Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

E 1' CH A P 1 TRES. V No1u for cellt matitre , page 447. Si fa.ccufation de révélation tlt confilfion contrt un prêtre/# doit être inflruitt conjointe- ment par ltjuge d'églijè & le juge royal, 44) Un ecc/éfiafliqu.t accufl dt fait de clzaffe > fi cttlt accufation doit être Î1'.J'lru.itt conjoi1Jte- ment par le juge d' églife & le juge royal, 447 Pour procéder 2t cette inflruifion , fi le juge de la table de marhre doit fi tranfporter en L'ojfi,·ialici , 45) Si les cou...s fécu!iere.s font tenues de rerzvoyer aux juges i:i'églife les tcc!éfiafliqUcs accu}es de crimes qu.' on appelle cas privilégiés, qui ne demandent point le renvoi > ou qut ne r ont demandé qu'après qlJ'on a. com1nc1zcé dt procéder à la co1ifronttJtion J 4f7 S'jl y a des crjmes pour lefqueb, faivant l'ufage du royaume & les maximes des coMrs fécuiierts, on accorde point au.x ecciijiafii'i.ues qui en. font accufés leur renvoi aux juges d'églife, 464 En quels cas on peut dénier à un prltre le renvoi pardevant le juge d'églife, 467 Extrait de lJ premiere centurie des queflions notables de droit de ftrl. le Pré:re , cor..ftil· Ier au parlement de Paris, chapitre 20. de rendre l'eccléjiaflique à fan juge, 4ïO .Arrêt rendu au parlement dt Ptlris lt 16. novt1nbre 16o1. rapporté par J,J, le Prêire-dans lt n1ême lieu, par lequel un prêtre accu.fi de fodomie, a été reni·oyl au juge d'lg!ifo pour lu.i être fan procès fait fJ parf.Jit conjointemeru. "vec le lieu.tenant crin1i1rel, 47 f Par arrit rendu au parlement de Provence le .zz. décembre 1673. une ct.1.ujê perfa11ncl/e d'un prltre a été renvayée .JU juge d' lglife, quoique et prêtre nt demandât pas(on renvoi, 4 ï9 Suivant les maximes de la jurifprudtnce dt notre fiecle, fi lts cours ficulieres fam obligées de rt.1voyer aux juges d' égiife les eccl<'fiafliques accufis des cas pri1•ilégiés , qui ont été arrêtés en habits de laïques, 480 Àrrêt dupar!emcnt de Rouen, du 17, décembre 1709. par leque/11,. le péril évident de /'évajion de ('faudt le Fran;ois diacre, accufl, s'il !toit transféré aufiege de /'officia.. lité, cette cour a:itorift /'official â Evreux de juger le procès dudit accufi düns la cham.. 6re du confeil du &ai/liage d'Evreux, 499 Ce qu'il f.iul mtendre dans f article XXXVIII. del'édit du mois d'avril 169 J• concernant la jur1fdic1ion eccléjiajliqut, pour 11i11re clérica/emenc, 504 Sui11ant les maximes des cours féculieres ,fi les juges d'lg!ifa doivent 'trt appellés à l'inf– zruElion de.r procfs qut les juges royaux font par contumace aux eccléji11fliques qui font accufls de c.is qu'on appelle pri11ilégiés, fô7 Si les rég:e1ne.'7.s qui o,-;c été rapportés for le re:zvoi des tccféjit:Jjliq11es accufés de cas privi– légiés , aux juges d'églife, font o&fervls dans les proûs qu'on fait aux cadavres des eccL'fi.1Jliqccs, roS Un eccléfi<1ftique eft accufé d'avoir dit des injures à un l.iï1ue, fs de lui avoirfait qudqua a:.1tres111allvaii traitemens qui ne font pas affet conjidérablespour être regardés comme des tas privilégiés , le la'iqut maltraité fü.it convenir/'ecctéfiaftique devant le magiflrat, où il nt conclut qu'à des do'7'1.mages & intérêts; l'eccléfiafliqut accufl demande fan renvoi pdrdevant fan juge d'églifl , il efl au;'fi révendiqué par le promoteur tn i'offi,:ialité, lt magij1rat fait refus a accorder le renvoi. On demande s'il duit itre accordé, & s'il y a lie:.i. dejê pourvoir contre ce di12i de renvoi, f 11 Des juges des ecc!éjiafliques accufis de fimonie, li fi ce crime doit ltrt mi.s au nombre des cas qu'on appelle privilégiés, p6 Si lt concuoinaçe des eccléfiafliquts efl un cas privilégil, f1Z. CHAPITRE SEC 0 ND. D Ela jurifdi/Jion des juges d'églifl far les laïquu en ce qui concerne leurs allions perfonnelles, f 41 Ordon11ances de nos Rois qui concernent la jurifdillion des cours d'églife far les laï- qu<>, f4f De /ajurifdillion des iuges aég'ife far les allions per{onnelles des l.iïques en ce qui con– cerne la foi, les exercices de la religion, la.vénération des chofis fainus , & lt reJPtlf 'JUi eft dû aux minij/res dt /'églife • ·· j6J http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence