Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• 8 5') Des formes judiciaires des Cours d'Egli.fa 86Q lequel il décbre nulle la procédure qui t11!i comminatione, 11e! interlocutione fuerit en vicicufe ' & ordonne qu'elle fera re- appt!latum ( dummodo non jù ex alia legi– faire. L'oflici.11 y procc<le en l'olliciJlité tima caufa fa.(pec1us) ne proccj{us negotii ;ivec le confeil qu'il appelle. Ces deux fri11oüs o«C<1jioni6us retardttur. juges après s'être ré.formés '· ref"o~t La c!aufe ( ".ono6jlante fi. à tali .' &c.) conjointement la procedure qui n'eto1t pourro1t fouffrir de la d111iculte dan5 pas réguliere, par exemple, s'ils avoient la forme de procéder du royaume , procéJé à l'i11tormatio11 fans prendre le particuliérement fi fur l'appel le juge ferment des témoins. fupérieur avoir pris conno1llance de l'af~ L'auteur du recueil des procédures cri- faire. minelles faites par plufieurs officiaux & autres juges du royaume , dans le rroi- fieme chJ pitre de la premiere partie, pag. 161. de l'édition de Paris en 1701. ecrit qu'un eccléfiallique ayant été décrété de prife de corps par le juge royal , fur l'appel comme d'abus p•r lui interjetté de la procédure , fi.Je renvoyé en état d'ajournement perfonnel par arrêt du 4. janvier 1697. & depuis ayant fubi l'in– terrogatoire , & aux confrontations re– quis Con renvoi devant l'official , le juge royal n'ayant pas hilfé de continuer feu! la confrontation au préjudice du décli· natoire, le promoteur de l'officialité ré– vendiqua l'accufé , fur cette révendica– tion le procès ayant été apporté au gref– fe de l'officialité, on con!ulta ce qu'il y avoit à faire fur la procédure conti– nuée depuis le renvoi requis par l'accu– fé, & que le confeil fut d'avis que, con· formément à l'ordonnance du mois de février 1678. pour l'exécution de l'arti– cle x x II. de l'édit de ?.1elun , concer– nant les proc~s criminels qui fe font aux eccléhalliques , on devoir obliger le juge royal à recommencer les con· frontations faites depuis le déclinatoire. On peut rapporter fur cette quetlion le trente-fixieme canon dn quatrieme con· cile de Latran, tenu en M. cc. xv. au– quel le Pape Innocent III. a préfidé , le fommaire ell rapporté en ces termes : Quàdjudex poffit inttr!ocutoriam , & com– minatoriam flntentiam revocare. Voici le décret. Cùm ceffentt causd ceffet elfeSus , jlatui– mus, ut /ive judez ordinarius , jive delega· tus, aliqu.id comminanâo, vel interloquen· do protu!erit J quo executiuni ma1tdato al– ter li~igantium _gravaretur, & fano ufos confi/10 , ab hu1ufmodi comminationis 1Jtl inrerlocu.tionis effeilu. deflicerit , liherè in coufa coçoitione proctdot • nono6jlonte fi à XL V. On a rapporté dans le cinquieme tome du Jour.. nal des Audiences , chapitre i.1. du Jouzie– mc livre~ page es 1. di: l'édirion de Paris CD. 1707. que par arrêt rendu au pa1lcn1cnc de Paris le 11. août 1696. f 11r les conclutlons de M. le prélidcnt de la Moignon , rorranr ~a parole c11 qua!iré d'avocat gé11éral, il a été jugé. r. Que l'official s'érant déporté de connoître d'une caure cri1ninellc , quoique l'évtque air procès avec l'accuCé , il _yeur commet• tre valablentcftt un aucrc official , ad han: li1t1n. z.. Qu'un évêque qui écrit des lettres circulaire1 pour être infor1né de la conduite cl'un archi– diacre da11s fcs vifires, n'cJl pas ccJ1Cé avoic 111anllié des dépofiri1Jns. Plulicurs aurrcs l}Uefiions one écé jug~es par le 111ê111c arrêr. E.-.:crait du 12e. livre du 5e. tom~ du Journal des Audiences , cha- pitre 22. page S 51. de Paris en 1707. de l' e'dition L E 11. août 1696. en l'audience de la tournelle criminelle , arrêt a ét6 rendu fur les circonfiances fuivantes. Le fait étoic que M. Imbert , grand archidiacre de l'églife de Sens , avoit un procès contre M. l'archevêque de Sens, pour trois marcs d'or qu'il pré– tendoit que ce prélat lui devoit, à caufe de fon inllallation qu'il avoit faite dans l'églifc de Sens ; pendant le cours de ce procès M. l'archevêque de Sens aya~c reçu des plaintes contre lui de ce qu'il faifoit fes vifites fans regle ni mefures ? qu'il menoit deux jeunes gens avec lu! pour fes promoteur & g~effie~ , .qui étoient Ces parens , & ne s ~cqmtto1e~c pas dignement de leur comm1Rion , mais exer~oient concu11ion ; il éciivit des let~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence