Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Des pei 11 es que les luges d'Eglife peu\'(llt im11cfcr 1 044 X X X V. Arrêt du confeil privé du Roi , du 2S. août 1637. porta11t ca.ffation de celui du parlement de Paris, du 1 t. avril précédent , qui fait défe11fes à M. l'évêque de Cler– mont d'exercer la jur1diaion de fan officialité, maintie11t l'of .ficial en po.ffeffion de donner lettres mo11itoeres pnvat1vement au grand vicaire & commis de mo11jieur lévêque , & attrihue plu– jieurs autres droits à l'official de Clermont, fauf au:.: parties à Je pourvoir pour le réglement de la .-harge d'official. foi-même la jurifdiltion de fon ofl'icia– liti:, foit pour l'inl\rultion ou jugement des procès , informations, décrets , & autres procedures extraordinaires, linon au cours de fa vilitc , ni de modérer , changer ou lever les peines qui feroient ordonnées par fondit official, fu(pendrc l'exécution de Ces décrets , ni autrement empêcher l'effet de Ces fentences , & enjoint à celui qui étoit ou feroit com– mis par ledit lieur évêque à la garde du fcel, de Cceller tous les aéèes de la fuf– dite qualité, & tous autres qui feraient de la jurifdiétion de l'officialité, & ;;.u greffier de délivrer promptement les ac– tes, & fatisfaire aux fonéèions de leurs charges ; & auroit encore ordonné que procès-verbaux des vilires dudit lieur évêque , Ces vicaires ou commis feraient envoyés au greffe de ladite officialité. fuivant les arrêts ; en quoi la diCcipline eccléliaflique étoir notablement intéref– fée, & la dignité dudit lieur évêque mé– prifée & avilie, & pour raifon de quoi il aurait très-humblement fupplié Sa l\1a– jeflé vouloir calfer & annuller ledit ar– rêt , & faire défenfes , tant à fondit par– lement , que fes autres juges & officiers, de prendre aucune connoilfance ou JU· rifdiltion de telles nurieres fpirituelles & eccléliafliques , fous quelque pté– t~Xre ou occalion que ce [oit, à peine de nullité & calfation de procédure. Vu par le Roi en fon confeil , la requête dudit lieur évêque de Clermont, lignée de la Font, avocat en icelui , l'arrêt dudit parlement de Paris du 18. avril: ()ui le rapport du lieur Amelot, commiC: faire à ce député , & tout conlidéré. LE Roi EN SON CONSflL , avant égard à. ladite requête , a calfé & a~nullé, calfe & annulle ledit arrêt du parlement de Paris du 18. avril dernier, a mis & met lefdites parties en tel état qu'dles étoiel)t auparavant, Cauf à icelles à fe poun:o1r pour le réglemenr de la charged official• ainli qu"elles aviferont _être_ à, faire p~r rai Con. FAIT au confeil pnve du Roi • tenu à Paris le vingt-huit août mil lix cent trente-fept. S Ur la requête "préfentée au Roi, en fon confeil , par mellire Joachim de l'Ellling , évêque de Clermont , par la– quelle il aurait expofé à Sa Majeflé que fa cour de parlement de Paris, plr Jrrêtdu 18. avril dernier, aurait mainter.u maî– tre Jacques Pereyret, official <ludit lieur évêque, en polfellion de donner privati– vement au grand vicaire & commis dudit fieur évêque lettres monitoires , dif– penfes des deux & troilieme bancs de ma– riage, & de contraéèer dans le temps dé– fendu de l'églife , & aux étrangers de fe marier dans le diocefe dudit Clermont: enfemble de publier les ordonnances fy– nodales dans l'auditoire de l'officialité, durant le temps du fynode , de donner aéèe aux comparans , juger les défauts contre les abfens, iceux condamner en telles muléèes & aumônes que de raifon, examiner les exoines , & donner ex– cufes , nonobfbnr les réglemens faits par ledit lieur évêque, & lerrres de provi– lion par lui expédiées à ce contraires. Comme aullî ledit parlement aurait fait déf<:nfes audit lieur évêque d"exercer par Voyt{ à page 16Zf· Sicné, CARRÉ. /a fin du volumt, l'addiiio• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence