Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

107 r Dts peines que les luges d' Eglife peuvent [mpojer 1071' d'énoncer dans les conclulions qu'ils don- M. de Roquette, évêque d'Autun, fe neront, les raifons fur lefquelles elles pourvut au confeil en caffation de cet ar– feront fondées, fuivant ce qui en porté rêt, & y obtint arrêt le 27. mars 169r. par l'article 111. du titre 24. de l'ordon- qui a caffé celui du parlement de Di– nance de 1670. FAIT au confeil d'état jon. du Roi , Sa MajeHé y étant , tenu à Cet arrêt du confeil ell: conforme aux Saine -Germain - en - Laye, le dixieme vraies maximes ; le juge royal ayam per– jour d'aotît mil lix cent foixante-dix- mis l'obtention du monitoire aulli·bien neuf. Signé, PHELYl'EAUX. que J'officiai, l'autorité temporelle n'é– toit point lefée dans la commillion de l'official, donnée à un prêtre pour la pu– blication du monitoire que l'official avoit accordé. Cet arrlt eft rapporté dans le recueil des ldits, déclarations fi arrêts qui ont été donnés depuis !t mois de janvier 1678.juf ques au mois de mars 168z. page 68. im– primé à Parjs en 168z. pdr rordre de M. le chancelier le Tellier. L. C Etre quell:ion fc préfenta au parle– ment de Dijon le 23. juillet 1687. Un curé étoit accufé de délit commun & de cas privilégié , pour raifon def– quels on innruifoit Con procès à la re– guêre du promoteur & du procureur du Roi, qui avoient obtenu permillion de faire publier monitoire , on demandoit en ce cas, fi l'official pouvoit valable– ment commettre un pretre pour la pu– blication & fulmination de ce monitoi– re , ou s'il éroit néceffaire que ce prêtre filt aulli commis par Je ·lieutenant crimi– nel , qui avoit permis avec J'official f ob– tenrion de ce monitoire. Voici le fait. Le lieur Lazare Rougcot, curé de la paroiffe d'Aneau, diocefe d'Aurun, près la ville d'Avalon, étoit accufé d'incetle avec fa coufine germai– ne, pour raifon duquel le promoteur du diocefe d'Aurun, & le procureur du Roi au bJilliage d'Avalon firent informer, & obtinrent permilf1on de publier mo– nitoire. L'official commit un prêtre de J'églife fainr Lazare d'Avalon, pour en faire la publication dans la paroilfe d'A– neau , parce que c' étoic contre le curé de la paroiffe. Le lieur Rougeot s'étant pourvu par appel comme d'abus au par– lement de Diion , il fut die plr arrêt du 2l· juillet 1687. qu'il y avoit abus, en ce qu'un prêtre fans t:ommiflion fullifan– te, avoir éré employe pour procéder aux publications du monitoire en b paroilfe d'Aneau. Il en vrai que fui va nt ]'ordonnance criminelle du mois d' aoÎlt 1670. titre 7. des monitoires , article v. les curés & leurs vicaires faifant refus de publier un monitoire , la publication pourra en être faite par un autre prêtre nommé d'office par le juge qui aura permis de l'obtenir. Mais J'efpece qui étoit en quetlion , n'etl point dans Je cas de l'or– donnance , il s'y agiffoic d'un procès qu'on faifoic à un curé conjointement par l'official & le juge royal, & l'ordon~ nance n'en précife que pour les procès portés aux cours féculieres; elle auto– rife le juge féculier à nommer d'office un prêtre pour la publication d'un mo– nitoire, que ce juge aura permis d'ob– tenir fur le refus du curé , de le pu– blier. En ce cas même, l'ordonnance n'ex– clut point la liberté de fe pourvoir vers l'official qui a accordé le monitoire, pour lui demander qu'il lui plai fe com– mettre un prêtre pour le publier : cette voie en même plus canoni9ue de fe pourvoir au fupérieur ecclefiallique , pour commettre à lexécution d'une fonétion qui ell toute eccléfiatlique. Dans J'efpece de l'arrêt du confeil • l'official n'avoit pas feulement accordé le monitoire , il étoic juge de la caufe dans laquelle les deux juges en avaient permis l'obtention. L'ordonnance lailfe la liberté au juge féculier de commettre un prêtre pour publier le monitoire, fur le refus du curé , pour évirer que par ce refus , l'infirultion du procès ne fur dif– férée. & dans J'efpece de l'arrêt du con– feil , la commiflîon a éré donnée par J'officiai, qui éroic un des juges, pour avancer J'inllruétion. LI. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence