Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

.1 ~.1 5 D( /,1 voie d~ fa po::rvoir J 416 ronc tenues (e communiquer les requê– AnT. 23. Prodd"r' 'i"i doit hrt ob.fervù t~s & pieces dont ils entendent fe fetvir. {s dein.:Jr.dcs ou appellations incidentes. Article XX V rI. ~ L'ordonnance. Si dur.t!lt le cours du procos princi– pJl ou en caufe d'c.ppel, font formées de~ appei!c.tions ou demandes inciden– tes , ou gu·on obtienne des leitres de rc!!itt?tion, !·cfcifion ou autres, la par– ti: fera tenue d'cxpligner fes moyens dons les mèrnes lettres' ou dans la re– qu2te qui contiendra fes appellations & ci·,,nondes, & d'y joindre les µieces juf– ri!icatives, faire lignifier le tout à l'in– timé & défendeur, & lui en donner copie. AnT. 14. Les incidens feront réglés fommairement & fans épices par la cham– bre où le procès fera pendant, fur une li:nple requête qui fera préfentée à cette fin par J'appelbnt & demandc:ur, laquel– le contiendra les moyens & l'emploi fait de fa part, pour caufes d'a!Jp(:I, écritu– res & produtlions de fes requêtes & let– tres, & des pieces qui y feront jointes, dont fera donné aéèe : & ordonné que le défendeur fera tenu de fournir de ré– ponlès, écrire & produite de fa 1>art dans trois jours, ou amre plus brief déloi, fe– Jon la nature & la qualité des incidcns qui reront joints au prir.ci ;nl. Aa T. 2 r. Sera tenu Je défendeur ou intimé dans le même délai, de bailler :iu procureur du demandeur & appellanr, copie de l'inventaire de fa produtlion, & des pieces y contenues, fans qu"on puif– fe donner des contredits fur les incidens, !>1f à y réj)ondre par requête. ART. 26. Si durant le cours d'un pro– c<s, une <les parties forme des deman– des incident~s, prend des lettres , ou in– terjette des appellations des jugemens & appointemens qui auront été pro– duits, elle ferJ tenue de faire rous les incidens plt une même requête, laquelle fer.1 r(glee en la forme ci-deffus ordon– née, & à faute de ce faire, les autres incidens qui feront formés enfuite par la même partie, avec les pieces jullifica– tives qui les concerneront , feront joints au procts, pour fur ces incidens, enfem– ble fur les requêtes & pieces qui pour– ront être jointes de la part de l'autre par– tie, y être fait droit définitivement ou piutrcment ; & à c~tte fin les parties fe- AnT. 17. De fa6rogation des lettres• pou1· artir.:uler f'1its nouveaux. Ne feront expédiées à l'avenir aucunes lettres pour articuler faits nouveaux; mais les faits feront pofés par une limplc • requête, qui fera lignifiée & jointe au procès, fauf au défendeur d'y répondre par autre requ.;te. C'efl L'arti<le xxv1. de l'ordonnance. An T. 28. Procédure qui doit hre 06.fervée .l /'{gard des parties intervenantes en lïnf– tancc, ou fi1np!ement, ou à fin d'évoca• t1un. Toutes requêtes d'intervention, tant en premierc inllance qu'en caufc d'ap– pel, en conriend;·om les moyens, & en fera baillé copie & des pieces jullificati– ves, pour en veni1· :\ ]"audience des ju– ges & cours où le procès principal fera pen,lant, pour érre plaidées & jugées contradiél:oirernent ou par défaut fur la premiere allign:aion, même ès chambres des enquêtes de nos cours de parlemens • 1 • b' ' ' . ce aue nous \'OU ons erre o 1erve, a pe1.. ne de nullité & de caffation des juge– mens & arrêts qui pourroient intervenir• & de répétition de tous dommages & intérêts, tant contre la partie que con-: tre les procureurs en leur nom. Extraie du titre 2 4. de la même ordonnance. Des récufations des jugu. AnT. 27. L Es appellations des juge; mens ou fentences interve– nues fur les caufes de récufation, feront vidées fommairement fans epices & fans frais; & néanmoins s'il intervient fen– tence définitive ou interlocutoire ail principal, & qu'il en foit appellé, l'ap– pel de la fenrence ou jugement rendu fur la récufation, fera jo~nt à l'appel ~c l_a. fentence ou jugement m.rervenu.au pnnc1- pal, pour y êuefait di"ou coniomteinent~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence