Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1i47 Des peines que les Juges d'Eglift peuvent impofer hibitions & défenfes à tous juges fubal- ternes non ro}'aux , de condamner ès peines des galereS , 8;: _l'~Ht~ publié , la mltiere mtfe en dd1berauon ; toue conlidéré: LADITE Cou Ra reçu & 71:çoic ledic procureur général du Roi appel!Jnt, à minima, de ladite frntence, l'a tenu & tient pour bien relevé , & auparJV~llt faire droit fur ledit app~l, a ordonne & ordonne que ledtt le Prene, die Saint-Germain, Brunet & Frauquec, feroienc pris au corps, & que le dé– cret décerné contre les nommés Fortier, Dominé & Collec fera exécuté. Ce fai– fant, cous lefdits accufés amenés en la conciergerie du palais , enfemble le géo– lier des prifons dudit Saine-Lazare, pour être ouis & interrogés fur aucuns faics réfulrans dudic procès , & répondre aux conclulions que ledit procureur gé– néral du Roi voudra contr'eux P.rendre, & où ils ne pourront être apprehendés , feront ajournés à trois briefs jours à fon de trompe & cri public , à com– paroir en perfonnes en icelle , leurs biens failis , & commilfaires y établis jufqu'à ce qu'ils ayenc obéi , & a per– mis & permet audic procureur général faire informer de cc qui s'eft palfé au bailliage dudit Saine-Lazare, en exécu– tion de la fencence intervenue fur ledit procès , & enlevemenc dudit le Prêtre defdires prifons de faine Lazare. Faic ladite cour inhibitions & défcnfes à tous juges & officiers des feigneurs haucs– ju!liciers de ce relforc, de quelque qua– lité & condicion qu'ils puilfenc être, de plus entreprendre de donner jugement de condamnation de galeres, comme étant chofe qui ne peut appartenir qu'aux juges royaux. Ordonne que le préfent arrêt fera lu , publié & enrégiftré en cous les !ieges des bailliages & fené– chaulfées de ce relforc , à la requête du procureur général du Roi , & di– ligence de fes fubftituts èfdits lieux, & envoyé aux châtellenies & jurif– diébons fubalcernes de leur relfort , pour y êcre pareillement publié & ré– gillré , à ce qu'aucun n'en prétende caufe d'ignorance. FA 1 T en parlement le vingtieme juillet mil Jix cent qua– rance·un. Signé D u T 1L L E T. 1 1. Du pouvoir des juges d'églife , de condamner les criminels leurs jufii– ciables à la pâne du bannilfe– m,:nt. C 'Eroic autrefois une quellion li les juges d'églife peuvent ordonn:r cette peine. Le Pape Urbain III. étant con– fulr~ à quelle peine des eccléliafiiques qui avo1enc conrrefatt le cachet du Roi de France , devaient être condamnés ; il mec la peine du bannilfemenr entre celles qu'il approuve qu'on peuc leur impofer fon ~écrec eft rapporté dans le cinquie~ me livre des décrerales de la colleélion de Grégoire IX. c'eft le troilieme chapi– tre fous le titre 10. de crimine Jal.fi , qui co1nn1ence ad audientiam : on ne voit point à qui ce décret eft adrelfé ; mais ce qui en cll le fujec, faic préfumer que c'ell une réponfe à un prélat de France. Il ell rapporté en cccce forme par Ema– nuel Gonzales, & dans la feconde des anciennes colleétions, fous le même titre de crimine falji. · Ad audientiam noflram te fignificant• pervenit _, quàd c~m quofdam perverfos cle– ricos , qui falfaverant jigillum charijfimi in Chrijlo fi!û nof/ri Phiiippi Regis illuflris Francorum _, carcera/i cuflodi" mancipave-. ris , quid faciendum tibi fit de ipfis , ah apofloüca Sede duxifli con/ilium inquiren– dum. Unde f t. de fratrum nojlrorum con– /ilio rtfpondemus , ut eis nec membrum au– ferri , 1zec pœnam inftigi facias corporalcm > per quam ptriculum poj/int mortis in,;urrert, fed eis priùs à fois propris ordinihus degra– datis , in fignum malcficii, caraflcrem ali– quem imprimiJacias , quo inter ali'1S agnof– cantur , & provinciam ipfam eos abjurarc cvmpellas J 6• abire permitta.s. L'auteur de la colleétion donnée par l'ordre de Grégoire IX. rapporte ce dé– cret avec quelques omiffions , il a fup– primé ( dt fratrum noflrorum confi!io ) & d'autres termes qui ne fonc pas in- différens. · Plulieurs autres textes érablilfent que les juges d'églife one été en pof– feffion d'ordonner cerce peine. Gra• tien , caufe ) . qu. 4. chap. 9. qui commence http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence