Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

't ~-6' r' & des fonêliôns des Céoliers: r 36.1. xxxvn. L'article XXIX. du titre q. d'août. fans préjudice des viJites parci– de l'ordonnance du mois d'août 1670. culieres qui feront faites clans lefdites rcgifirée en la cour le .1.6. defdits mois prifons & maifons par le procureur gé– & an , fera exécuré , & en conféquence néral du Roi ou fes fubfiicuts par lui les greffiers de la jurifdiél:ion où le procès commis. criminel aura été jugé, feront tenus de XXXIX. Seront au furplus les arti– leur prononcer les arrêts, fentences & cles du titre q. de ladite ordonnance jugemens d'élargilfement le même jour du mois d'août 1670. touchant les pri– qu'ils auront été rendus , & s'il n'y a fons , greffiers des géoles, géoliers & point d'appel par les fubfiituts du procu- guichetiers , la déclaration du mois de reur géneral du Roi dans les vingt-qua- janvier 1680. regifirée en la cour le 1 9 . tre heures , de mettre les accufés hors dudit mois de janvier , concernant les des prifons , & l'écrire fur le regif- alimcns des prifonniers, exécutés lef– tre de la géole ; comme aulli ceux qui quels, enfemble le préfent arrêt , feront n'auront été condamnés qu'en des peines lus dans les chapelles des prifons tous & réparations pécuniaires, en confignant les premiers dimanches de chaque mois entre les mains du greffier les Commes en préfence de tous les prifonniers, & adjugées pour amendes , aumêines & in- affichés à la porte defdites chapelles, J. tért:ts civils, fans que faute du paiement celles cles prifons, dans les greffes des des épices, ou d'avoir levé les arrêts, géoles , à la morgue, fur le preau, & ]es prononciations , ou les élargilfcmens dans les lieux les plus apparens clefdites puilfent être différés , à peine contre lef- prifons, & les affiches renouvellées tous dits greffiers d'interdiélion , de trois les ans à la faine Martin & à Pâq_ues , cents livres d'amende, & de tous dépens, même plus Couvent s'il efl nécetraire, dommages & intérêts des parties, fans le tout à la diligence des chapelains , néanmoins que lefdics prifonniers pnif- greffiers & géoliers conjointement, aux– fent t:crc mis hors des prifons, s'ils font quels à cet effet, ou à l'un cl' eux, fe– détenus pour autre caufe: Seront anlli ce- ront données des copies imprimées du nus lefclits greffiers de tranfcrire le Jifpo- préfent arrêt, & ne pourront les payeurs 1itif defclics arrêts, fentences & juge- & receveurs, à peine de radiation dans mens fur le regitlre de la géole le même leur compte, leur payer aucuns hono– jour qu',ils auront été rendus, & d'en raires, gages, falaires ou gratifications, délivrer des extraits, lorfqu'ils en feront qu'ils ne leur ayent fait apparoir qu'ils requis par les prifonniers , en payant ont fatisfait :l ce que delfus par un cer– quinze fols pour clucun extrait. tificat ligné d'eux tous & de lix témoins, XXXVIII. Les vilites & féances fe- vifé P"' les fubfiicus du procureur géné– rant faites par les con(eillers commis par rai du Roi : fait défenfes aux prifon– la cour avec les fubibcucs du procureur niers, & à toutes autres perfonnes, d'en– général du Roi par lui nommés , dans lever ou déchirer lefdites affiches, à les prifons ordinaires de cette ville de peine de punition corporelle, & aux Paris , & même en celles de l'hôtel Je greffiers, géoliers & guichetiers , de le ville, & dJns les maifons de faine La- foulfrir , à pe:ne de vingt livres d'a– fare & des frercs cle la Charité de Cha- mende contre les greffiers & géoliers, renton , & autres lieux où il y aura des & contre les guichetiers , d'être congo– perfonnes détenues par correél:ion; fa- diés. FAIT en parlement le dix-huitieme voir, avant les fêtes de Noël, Pâques & juin mil fept cent dix-fepr. Pentecêite, & cle faine Simon & faine Jude, & en outre avant fa Notre-Dame Signé, DoNGOrs, Tome VII; H rr r http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence