Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 oi; De.< peines que les luges d'Eglifa peul'enc impofer rc 2 4 i:ationis lUX décrérales, fruftrli eccft/i& im- lih. J· tit. ; 6. de fentenria excommunica– plo1·~t a~xi/ium qui comr1zi1tit in ir.f.im & tionis &- /itcer!s '!'orzitoriis, §. 9 . & plu~ :ipr<s ~u1 le Pape lnnocen_t III. _dJnS le lieurs a,utres Jurifron(ultes françois ont cl1Jp. 1nz111un1tat.:m 10. de 1mmun1tdtt ei.:- obfervc que furvanr les maximes des cleJÏ~~um '. rlonne pour reg_le_,frujlrà ügis c_ours féculicres de FrJnce , il y auroit flU).'1/1111n 111vocat qui comm1tt1t 1n legem. l1et1 de fe pour\•oir pa.r :ipµel cotnme d'abus d'un décret du fupérieur ecclé· X X 1 V. Dans les caufes qui fane de la compc'tence des cours faculie– res , s'il ejl néceffeire d'obtenir la pertni.f !i.on des juges fe'culiers pour fa jèrvir de la preuve par mo11uv1res. B Arbofa, dans fon 3e. livre ti< officio {,• potejlate •pifcopi , allégation 96. cha;oitre 38. & plulieurs autres canonif· ces enfeignenr que les monitoires peu· \•ent être accordés par les fupérieurs ec– cléfiatliques, avant qu'il y ait aucune inf· rance commencée. Cette difcipline a été introduite pour autorifer les conceffions de monitoires , fans qu'il (oit befoin d'obtenir , ni mênie de demander au– cune permiffion des juges féculiers, quoi· que le fujet des monitoires foit de leur ' competence. Les maximes du royaume y font con· traires; on fuppofe que l'ufage des mo– nitoires a été introduit dans les tribu· naux cnmme une voie extraordinaire , pour avoir des preuves des fujets de plaintes qui y font portées, lorfqu'on ne peut en établir b preuve fuffifante par les voies ordinaires , & que ces con– ditions font requifes _pour avoir re– cours à ce remede. i. (,,!ue la plainte du fujçt qui y donne lieu , foie portée en jultice. 1. Qu'on ne puilfe en établir fuffifamment la preuve par les voies or· dinaires. 3. Que le fujet foit imporunt. 4. Que les perfonnes qui demandent la permiffion d'avoir recours à cette voie, ayent intérêt à la caufe , foie en qualité de parties publiques, comme le promo– teur dans les cours d'églifc., & le pro– cureur du Roi dans les jultices roya– les, ou. c,om~e panic privée· qui s'i• trouve mterelf~e. Fevret, dans le ?e. livre de fon traité "'l'abu5. chapitre 1. Pallor, de beneficiis liallique & de fon exécution, qui accor– deroit _des monitoires •vant qu'il y ait eu _plainte P?rtée en jullice, fur laquelle le ruge auro1t permis de !'obtenir. Def– peitfes , dans la troifieme partie de (es œu1•res,qu1 eltde la pratiquecivile & cri– minelle_, titre 10. fe.'."tion 1. des perfon– nes. qui peuvent valablement porter té– moignage, §. 26. page ;o. de l'éditio11 de Lron en 1677. rapporte plufieurs ar~ rêcs du parlement de Dijon , & de I:i cour des aides de Montpellier , qui ont jugé y avoir abus dans 13 conceffion des monitoires pour caufes pendantes en cours féculieres , •ccordes fans la permiffion des juges féculiers de les obtenir. Forget, dans le premier livre de fon traité des perfonnes & des chofes ecclé– lialliques ' chap. 12. §. r. p•g. r6. à l:i muge, écrit que par arrêt du parlement de Rouen, du mois de juillet 16c9. une permiffion de fulminer monicoire,obcenue par un homme marié aux lins d'avoir ré– vélation des mauvais déportemens de ra femme, qui s'étoit retirée d'avec lui, fut calfée, attendu qu'il 11'y a1•oit eu plainte rendue en jullice contre b femme. Boniface, dans le premier tome dés arrêts notables du p•rlemenc de Proven· ce, livre premier, tic. 2. n. 6. s'en explique en ces termes. c· ell une chofe conllante par les arrêts & réglemens de la cour, que l'oél:roi de monition fait par les juges eccléfiatliques fans permillion du juge 1 aïque , & fans procès , ell abulif. Ainli jugé par arrêt donné en l'audi~n­ cc de la grand'chambre du lundi 21. décembre 166+ au rôle de Graffe, en la caufe d'André Hugues , contre Jean Raymond de Chateauneuf d'Upio. Semblable oél:roi de monition fait par l'offici•I de Gralfe fut déclaré abufif , inhibitions & défenfes lui furent fai– tes , & à tous autres d'oél:royer de~ monitions fans inltance & fans per– miffion du juge bïq~e ? ~an_s leschofes qui co11cernent fa 1unfd1ébon. Autre arrêt donné en l'audience du lj. ~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence