Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1o5 J aux coupahles fournis à leur furifdic?ion. 1 o 5 4 que de Paris , ayant pris le fair & caure liblement d'icelle jurirdi[tion archidia– pour ledit Fournier fon official, défen- conale. Défenres d'évoquer les· cau– deur en ladite requêre, & demandeur par res pendJntcs pardeva:it ledit Dreux ou le moyen de res défenfes de 13. juillet& fon official, linon aux cas permis par i;. aotÎt audit an 161 3. & ledit Fournier, les ordonnances & conlliturivns canoni– défendeur, d'autre. Vu par la cour b- ques; que pour l'avoir par ledit Four– dit~ commiJlion du 29. novembre 1611. nier fait de fon propre mouvement, con– contenant la demande faire par ledit mai- tre la volonté même dudit lieur Cardinal tre Louis Dreu~ , i ce qu'attendu que évêque , pareillement fût condamné en lui & fes prédécelfeurs archidiacres fes dommages , intérêts & dépens. Les étaient en poff'effion d'avoir non feule- défenfes dudit Fournier du 22. février ment les droits de vilitation & correltion 1612. par le moyen derquelles il fe fe– ès églifes de l'étendue de leur archidia- roit conllitué incidemment demandeur coné, mais auffi toute jurirdiltion con- & complaignant, pour le trouble qui lui tentieure, tant civile que criminelle, rur étoit fait par ledit Dreux, demandeur les perfonnes ès cas & caures dont la au contraire , & êrre maintenu & gardé connoi!fance appartient aux juges ecclé- en toute ia jurirdiétion ordinaire, géné– lialliques , tant de droit, qu'ufance de raie & univerrelle dudit lieur Cardinal. plus de trois cents ans, affillé de bulles évêque de Paris , avec défenfes audit des Saints Peres les Papes , par confen- Dreux de le troubler à l'avenir , avec tement & approbation des évêques de condamnation de dépens , dommJges & Paris , confirmées par plulieurs arrêts , intérêts. Répliques dudit Dreux. Appoin– toutefois & quanres que ledit droit de tement en droit. Avenilfemcnt & pro– polfcOion leur auroit été c-onrroverré, dultions defdites parties. Forcl111ions de & à res prédécelfcurs; & ce qui étoitno- remplir par ledit Dreux, l'inventaire de toire , principalement audit maître An- fa produltion. Contredits dcfdires I'Jr– toine Fournier, à prérenr official dudit ries èfdires infl>nces. Salvarions dudit lieur évêque de Paris, lequel Fournier a Dreux. Requête d'icelui Dreux, du 17. éré depuis trente-cinq ans ordinairement août 1612. à ce qu'lttendu que ledit appellé pour conreil au jugement de plu- Fournier faifoit lad ire pourruire, & lieurs procès pendans en ladite jurirdic- avoir formé comµlainre contre les dé– tion, & depuis été official , tant dudit fenfe~ verbalement :\ lui fa ires par lc<lit Dreux , que des autres archidiacres du- lieur Cardinal évêque , & éroir néccff'ai– dit diocere , lerquelles il a exercées, juf- re audit Dreux d'avoir partie capable, quâ ce qu'il ait été de la jurirdiltion du- n'étant icelui Fournier CJUC commillion– dit lieur évêque de Paris, reconnu les naire, requéroit ledit lieur évêque être jurirdiltions archidiaconales, recevant appellé en ladire cour pour avouer ou les appellations interjettées de leurs juge- dé fa vouer , tant ledit trouble fait audit mens, re difant leur juge fupérieur néan- Dreux par lerlit Fournier en l'exercice moins depuis peu, contre toutes for- de fa jurirJiltion , que complainte for– mes, contrevenant auxdits arrêts, avoir mée par ledit Fournier. Défenres dudit de fon feu! mouvement troublé & em- lieur évêque de Paris. Appoinrement en pêché ledit Dreux & fon official en la droit. Averrilfemens. Produétions &con– fontèion & exercice de leurdite jurirdic- tredits defdites parties en ladite inflance, tian , ayant par plulieurs de res fenten- joints i l'inllance principale. Salvations ces prononcé rur l'appel , & fait mettre dudit lieur de Gondy, évêque. La re– daure , qu'il prononçoit fans approba- quêre du 4. feprembre 1612. préfentée tion de la prétendue jurifdiltion duditar- par ledit maître Jean le Roi, confeiller chidiacre , & fait diverfes enrreprifes en ladire cour , chanoine & archidiacre fur larlire jurirdiétion, tant pour évo- de Jofas en l'églife de Paris, & ce arren– cation, qu'aurrement. A CES CAUSES, du qu'il avoir eu avis qu'il y avoir pro– requéroit ledit Fournier être appellé en cès polTelToiremenr inrenré en ladire bdite cour, pour fe voir faire défenfes cour, entre ledit Fournier, official dudit de troubler & inquiéter à l'avenir lerlit lieur évêque de Paris , d'uqe pan, & le– Dreux ou fon official en leur jurirdic- dit Dreux, archidiacre & chJnoine en tion, les la.ilfer jouir pleinement & pai- ladite ~glife, d'autre; qu'audit procè& http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence