Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Des Juges /écu!iers qui peuvent connoftrt de ne pouvoir êcre . ' Juges s 96 prevôtale· ----------- Etat de l'i11Jl,1nce jugée contre les officiers du prejidial de Rhoder par les deux arrêts rapportis ci– dejfus. E N J'inllance jugée au privé confeil du Roi , au rapport de monfieur le Pelletier-de-la-Houlfaye maîcre des re- ' que tes. Entre les officiers du fiege préfidial de Rhodez, demandeurs en caffacion d'un ar– rêc du conîeil du ~ 1. mai 1690. Et le lieur Guirbaldy, prêtre, promo– teur en l'officialité de l\hodez, ddendeur à la caffacion. La quellion écoic de favoir fi les ccclé– fiafliques ( lorîqu'ils demandenc leur ren– voi devant l'official , ou lorfque ]"offi– cial dclame pour eux) ont le privilege de ne pouvoir êcre jugés prévôtalement & fans appel ? Dans le fait, le nommé Ribayrolis, prêcre du dioceîc de Rhodez, étoit accuîé d' .woir commis un alTaffinac, a\•ec port d'armes, le jour de Pâques, à l'ilTue de vêpres , dans le bourg de Prade , en la perfonne du nommé Joachim Poujol , marchand demeurant :'i Cadepave ; il avoit été arrêcé en \'ercu d"un décret de priîe de corps,.técerné par les officiers du fiege préfidial de Hhodez. Le lieucenant principal du préfidial de Rhod<z avoit commencé l'inllruélion conjointement avec l'official de Rhodez, quïl n' avoit point fait de dtfficulcé d' ad– mettre. Depuis les officiers du préfidial de Rho– dez avoienc jugé la compécence de J'ac– cufé, dans la chambre du confeil du préfidial, fans appeller l'official. L'ac– cuîé avoit demandé .[on renvoi devant frs ju~es. Pa~ le jugcmenc de compétence, le cas avoir été déclaré prévôtal , actendu qu'il s'agilfoit d'alfaffinat prémédicé. Depuis.gement de compétence, le lieutena . incipal de Rhodez ayant voulu contmuer lïnfhuélion conjoin– tement avec l'official; l'official avoit fait îes proce!lacions , qu'il n'affi!le– roit point ~. l'iufhuQion du procès cri– minel , qua_ I~ charge de l'oppcl , at- 1cndu le pnvilege des ccdéfiafliques , n1enr. Le lieutenant princiral avoic répondu, que le cas écJnt prévotal, il entendoit juger J"accuîé prévôtalement, les ecclé· fialliques n'étant point exempts de la ju· riîdiétion prévôtale. L'accuîé n'avoir voulu répondre aux interrogatoires, & avoit protellé de fe pourvoir au grJnd conîeil, en calfation du jugement de la compétence. L'inllruétion avoie été depuis continuée par Je lieutenant principal, en l'réfence de l'official, qui avoit toujours renou– vellé res proteflations' ainfi que l'accuîé. Dans le cours de l inflrutlion, le pro· moteur de Rhodez voyant que l'on ne dé– féroit point aux protelbtions de l'official, avoit préfenté une requête au confeil • par laquelle il avoit demandé la calfation .le la fentence de compétence , du dix mai 1690. Arrêt écoit intervenu fur cette requê– te , le j 1. mai 1690. au rapport de M. de Gourgues, qui avoit calfé la fenrence de compétence , & qui avoir ordonné que J'accuîé îeroic transféré des prifons royales aux priîons de J'officialité de Rho· dtz, pour [on procts lui êcre fait à la charge de l'Jppel , en la maniere preC– crite par les décbrations de 1678. & de 16~. et arrêt avoit été lignifié aux officiers du préfidial de Rhodez , qui s'étoient pou1·vus contre en ca!fation , par une re• quête préfentée au confeil , lignifiée ail promoteur de Rhodez le 20. juillet 1690. & Îllr laquelle arrêt étoic intervenu le?• août fuivant, au rapport de M. de Mau– peou-d' Ableige, qui avoit ordonné que fur les fins de la requête, les parties fe communiqueroient, écriroient& produi– raient. C'étoit ce qui formoit J'inflance • I ' ' • qui etort a Juger. Les officiers du préfidial de Rho~ dez , pour moyens de calfation coll-' tre l'arrêt du j 1. mai 1690. rend11 fur la requête du promoteur de Rho– dez, difoient que la qualité du crime avoit été 1iéguiîée au conîeil, ou les informations n'avoient point été lors f. ortées ; que li l'on avoit connu qu_e e cas eût été prévôtal , le conîe1l n'auroit point ordonné que R ibayro• lis [eroit jugé à la charge de l'appel , les eccléfiafliques n'ayant point de ptivilege http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence