Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 4 3 S De !11 voie de fa pourvoir 1 4 ~ G 1 ,e_t comme d'abus de l'cxécuti?n ~u reî- parlement. L'~rrêt du parleme,nt de Pa– cnt de Home, par lequel, lur 1 appel ns du 12. aout J6jo. rapp<JTte pJr 13ar– <l'uno i"entcnre de l 'ollici.il de ~a prima; dct, dont on vient de par!cr, a Jugé la tic de Dourges , le Pape avo1t donne qudlion. L·ufage y dl contlant. des commilfaires dans le dioceîe de Les métropolitains & les primats ne Nevers. I3.rdct, qui rapporte cette que[- font point tenus de donner des jiwes tion, tom. J. 1. 2. chap. 12f. pag. 489. dans le diocefe des parties, pour juger fait dire i 1\1. Bignon , qni porta la l'appel porté devant eux ; on l<s oblige parole dans cette cauîe en qnalité d'a- fculement de donner des officiaux dans vocat i;énéral , que le mot , in parti- le relfort des parlemens où s'étendent hus, ne s'entend point i11:r;, tamtlem diœ· la métropole & la primatie. cefim, nuis feulement dans le royaume: Les parlemens Cuivent la même re– cct auteur obîen•e que le parlement fur gle à l'égard des commitfaires apoî– l'appel comme d"abus, mit les parties toliques pour juger l'appel au faine hors de cour & de procèç. Siege; le grand confeil y donne mê- 11 y a lieu de douter li Bardet a bien me pins d'étendue , comme les eau· rapporté le fcntiment de l\l. Bignon.; fcs qui concernent Con attribution ne la fuite du texte fait voir qu'il ne feroit font pas réglées par le relfort des par– pas conforme au concordat, caufa com- lemens , il n'obferve point aulft que mittatur in partibus ptr refcriptum ufqut les commitfaires donnés par le Pape ad fi,,.m lùù, viJtlictt ufJut ad terûam [oient dans le retfort du parlement des finttncia ...n conformem inc/ujivè, fi ah illis parties. ap;tl!ari con<igerù , niji propttr deftélum Il paroît y avoir des circonllances dencgac~ jujlùh, auc iuflum mecum, & dans lefquelles les parlemens n'approu– runc committi debeac in partibus convici- veroient pas que les commilfaircs exé– nù , & ~um caufarum txprej/ione , &c. cutatfent leur cmnmillion , quoiqu'ils D'où il s'enfuit que Cuivant ce décret futfent dans le retfort du parlement où il y a des cas dans lefqucls on donnera J'inllance auroit commencé. Ces cours des juges in partibus convicinù : or il pourraient faire attention :l. l'éloigne– ell certain que par les lieux voilins il ment trop grand , qui confiitueroit les ne faut pas entc:ndre les pays étrangers parties en des frais conlidérables. JI qui font voifins du royaume ; ce texte etl difficile de donner des regles fur femble favori fer l'ancienne jurifprudence ce1 éloignement; les juges en décident de donner des juges dans le d1ocefe où par les circontlances : on rapporte à ce J'intlJuce a commencé , & s'il fe trouve fujet ce qui a été remarque par Bou– des raifons de s'écarter de cette regle , chel dans fa bibliot. can. fous les mots le Pape en commettra dans les diocefes .appel comme â abus, pag. 69. col. 1. de voifins. l'édition de Paris en 1689. que les exé- Suivant la derniere jurifprudence on cuteurs d'un refcrit apofiolique ayant obferve que les commilfaires 1 donnés permis de faire citer les parties qui par le Pape [oient dans Je relforc du étoient domiciliées :l. Etampes , pour parlement où la cau[e a commencé. Elle procéder pardevant eux à Lyon , la cil exa[tement fuivie pour éviter la di[- cour, par arrêt du 11. mars Iffl· dé– traélion du relfort dans les appellations clara qu'il y avoit abus. comme d'abus qui peuvent être inter- Cet arret & autres anciens fembla– jetrées de l'exécution du refcrit ou du hies ne font pas des preuves conllan– jugement des commitfaires , & lorfque tes de cette obfervation , ils peuvent Jes parties d'un dioce[e font dans le ref- avoir été rendus fuivant la jurifpru· fort de di,•ers parlemens, ce ne ferait dence de ce temps-Li , où l'on jugeoic. pas atfer. que les commilfaires futfent que les commitfaires donnés par le Pape donnés dans le même diocefe. On n'ob- doivent .. être du diocefe où l'infiance a ferve pas avec la même exa{titude que commencé. les cqmmitfaires foient du diocefe de Le Clergé de Fran~e paraît, àpprou– J'accufé ou du défendeur , les exem- ver que les commiffaires donnes pu le pies font ordinaires qu'ils foient d'au- Pape ne foient poi.nt du dwcefe ,.des ucs diocefes dans le 'effort du même panics , ci de celui dans lequel 1 inf: • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence