Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1+19 par 11ppel fimple. 143<1 tra que par les droits & libertés de l'E- port à aucun exercice de jurifditl!on. glife Gallicane, les nonces réÎtdens en C'e!l ce qui a fair qu'on a toujours frJnce ne peuvent exercer aucune jurif- voulu que tous les aétes qui fonr conli– diétion , & qu'il e!l très-important pour d_érés co.mme des exercices de jurifdic– confèrver la dignité de la couronne , non , fo1t dans la fécuhrifation des mo– rnainrenir en (on entier la fouveraineté nafieres , union des l>énélices confillo– du Roi, & défendre les droits & liber- riJux, information de commodo & incom– tés de l'Eglife Gallicane, de faire ceifer mo~o, & a~r~cs procédures pour y par– telles entreprifcs. Le parlement ayant venir, & generalement tous autres aélts égard à la requête de M. le procureur de cette nature (oient faits in partib~s J;énéral , ordonna par arrêt du 12. par des délégués du Pape, qui font na– âécembre 1659. que les informations de turels français , & lorfque les nonces l'âge , vie & mœurs, & convcrfarion ont entrepris de le fail'e, les parties cathol!que de ceux que le Hoi nomme inréreifées ont été obligées pont affurer aux évêchés, &c. (e feront à l'Jvcnir la validité de ces aétes, d'y faire procé– par les évêques diocéfains des lieux cnl der de nouveau , fuivant les formes & ils auront fait leur demeure & réÎtdence ufages du royaume. On vient de voir les cinq a;mées précédentes , fait défcn- que 1' on l pris ces précautions dJns la fes à ceux qui 3uront obrenu du Roi b fécularifation de l'~glife collégiale de nomination, de s'en aider d'autres que faint Erienne de Diion, & que Jes chJ– de celles faites par lefdits évêques dio- noines de cette églife voulant affurer céfains , i peine d'êrre déchus de la leur étJt, obtinrent qu'il fîir procédé de grace, i rous fujers du Roi de rendre nouveau par l'évêque de l\,1âcon 3 la leurs dépoÎtrions & témoignages parde- fulmination & exécution de la bulle de vant c1·autres , :l. tous notaires apo!loli- Paul V. qui avoir été fulminée par fon. ques de les recevoir, & à tous banguiers nonce. & expéditionnaires d'en envoyer à Rome On peut inférer de ces obfervations • d'autres , à peine de privation de leurs que fuivant les maximes du rnyaume, charges, & d'être punis comme perrur- les nonces du Pape n'ont en France au– b3teurs du repos public. Cet arrêt ell cune jurifdiétion dans les caufes de ma– dans les preuves des libertés de l'Eglife riage, & qu'ils ne peuvent avoir dans le Gallicane, chap. 1 f· dans les notes fur royaume ni tribunaux ni officiers pour , l'art. LXXV. pag. f9l· l'exercer. On a f.iit ol>ferver dans les Il e!l vrai que ce réglemenc n'a pas que!lions précédentes, que nous avons toujours été obfervé rrès-ex•ttemenr , des exemples de cau(es de mariage, & & qu'ayant c~nÎtdéré que ce qu'on ap- de quelqu'autres affaires que nos Hois pelle informauon de vie & mœurs ne affe{tionnoient, pour le fuccès dcfquel– font que de limples rérnoignages de la les ils ont bien voulu que les nonces des converfation catholique de ceux qui font Papes ayent été commiifaires avec d'au– nommés aux évêchés , qui n'ont rien de tres prélats du royaume , & que ces juridique, & qui peuv~nt ,ê.rre don.nés nonces, par le confentemenr exprès de par routes perfonnes qut merirent crean· nos Rois , contenu dans leurs lettres pa– ce on a foufferr qu'elles puiifent être tentes, )' ont procédé & jugé av~c les fai;es par les nonces. Mais l'attention de autres commiifaires, mais on a dit que cette cour , & les motifs des remontran- ces exemples ne peuvent être tirés i ces de M. le procureur général n'en conféquence , dans lefquels on a efii– prouvent pas moins que l'on efi perfuadé mé que les circon!lances demandoie:it en France qu'il efi très-important de ne que pour le bien public , on fc reli- 1,ermetrre pa~ qu~ les no!'ces entrepren- ch'1r. de l'obfervarion risoureufe des nent iien qui puilfe avoir quelque rap- maximes. Xxrr ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence