Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Des luges fa'culiers • • '1'" pt111•tnt co11noare 9 3 1 X X. loifque le parlement n' efl faifi qu'a– J'fl\s /'appel incerjeué à l'official métropolitain de la flnunce de l'official du diocefa , fi c' efl l' é- 1•éque de !' accuft!, ou le mécropoli– c.iin qui donne des lettres de vica– riat aux conflillers au parlement. L A quetlion peut re préfenter dans différens éuts de la procédure. 1. S"il n'y a que·l'appel à juger & à con– firmer, ou réformer Il fentencc de l'offi– cial diocéfain. 2. S'il faut prononcer fur. des incidens qui ne fe font préfentés · qu"après que le parlement a été faifi, & qui n'ont point été jugés ni inllruits en premiere inlhnce. Lorfqu'il ne s'agit que de confirmer e>u réformer b fenrence du premier iu· ge, fi le parle1nent en caufe d'appel la retient , c'en l'ufage ordinaire que le métropolitain donne fon vicariat , de même que l'official métropolitain en aurait connu dans l'ordre ordinaire des jurifdiétions eccléfial'.iques ; & lorfque le métropolitain reconnoîc un primat , :li l'accufé appelle au primat du juge:ncnc de l'official de la métropole, c'ell le Erimat qui donne des lettres de vicariat. Fevret, dJns le ie. livre de fon crairé de )'abus, chapitre f· n. 9. a reconnu cet ordre des jugemens. Il arrive quelque– fois , die cer auteur , que les parlemens, & plrticuliéremenc celui de Paris, or– donnent au mérropolitain de donner ]ettres de vicariat à un ou deux con– feillers de la cour, pour juger l'appel de !"official inférieur. T ournet , dans fes arrêts , chapitre J 31. fous la lettre A , page 13 1. & l) l. obferve b même chofe. Il cire à ce fu– jet un arrêt rendu au parlement de Paris le 27. juin 1f76. contre l'archevêque de Sens. Il s'agiifoit de l'appel d'une fencence de l'official de Paris, rendue , entre deux hJbirans de la ville de PJ– iis. Cet archevêque prétendait que fon official métropolitain étoic juge d'appel de cette fentence , & que la caufe de– voir être jugée en fon officiJliré. Il fut néanmoins ordonné que ce prélat donr.e– roit des lettres de vicdtiJt a meflieurs le Sueur & de Saveufe confeillers-clercs en cette cour, pour juger cette caufe d'ap– pel, fans toutefois en rien prtjudicier ni déroger aux droits & jurifdiétion de l'ar– chevêque de Sens. Le même ordre fut gardé en 1643. dans le procts de Me. GervJis Bouvier , prêtre, accufé de crime de faux , & condamné par l'official du Mans & par le juge criminel de la Ferté-Bernard , le fieur Bouvier ay~nt appellé au parlement de la fentence du juge royal, & à l'offi– cial métropolitain de Tours, de celle de l'official du Mans , il donna requête au parlement, à ce qu'attendu fon appel, il fût traduit en la ville de Tours , pour lui être· pourvu fur [on appel ; fur cette re– quête le parlement ordomu plr arrêt du 17. déccmb:e 164l. qu'à la diligence du procureur général du Hoi , aux frJis du fieur l)enis , qui étaie la partie , il ferait obtenu un vicarilt de M. l'arche– vêque de Tours, adretfant à deux con– feillers-clercs de ladite cour , pour juger J' appel de la fentence de l'official du 1'1ans. Les deux confeillers vicaires de ]\f. l'archcvQque de Tours ayant jugé, l'accufé fut encore appellant de leur fentence , 1'1. l'archevêque de Lyon ~ommit deux autres confeillers pour être juges de cet appel. Toute la fuite de cette procédure ell expliquée dans la vu de l'arrêt rendu dans cette caufe. EXTRAIT DES REGISTRES du parlc1ne11t de Paris. Du 1644. V U par la cour le procès criminel pendant en icelle , fait par le lieu– tenant au baillage de la Ferté-BernJrd , à la requête de Pierre de S...•. Denis, écuyer, lieur du Haut, demandeur & ac– cufateur en crime de faux , contre Ger– vais Bouvier , prêtre , curé dudit lieu , Pierre Gofnet , pr&tre , Mathurin le Comte , nouire , Denis & Pierre Ga– dois, Chrillophe Bouvier, & Je1nn• Avignon fa femme , défendeurs accufés; ledit Ge1vais Bouvier, prifonnier ès pii~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence