n'a point propofé de nullité ni d'in- ;1. qui cite Chopin, de facra polit. lih. compétence en cette commillion , au z. tit. +· éJ f· contraire il l'a reconnue ayant récufé Er li en cette pro,·ince on n'obfen•e 11. du Chefne par une récufacion va- pas d'adrelfer les refcrirs & commettre gue, de laquelle arant été dobouré, la des juges au même diocefe, on les doit fenrence p~r forclufion s'ell enfuivie commettre de b même métropole, éJ quarre mois après la produlèion des intrà duas di""', comme il a été jugé pieces faite par la communauté. par arri:t du 26. janvier 16l7· entre mef- Er delà vient que l'appel comme d'a- lire Jean Hoffignoli , meflire Hugues, bus de cette commiflion au lieur du Jean Blanc & l'économe de l'églife de Chefne , fur le fondement qu"il écoit GrolTe , & le fyndic des bénéliciers. Et ultra duas di•tas, & de fa fencence, ell par autre arrêt du io. mors 16;4. pro– très-mal fondé, par les raifons que def- noncé en audience par !IL le préfident fus , car quJnd il commi:lion n'aurait du Chcfnc , entre les rcligicufes Urfuli– pu lui être donnée ultr.z d:ias di•tas, cette nes de !llarfeil!e, & )Il. de J'Homenie, commiffion pourrant non erat nu/lu , feJ évêque de ladite ville, par lequel la corn· ,,eniehut annullunda, l'économe arant dû miflion adrelfée par le vice~légor à J'évê– a;'peller d'icelle & de la citation, non que de Fréjus,fut déclan'e abufive, cou– pas Couffrir ur. 1ugemenr. formémenr :1 un précédent arrêt du 14. Au contr.tire, l'on difoit pour l"éco- mai 1614. encre mellite Senelfon & mef– nome du chapitre ,\e l'égliCe carhédrJle lire lv!archei. de Vence , que fon appellation comme Etant certain que Ji.:a fi1rr.itur rro d"ahus de h commiflion du lieur du unius diei itiner• , qua fg ,;fi,atiune utitur Chef11e, ofliciJl de l'archevêché d'Aix, frcquentiù.s jus car10,1,:c:.im , ut i11 cap. nc:z– & de fJ frncencc, étoit indubitablement nui'li éJ feqq. de rcfcrirt. éJ g,//icè dicitur bien fondé, & celle de il co:nmunauré journée. Rebuffe, fol. 58. & 59. au lieu de la fenrence de J"é1•êque de Gralfe, cité. qui l'avoir i:ifirmée, n'avoir point de Er ainfi la journée éunc compofée de fonde:ne:it légitime. huit lieues, ou de dix au plus , IJ com- Car en ce gui efl de l'appellation de mitlion Cuf,Jire en touiours ahufive, la la co:nmi~ion, il cil c'ertai~ que le Pape dillar.ce étant au-delà des <leux journéos ou le vice· Jé~at ne peuvent déléguer un foie légales ou courumieres , vu que l~ juge ultra du.is di<:as , & encore il faut dilhnce ell de lo. lieues. fJUe Je~ juges foi<nt de la même métro- Delà s'enfuit ~ue il fentence rend~e pole, fuivant le chap. nonnulli 28. ext. par meffire du Chef.1e, qlli eil la der- "' rtjêript. niere , étant abufive , il ne fJm point la - l.e concorcl.tt au tir. de cauf éJ frivol. conficlérer, ni la me:rre au ra:ig des rrois appellat. §. fl"tuimus {,· §. fi quis, dit fentences conformes ; & de cette forre qu'aux cau!es où Sa Sainteté 8l le vice- n'y en ai:ant que deux , l'évêque de légJt P'UYellt. co:n:nerrre, ils doivent Gralfe, ou fan ofliciJI, ont pu connoître co:nmettre un Ju3e in parti~us i.otrà duas de !"appel d'icelle,· & par u1e confé– di.tas, c'efl·à·clire, ou dans le même quence nécelfaire,la fentence plr lui ren– lieu & do:nicile des parties, ou dans le due fur ladite appellation n'ell point dioccfe dans la Jilbnce de deux jour- abulive. riées. Par arrêr dudit jour 16. janvier 1671. Probus, fur l.a pragmatique Cantlion, prononcé par 11. le préf:dent de Hegulf~, ' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence