Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

91 5 Des Jugts f:'culicrs q::l peuvent cc.~nofcrc 9 1, feigncur de Solême.,. intimé. Le famcdi neIle contre lefd. cccléli11l:iques , avec premier jour de /Ulllct nul fix cent défenfes d'informer& décro'tcrcontr'eux. vingt-huit. Oui le r~?port des lieurs commilfaires à ce déput~s , tout confidéré. LE H.01 E~ M. SEGUIER , préfident. SON CONSEIL' a fait inhibitions & dé– Guenois , dans fis notes far le chapitre 6. J,, rroifieme livre de la pracique d'lmhert , n. 2. page Jp6. de (édition de Paris en 1612. cite des arrécs plus anciens qi,:.i i'ont .ainji jug..é. 1 X. Par autre arrét du con Je il d'état du IJ. janvier 1657. portant d(– fenfes au."C hauts-jujlic.ers , leurs juges & offeciers , de prendre con– noij]ànce , informer, ni dti,réccr contre les prêtres , & autres per– fannes conjlituées aux <'rdres fa– crés, ni contre les bénéficiers , à peine de nullité des procédures , dépens , dommages & intérêts. S Ur la requête préfentée 3U Roi, en fan confeil , pu les agens généraux du Clergé de France , contenant, qu'encore bien que les prêtres & autres eccléfiafli– ques contlitues aux ordres facrés , ni les bénéficiers ne puilfent être jugés en ma– tiere criminelle que plr les juges d'églife, excepté pour le regard des cas privilé– giés , dont la connoilfance etl attribuée :aux feuls juges royaux , en gardant les formes prefcrites par les ordonnances , :l. l'exclufion des juges des feigneurs hauts· jutliciers, qui n'ont aucun pouvoir ni ju· rifdiétion fur Ierdites perfonnes eccléfiaf– tiques , ni aucune connoitfance defdits cas , néanmoins il arrive fouvent que ceux-ci s'ingerent d'informer contre lef– dits eccléfiafliques, d'ordonner des dé– crets contre eux , les mettre en prifon , & leur faire le procès , comme a fait de– puis peu le juge de Saint-Vrain contre le curé dudit lieu , ce qui etl tout-i fJit contraire aux privileges & immunités de l' ord1 e eccléfiatlique: & p3rrant requé– raient qu'il plat à 5, r.1a'efié faire dé– fenfes à tous feigneurs h3uts-jufiiciers , & à leurs juges & officiers, de prendre auçlllle c'mnoitfance en matieie crimi- • fenfes aux feigneurs hauts-julliciers, & à leurs juges & officiers , de prendre connoilfance , informer ni di·créter en m1tiere criminelle contre les prêtres & autres perfonnes contliri1{·cs aux ordres. facrés, ni contre les béneEciers, à peine de nullité des procédures ,dépens, dom– mages & intérêts envers les parties , & autre amende arhitraire, fauf aux juges royaux qui relforrilfentfansmoren en fcs cours de parlement , de leur faire le pro– cès pouQ le cas {rivilt'.-gié, conjointement avec les juges d'églifc, fuivant les or– donnances. FAIT au conf"il d'ét1t du Roi, tenu à Paris le treizieme jour de janvier mil fix cent cinquante·fept. Signé, BOSSUET. X. I L etl confiant entre les jurifconfultes français que les juges des ftigncurs h1uts·jufliciers ne peuvent être juges des ecclc'.fiatliqucs accuf<, de cas privilégits, mais ils paroilTent être dans des fcnti– mens différens fur le pouvoir de ces ju– ges d'informer contre ces eccl<'fi,fiiques crilllinels, les décréter, & les faire ar– rérer & conflimer prifonnicn, pour les renvoyer cnfuite i leurs juges fuivant l:t qualité de l'accufation. M. Lizet, avo– cat général au parlement de Paris en 1 517. & enfuireprtmier préfident du mê– me parlement en 1 529. du.s le premier livre de fa pr:;rique judiciaire pour l'inf· truétion & déc1fion des caufes criminel– les & civiles, titre ... de la tllaniere de procéder ou les délinruans font contli– tués ou fe rendent prifonniers , ~- '. de la reddition des clercs à leurs juges , & forme de procéder à icd!e, fol. i 2. verfo & ,,. de l'édition de Paris en rée;. en écrit comme d un ufage ceruin . C1Ut ce pouvoir elldonné aux iugesdes fei~~eurs­ Ce fenriment de M. Lizet ell J'optnion comm~ne ,les iurifconfulres de notre fie– cle; Lange, dans la premine l'arri~ de fa nouvelle pratique civi:e, crimmelie , & bénéficiale chapi·re premier, la rJpporre comme co~ftante. L· anêt ren..ill 3U pai- ' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence