Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

S3 1 D.:s formes ju.!ici,1ires des Cours d' Fr,li(e ~ 31 port<~ en l'officiJ!ité en 1710. prcitenclit Pour rendre le réglement plus folem– aYoir !J plrole & le ferment, cc diffé- nel & plus autorifé, le feu·Hoi a bien r"nd ara.1t été porté i ce parlement, il voulu donner une déclaration le auatrie– donnl la provition au juge laïque, & me février lïl J. regillréc au par'temenc ordonna que les parties feroienc expli- d" Paris le )· mars de li même année qner Sa ~!a;ellé. & cnfuice dans les autres parlcmens qui Four leYer ces diflicultés , M. l'arche- leve cette difficulté , & dans laq:iclle vêque d'.-\ix fupplia le feu Hoi de don- on a prévu plutieurs autres cas , qui ner un régl~menr , & pour jufiifier de 3'iroienr pu donner lieu à pareils diffé- • l'ufage, il rapporta des certificats de plu- rends. ficurs greltiers des officialités & des Julli- Ordonnons ..... que dans l'inflruflion ces royales, le greffier de l'officialité de des procès criminels qui fa font aux ecc!é– Paris attelle par fon certificat , que le fiafliques conjointement par les juges d'églifê lieutenant criminel fe tranfporte en l'offi- pour le délit commun , & par nos juges cialiré avec fon greffier,, que M. .1"offi- pour (e cas privilégié, lorfque nos juges Je cial dif.l:e en préfence de M. le heure- tranfporteront dans les fieges des officialité< nant criminel. Si M. l'official omet pour l'ir.flrutlion dc.fiiits procès, les juges quelques circonll:ances de fait, que le d'églifê aymt la parole, qu'ils prennent le lieutenant criminel lui adrelTantla paro- ferment des accufés & des témoins , qu'ils le die , monfieur , il faudroir encore faffent en préfonce de nofdits juges les in– demander telle chofe , ou faire telle terrogatoires , les récolemens & confronta– chofe. Si 1'.1. le lieutenant criminel a clé- rions & toutes les autres procédures qui fe crété contre un eccléfiallique , M. le font par les deux: juges : de force néanmoins promoteur en arant avis , lui donne fa que nos juges pourront requérir les juges requête tendance au renvoi, en confé- d'ig!ife d'interpellerlesaccufés fartelsfaics quence de laquelle ell mis une ordon- qu'ils jugeront néceffeires, fait dans les in– nance de renvoi. Si l'inlhuétion a été terrogatoires, fait lors de la confrontatio.•, commencée au Châtelet, M. l'official met & du. refle dt la procédure ; lefquelles in– de fa part le procès au même état , & terpellations , enfemble les réponfes des ac· cnfuite fait avertir M. le lieutenant cri- cufls, feront tranfcrires par les greffiers, mine! pour travailler en fa préfence au tant des juges d'églifê que de nos juges relle de l'inll:ruélion. dans les cahiers des interrogatoires & dei Le greffier de la chambre criminelle confrontations , & en cas de refus des juges du Châtelet de Paris donna fareillement d'ég!ifê de faire aux accufés lefdites inter– Con certificat , par lequel i attelle que pellations, nofdits juges pourront les faire M. l'official a la droite , qu'il fait l'in- eux-mtmes direélement aux accufls ,· lef– terrogatoire qui ell écrit par les cieux quelles iuterpellations, enfemble les reponfes greffiers , que chacun des greffiers garde des accufés , feront tranfirites par les gref– fa minute de l'inll:ruélion , laquelle étant fiers de no.fiiits juges dans les cahiers des faire, le greffier de l'officialité communi- interrogatoires & confrontations , & des que fa procédure à ~1. le promoteur qui autres pieces de l'inflruc1ion , pour apri:s donne fes conclufions , & M. l'official ladite inflruélion faite conjointement par juge le premier , & enfuite le greffier de les juges d'églife & par nos juges, être par la chambre criminelle communique fes eux prucédé au jugement définiuf defdits minurcs ou expédition d'icelles à M. le eccléfi,,fliques, conformément à nofdits édits procureur du Roi, qui donne Ces conclu- des mois de février 1580. février 1678. fions, & enfuite ?v1. le lieutenantcrimi- juillet 168+. & avril 169f· qut nous nel , an; né des juges de fon Jiege , pro- voulons étre exùutb felon leur forme & nonce le jugcmenr. teoeur, XXXIV, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence