Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

3 73 dans l'i,,jlruêlion des proces. 874 d'autre ; par lequel arrêt la cour auroit rl-s , font fujets audit contrôle , & aux reçu ledit :-1illor fur l'appel , les parties droits d'icelui , ce qui efi une furcharge appointées au confeil , & joint, & aéle de frais & dépens auxdits promoteurs, de l'emploi. Requête dudit lieur évêque laquelle fera encore bien plus gr•nde :l. de Lan~res, employée pour réponfes , l'avenir pJr l'exécution de l'arrêt du mois écritur~s & produétion fuivant ledit ar- d'avril dernier , qui porte que tous les rêr. Conclufions dt1. p,ro~urcur ~énér,al e_xploits qt'.i fe_ront d,onnés pour J'audi– du Roi. Tout contidere, il fera dit qu il t1on des remoms, recolemenr & con– n'y a abus , condamne l'appellant en l'a- frontation , feront contrôlés dans trois mende & aux dépens. FAIT en parle- jours, à peine de nullité, d'autant que ment le noilieme mars mil lix cent qua- lefdits promoteurs feront obligés de faire ne-vingt-cinq. Sig11é, Collationné, DE de longs féjonrs dans des villages, où LA BAUNE. ils font fouvent obligés de fe tranfporter LX 1 X. .Ârrêt du confei! d'état, du JO. oao– hre 16 7 o. qui décharge du droit de contrôle !es exploits qui faront faits à la requùe des promoteurs des officialités du royaume , aJ•ec difenfls aux receveurs du dom<1ine de leur donner aucun. trouble , à peine de quinze cents livres d'am(nde, depens, dommages & . , ~ Lntercts. S Ur ce qui a éré repréfenté au Roi , éranr en fon confeil , par les arche– vêques , évêques & béneficiers dépu– tés de l'afîemblée générJle du Clergé de France, qui fe ricnr par la permillion de Sa MajcHé à Pontoife, que !" établiî– femenr du contrôle des exploits , or– donné par édit du mois d'août 166,9. préjudicie contidérablemenr au Cierge, & particuliéremenr en ce qu'aux termes d'icelui , les exploits donnC:s à la re– quête des promoteurs dans les officiali- • avec un juge eccltliallique , dans lef– quels non feulement il n'y a point de burelltX de contrôle, ni ;\ plus de quarre lieues, mais même de jullice où on puilfe faire jec\it contrôle. Enîorte qu'il fera nécetlité de demeurer plutieurs jours à ouir des témoins & achever une procé– dure , au lieu que ci-devant les récole– mens , confrontations & autres procé– dures étoienr achevées en deux jours. A quoi Sa ~lajellé voulant pourvoir: Oui Je rapport du lieur Colbert, confcil!er ordinaire au confeil royal ' conrroleur gtnéral des finances. LE Roi ÉTANT Et{ SON CONSEIL ' ayant égard ~ ladite re– quête , à déchargé & décharge dudit contrôle les exploits qui feront faits &; donnés à la requêre des promoteurs des officialités du royaume. Fair défenfes à maitre Claude Vialer , fermier général des domaines , fes fous-fermiers , com– mis & prépofés de leur donner aucun trouble pour raifon de ce , à peine de quinze cents livres d'amende , dépens • dommages & intérêts. FAIT au confeil d'état du Roi, Sa f\1ajellé y étant, tenu à Saine-Germain-en-Laye, le rroiliemc jour d'oétobre mil fix cent foixame- dix. Signl, COLBERT• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence