Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• ' '§3 i tlcs dd!its des I J. Tant qu'il y ~ arrcl <le 11 fenrcr.cr 1l:1 jut;c d'égtifc , on ne juge point l'ap1::l <l,: la fi:nccncc du juge ror.i.l cr1n1i".cl , con1:1h: écanc la conc!.lni:1arioil du jug;! d'~gli!C pri'.:aJ41{,ji;: , jaf~1u'à ''-' l]ll'.·llc foir tournée 1.-1 1 1 ~111 r.::· ju_ii.:at.t". JII. Aprè~ l'ab:·olu:ion de l'accufé, le ju~e roy.ll pe·•c condan1ncr le pron1occur à no1nmcr lOn dé– Jar::ur. IV. Un pro1norcnr inrcnr;int une accufation caricale fJ.?lS délateur• s'il fUCCOlllbC, jJ Cfl COfi• dan1né en fon 1101n , foie en réparation, f<>Ît en do!n111J.gcs & incérêcs , fclou que par les cir– co·1flanccs du procès le juge l'cJlin1.; plus con– Tcnabh:. X X l 1. :un eccléjiajlique accufé de cas pri– vilégiés, prétendant être exen1pt de la jurifdiaion de /' évéqÙe du dio– cefe dans lequel il ejl domicilié, & où le crime dont on /' accufa a été commis , Ji l' él'êque peut donner des lettres de vicariat à des con– fei!lers-clercs au parlement où la ca11fe ejl portée. C Ette quellion fe préfenta au par– lement de Paris e"i 148f. l'abbé de fainte Coulombe qui fe prétendoic exempt , étoic accufé de divers cri– mes, pour Iefquels il étoic détenu pri– fonnier à Paris, l'évêque de Paris de– m~nda qu'il lui ftîc rendu. comme fon julliciable , pour lui faire fon procès pour les CJS dont il étoic accufé , l'ar- . , chevêque de Sens requit pareillement Cet arrcc "l l . f' é L' bb' d r eR: ta rrenre. qu 1 u1 Ut renvoy . 3 e onna 1a d~uxicme requête au contraire , & mit fe~ lettr~s ~'""du ch. d'exemption pardevers la cour, il requit ~!;d,j;,"ff_"- provi~on ~ fa perfonne. Sur cette co~­ benés de rellat1on le parlement ordonna par arret l'EgHfc du 6. mai 148f. que l'archevêque de ~<lli<ill•. Sens & l'~vêque de Paris donneroient E cc:{/!11jlique.r. 9; S vicariat à trois confcillers en cette cour nomo1és dans l'arrêt, pour faire le pro– cès à I'accufé , fans préjudice de fan exemption prétendue , pardevant lef– quels vicaires ·l'abbé pourroit requérir provilion de fa perfonne. EXTRAIT DES REGI·STRES d~ parlen1enr. Du 6. mai 148f. S Ur les requêtes bJillées à h cour , l'une par l'abbé de fainte Couiom– be , prifonnier parmi cette ville de Poris , par laquelle il requéroit provi– fion de fa perfonne , & être reçu par procureur , d'une part : & les amres par l'orchevfque de Sens , & évêque de Paris , par lefquelles ils requéraient un chacun d'eux qne icelui abbé leur fût rendu & baillé comme leur jullici.1ble, pour lui faire fon procès touchant les cas & crimes donc on le vouloir char– ger , & procéder en outre à la con– damnation ou abfolution, ainli qu'il ap– p1rriendroic par rJifon. Vu par la cour lefdites requet~s, les lettres d'exemption mifes pardevers ladite cour par ledit ~bbé , & oui fur ce le procureur gé– néral du Roi : & tout conlidéré, il fera dit que lefdits archevêque de Sens , & évêque de Paris , & un ch1run d'eux bJilleront \'icariat adrelfanc à Me. Jean de Courcelles , Guillaume Col•nt , & Simon Hennequin , confeillers céans , pour faire le procès dudit abbé , & pro– céder en outre ainli qu'il appartiendra par raifon, & ce fans préjudice de la– dite exemption prétendue par ledit ab– bé , & qu'à ce faire & bailler , icc:ux archevêque & évêque feront contraints par la prife de leur temporel , & par toutes autres voies dues & raifonn1bles, nonobllanr oppolitions ou appellations quelconques , pardevant lefquels vic1i– res icelui abbé pourra requérir proviJio~ de fa perfonne. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence