Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

par appel fimp!e. 1414 . ' 1 ....1' Extrait de /' onr.ieme titre de la mime ordonnance des dé!.:is & procédures ès cours de parle– ment ~ grand conflit & cour des aides. • ART. 1.f. De la procéri.urt qui doit hrt obftrvie tn oppttlotion vtrbole ou pro· ' , . ces par tCrlt. E S appellations qui feront relevées ès cours de parlement, grand con· feil, cour des aides, préfidiaux, baillia– ges, fénéchaulfées & autres fieges, des fentenccs rendues fur des appointemens en droit • même par forclulion contre l'une des parties, ou fur des appointe– mens à meure, quand les deux parties ont produit, chacune des parties fera te– nue après l'échéance du délai de l'affi– gnation pour comparoir, de mettre fes produtlions au greffe de la cour, ou du ftege où l'appel relforrit, & le faire fi. gnifier au procureur de la partie adverfe. ART. 1 J· Si l'une des parties en en demeure de faire mettre ou joindre dans la huitaine les produtlions au greffe de la cour ou liege d'appel, & de le ligni– fier au procureur de la partie adverfe , elle en demeurera forclofe de plein droit, & le procès fera jugé fur ce qui fe trou– vera au greffe, fans aucun commande– ment , fommation , ni procédure, & néanmoins les indutlions , fi aucunes ont été tirées des pieces, écritures & re– <onnoi lfances contenues ès produtlions du défaillant, demeureront pour conf– iantes & avérées contre Ju.i. C'tft l'articft :xvn. "' rordonnanct. ART. 16. Dans la même huitaine après l'échéance de l'affignation pour compa· roir, l'intimé fera tenu de fournir & mettre au greffe la fentence en forme ou J>ar extrait, à fon choix ; & à faute de ce faire dans le temps, l'appellant, fans commandement ni lignification préala– ble, pourra lever la fentence par extrait aux frais & dépens de J'inrimé, donr fera délivré exécutoire. Article x v 111. ~e /'ordonnance. AP.T. 17. Huitaine après que le pro· cès & la fentence 3uront été mi' au gref– fe, le pr~cureur plus diligent offrira & fera ligmfier au procureur de la putie advcrfe l'appointemcnt de conclulion P?rtant réglemen~ de fournir griefs & reponfes de huitaine en huitaine avec fommation de comparoir au greff~ pour !e palfer, & .i faute de ce faire trois Jours après la lignification. fera le con– gé ou défaut délivré & jugé, & pour le ~~o~t l',appellant déchu de fon appel, & l mume du profit de la feutence. Arti– clt XIX. de l'ordonn<1nce. A~T. 18. Les délais de fournir griefs & reponfes commenceront contre l'ap– pellanc du Jour de la fommation qui en aura été faite à fon procureur, par atle figné du procureur de l'intimé & con– tre l'intimé du jour de la lig~ification qui en_ aura été faite à fon procureur , des gnefs de. l'appellant_, & fera la for– clulion acqu1fe de plein droit conuc l'un & l'autre, fans autre commande· ment & procédure, à peine de nullité. C'eft l'articlt xx. dt l'ordonnanct. . ART. 19. Le même fera obfervé au lieu des forclulions, de fournir de cau– ~es d'appel, réponfes & contredirs ès mllances appointées au confeil. Arûclt XXI. de l'ordonnance. ART. 10. Défendons d'avoir égard aux réponfes à griefs, & réponfes aux caufes d'appel, fi elles n'ont été ligni– fiées. Àrticlt x x 11. dt /'ordonnance. ART. 11. Trois jours après que le procès aura été jugé. le rapporteur met– tra au ~reffe le difhm de la fentence, & le proces entier, fans qu'il puilfe apr:; le Jugement en donner communication aux parties ni à leur procureµr, à peine de tous dépens, dommages & intérêts. Article. XV, de /"ordonnanct. ART. 1i.. Le procès ayant éré remis au greffe , les procureurs retireront leur produtlion : leur défendons de prendre celle des parties adverfes, & aux gref· fiers de les bailler par communication, ni Jes mettre ès 1nains des melf.1gers, à peine de vingt livres d'amende, & de tous dépens, domm:iges & i11térê[S. fauf aux parties de prendre des copies collarionnées des pieces qui auront été produites. Articlt x v 1. dt /' orqon• V V VV ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence