Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1197 'auJt coupables .fournis J leur Jurifdfêliott: r 198 fous la lettre B. ch3p. 11. qui ell du pof- depuis un fiecl'e qui ont dit y avoir abus felfoire en mariere bénéficiale. n. 6. dans les fentences des juges d'églife, qui Avant lui M. le Bret, avocat génér3l 3U ont prononcé fur les dommages & in– parlement de Paris, dans le premier livre térêts dans les caufes mêrn~ entre ecclé– de fon traité de la fouveraineté du Roi , fiatliques. On en voit auffi qui font chap. 12. a foutenu que le juge d'églife favorables aux cours d'églife. Une caufe ne peut condamner perfonnc en des dom- de cette nature s'étant préfentée au par– mages & intérêts; ce rnagillrat obferve lement de Paris en 1692. en l'audience dans le même lieu que c'ell une des rai- de la grand-chambre , M. Je premier fons pourquoi le juge d'églife ne con- préfident de Harlay y préfidant , cette noît point du poffeffoire des bénéfices, cour , fur les conclufions de M. de parce que, die-il , d'ordinaire ces dif- Harlay avocat général , dit qu'il n'y a férends fe réfolvent en des peines frm- abus. blables. Me. Ane. Hotman veut établir En cet ~t:<t il cil de la prudence des la même chofe dans fon trait~ des droits officiaux d'être informés des maximes cccléfialliques , page 299. & l'\1e. Gue- préfentes du parlement 01) [e relevent les nois , lieutenant particulier au fiege & appels comme d'abus de leurs jugemens , relfort d'lffoudun, dans fes notes fur avant de prononcer dans les caufes por– ce qui vient d'être rapporté de la prati- tées devant eux fur les dommages & in– que d'Imbert , foutien~ la R'lême opinion, térêts des parties. & renvoie à fes notes fur le chapitre 2 f. du premier livre du même traité, page 170. 01\ il cite pluficurs arrêts qui one déclaré abufives les fentences des juges d'églife qui ont prononcé fur les dommages & intérêts. Fevret • dans Je troifieme chapitre du feptieme livre de fon. traité de l'abus, n. 10. & la plus grande partie des jurifconfultes approuvent ce fentiment. Il y a une troilierne opinion qui ell de ceux qui reconnoi!fent ce pouvoir des juges d'églife dans les caufes de leur compétence entre eccléfialliques , ou M. l'abbé de lorfque l"accufé en eccléfiallique. L'au– Flcury. teur de l'inllitution au droit eccléfialli– qne • chap. 10. de la feconde partie du premier tome , page 1 fO. de la premiere édition , a fuivi ce fentiment. Il écrit que fi les juges d'églife y condamnoient les laïques, il y auroit abus. Auboux., dans le fixieme chapitre du quatrieme traité de fa théorie pratique des cours ecclélialliques , §. 1. page 12;. voulant expliquer l'ufage de fon temps fur cette rnatiere , fait cette obferva· tion. Aujourd'hui le juge d'églife fe contente d'ordonner des dépens, dom– mages & intérêts des parties en cau– fes criminelles , amendes & aumônes fur les biens du condamné , fans pro– noncer fur l'adjudication du furplus de fes biens. La jurifprudence du palais n'eft pas encore certaine fur cette quellion, on peut rapporter plulieurs axiêts ien'1us 'l:9me VII, X V l. De la privation des hén{fices ordon– née par les juges d'églijê co11tre des ecc!éjiajliques hé11éfiâers accu– fts de crimes. 1 L y a des crimes qui Cuivant les faint~ docrets font vaquer de plein droit les benéfices , lorfque des bénéficiers font accufés & convaincus d'en être cou– pables. On convient que les juges d'é– glife qui font le procès à ces criminels peuvent déclarer leurs bénéfices vacansi & impétrablcs. Il y a d'autres crimes • quoiqu'ils foient graves , les faines dé– crets n'ont point décidé qu'ils feroient vaquer de plein droit les bénéfices des eccléfialliques qui feraient convaincus de les avoir commis. On a voulu faire une quefiion , favoir fi les juges d'é– glife peuvent en ce cas par forme de pu– nition priver ces eccléfiallrques de leurs bénéfices. Les peines en France dépen– dent Couvent de la prudence des juges ; on demande fi l'églife a confié à leur prudence le pouvoir de décerner cette peine pour punir des crimes contre lef– quels elle ne l'a point précifément dé– terminée. Pour éclaircir ce douce , on a cru qu'il convenoirde rapporter fur cette quçllion cequ; plulieurs auteurs Fran~ois N non http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence