Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

9 9 7 au!t coupahle1 joumiJ J leur lurifdiêlion. autres atl:es de jullice durant le fervice divin. Extr,zit des Boi·deaux, X 11. décrets du concile dt tenu en M. DC. XXIV. , 0 • Plaira auffi à Vocre Majellé leur f.iire défenîes crès-expcelfes d'ordonn~r que le refus d~s ordinai~es fe,rvJra de t!– tre cano11iquc a ceux qui ont ete troU\'eS incap:rbles de fervir à l'égliîe , ni même de les merrre en polfeffion • non îeuk- TITRE 14. De promo11endis ad henefici11. ment des biens dépendans des cures & ecclefiajlica. autres béncfices , mais auJli de les en– voyer & établir en l'égliîe de JEsus– CHRlST, pour adminillrer îes facremens & fa parole , fans aucun pouvoir ni mif– fion des évêques , auxquels feuls cela ap– pan1ent. 60. Défendre auffi d'enjoindre aux évê– ques de bailler leurs provilions au refus des or\:linaires, les comrnettre à cet effe.t. ou d'ordonner que le refus defdits ordinai– res îervira de vifa. 7°. De commander aux évêques ou leurs officiaux , de dégrader les pr~tres , fous peine de h failie de leur temporel , & autres femblables , ou de donner abfolution ad cautt!am, à ceux qui ont encouru les cenfures de l'églife, fans premiéremenr avoir eu pleine connoilfance des caufes pour lefquelles lefdites dégradations & ab– folucion deîdites cenîures font re– quiîes. XI. Extrait du rég!ement JPirituel, drejfé par la chamhre ecc!éjiaf– tique des mêmes ét.it.r, qu'elle fùpplia le Roi Louis XIII. d'au– corifar. ART. 2.1. L Es év~qucs ou leurs of- ficiaux n'oéhoyeronr mo– nitions ni excommunicario11s , finon en matieres graves & de conféquence, & lorfqu'en leur confcience ils jugeront le devoir faire, & le Hoi fera îupplié très– humblemeni de défendre à fes juges & officiers, même des cours fouveraines , de contraindre lefdits évêques par failie de leur temporel ou autrement, ni leurs officiaux de délivrer telles monitions, qui doivent eQtiéremenr dépendre de l'au– torité de l'églife, comme :i die feule elles appartiennent. §. 3. p Rohibemus ne quis deinceps oJficialis aut judex eccleliaUi– cus , aut quicunque alii , cujufvis privi– legii prztextu , monirorias excommuni– cationis litteras pro rebus deperdiris, aut aliis excefiibus ad forum eccleliallicum contenriofum non dedufris , concedant; ac fuper motrimoniorum denunciarioni– bus, aur quibufcuoque aliis indulgenriis difpenfationes elargiantur, fed ea omnia ad epifcopos feu eorum vicarios genera– les îolùm pertineant. Artelhtiones au– tem îuper vira , moribus , & capacitate ad benefici• eccleliallica in forma gratio– fa, quam vocant , obtinenda , optimo eccleliarum regimini adverfarias conce– dere nedum ipli oJficiales, aut quicunque alii, fub pœna fufpenlionis ad arbirrium epifcopi, valeant ; fed neque etiam cas epiîcopi, nili pro beneficiis conlilloria– libus , cuiquam concedant. X 1 1 1. Extrait du cahier des remontrances du Clergé de France , pré.font.! au au Roi Louis XIII. par l'a.ffemhlét générale convoquée J Paris en IOJJ· ART. 4. v Os juges contraignent les ecclélialliques par failic de leur temporel à leverles excommunica– tions & interdits del'églife, à décerner des cenfures & monitoires, & ordonnent des abfolutions fur le refils des ordin•ires. Réponfa. Les abfolutions à caurelle ne feront ofrroyées linon par les formes de droit , & non à ceux qui feront ex– communiés pour olfenfe manifelle; & ne feront les eccléliafiiques obligés à décer– ner cenfures & monitoires , linon pour caufes graves, & fuivant l'ordonnance d'Or!C:ans. R r r ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence