Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

S77 Des luges fe'culiers qui peuvent connaitre, f;c. "87 8 contre l'arr~t du confeil privé , fervant former ft'ldement , & faire la capturt en de régle1ner1t donné e11 I 606. atl 4e. :irri· crime flagrant , pour itre enfaite les procès cle duquel il ell porté que les ecc:!jîafli- injfruits û jugés co.•{orméme:zt a nvs or– ques font exe1npt.s dt la j1~rifaiiiion des do1zna1tces. Et en cas de détaiffi·rnent des irands prlt•ôts éJ lieucenans pour quelque eccl.!jiujiiquc; aux j1.ges d'égliji:, il ne flra cri1ne que ce fait , c' cfl pol1rquoi il eil rien pris pour le j2lft1ire dt:s juges , fait des intérêrs du Clergé de donner adjonc- pour l'inflruétion ou jugement du déiui.ffe– tion au fieur de_ l\onfi aux fins de le faire meot , a ptine de co;,ceffio11. renvoyer pardevanr fon juge cccléfiafti- Cette déclaration n'ayant été regif– que', & faire obfcrver les or,lonnances trée en aucune cour, elle n'a pas eu les & réglemens en faveur des eccléfiafti- fuites que le Clergé en efpéroit. L'af– ciues. L'a!femblée ordonna que les agens (emblée générale, cor.voquéc en 166f. feroient toutes pourfuites nécelfJires à ellima qu'il convenoit d'en expliquer cet elfet. quelques articles , & d'y en ajouter d'au- L'affemblée de 16i f· dans le cahier ucs, die obtint au mois de mars 1666. de fes remontunces, article 11. propo- une déclaration conforme à fes inren– fanr la forme de faire le procts aux ec- tions. L'article xv111. de la déclaratio11 cléfialliques accufés de crtme, demande du mois de février 16f7. qu'on vient que toute connoiffance en foie inr~rdite de rapporter, ell le 19e. de celle-ci , aux prévôts des maréchaux , & qu'ils inféré en mêmes termes. Cet!e décla– foient incompérens pour quelque crime ration, qui n'a pareillement été régitlrée que ce foie, de con:1oitre des eccléJiaf- en aucune cour, n'a tien diminué des tiques. .. prétentions des prévôt• des maréchaux. Il y a dans Li réponfe faite au nom & L'ordonnaPcccriminelledu moi< d'août par 1 ordre de Sa l'vlajellé. 1670. a laiffé la môme diiliculté qui Ne pourront le.s prévôts des maréchaux vie11t J'êrre remarql1ée fur ]'or.. i~>11na11ce connoùre des procès des ecc!éfiafliques en· de ~'loulins , & fur la premiere docla– ducu.n c1.1s , pourro11t nian.moins aux c.is ration pour l'interprérer. Dans Je:: 11e. pr/vJcaux Jèu!cment, i1ifcrmer ~ décréter & article du premier chapitre de cette or– fa;rt la c4rture , po~r tr.faite être jugés donnance, qui el! de la compétence des faivant !' ordonna!lce. juges, rappor!Jnt en dér.iil les cas qui L'alfemblée générale du Clergé, con- font de h compétence des prévôts des voquéeen 16ff·obrintdu Roi Louis XIV. maréchaux de France , des lieutenans une déclaration qui lui fut accordéè au criminels de robe courte, vice·bJillis, mois de février 16[7· dont le 18e. arti- & vice- fénéchaux, on met entre les cle ell à-peu·près en mêmes rermes que cas dont ils peuvcnr êrre juges, qu'ils la réponfe :l. l'article XXI. du cahier de connaitront des vols f4its a''" cjfraétion, l'affcmblée de 163 f. port d'armes , violence puh!ique dans les Défrndons ,/ nos juges d'i11Jlruire éJ ju- villts qui ne faront point ct!(es de leur gtr aucuns proc~s contre les ti:ci-~flafliquts, réjidence , comme au.Jli des facriitgts avec fi non pour fts C;lS fTÎVÎfég;Js portés par noS tjfrallion, , aff"JPnatS préméd.it/s , fldi– orJon."lQllCtS, ;:i.u ltsétena'rt à au.tres c11.1, tions, émotions popu.lairts JI altération ou {J ce fuivtint qu'il eft porté paf le vingt- expojition de monnaie contre touies per– Je11xieme artic~e dt L' ordr.>1znance de Meiun. fonries , en cas toutefois que lts crimes Et afi11 que nos juges nt f.ijfint d!fficu!té dt ayent été commis hors des villes de leur fi tranfro:1er ver.s les juges ,,,-/(jiafliques , réfidence , 3JJrès cetre difpofition géné· lorfqu'it fëra qucjli'Jn d.'iriflruire un procè.s raie co11noitront contre toutes Ftrfonnes • conciirremme11c J fous prétexte que la de- on a fait une exception en ces termes meure tics juges cccléficfliquts cft hors /a da11s l'article XIII. N'entendons déroger jurifi!iilio1z ae 1!ofdi1s juges, nous leur at- p11r lt pré,édtnt article aux privi.'eges dont zriiJuo11s pour ce toute cour fi jurifdic1ion J les ecc/éji...fliquts ont accoutumé de jouir , m<me hors !'/ttna'ue dr leur territoire. Nt fans expliquer fi le privilege de n'être pouuont les préjidiaux & privôts des ma- pas juthciables des prévôts des maré– ré;haux connoitre des procès criminels des chJux , ell un de ceux dont les ecclé– ~cciéfiafliques en aucuns cas. Pourront nian· fialliques ont accoutumé de jouir. Ces mo;ns .,, cas prfvôtaux éJ préfidiau.x in- offiâers ont prétendu que les cccléfiaf- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence