Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

dans l'irif!ruaion des procès. S;o dure du juge royal, s'il n'avoir pas e11 fon greffier ; cette ordonnance y cil précifc. Voulons . ... que / 1 inflrullion de.r procès pour /e.f cas privi!égiés fer11. faitt conjoin~ tement tant par les jugts d" églife que par TUJS juges ... . f.J feront tenus pour cet effet nofdits jugo d'aller aufiege de l.ijurifdic– tion eccléji;.1jlique. ... pour y étant, faire rédiger les dépofition.s des témoins ~ inter– rogatoire , rlcofemens & confrontations par leurs greffiers tn des cahiers flparl.s de ~eux des g,.ejfiers des officiaux , pour être le procès injlruit , jugé par nofdits juges far les procédures rédigées par leurs gref– fiers, fans que fous quelque prétexte que ce puiffe être, lefdits juges pui/{ent juger tef– éits eccléjiajliques far les procédures faites par les officiaux pour raifan du délit com– mun, &c. C'cll l'état préfent de la forme de pro– céder de toutes les officialités du royau– me dans les procès des eccléfiatliques accufés de cas privilégiés , confirmé par l'article xxxvu1. de l'édit du mois d'a– vril 169 f. concernant la jurifdittion ec– cléliaftique : on a elhmé qu'il convenoit d'entrer dans ce détail des plaintes du ~lergé fur l'allitlance d~s greffiers des JU~es royaux , aux proces fa1ts aux ec– clelialliques conjointement par les deux juges , avant que cette forme eilt été éta– blie ou confirmée par des ordonnances , regiftrées dar.s les parlemens. Avant l'ordonnance du mois de fé– vrier 1678. les parlemens ne regardoient point comme un abus dans la procé– dure des juges royaux faire conjointe– ment avec les juges d'églife , de n'a– voir point été alliftés de leur greffier ; on voir dans l'arrêt rendu au parlement de Paris le 17. juin 167,. contre le fleur Herouet , curé de Valongne au dio· cefe de Coutances, que cet accufé ap– portoit comme une nullité dans la pro– cédure , que dans une grande parue le juge royal n'avoir point eu Con greffier ; que M. l'évêque de Coutances juftifia par plulieurs cerrificats , que cette for- 1ne de procéder étoit en ufage , non feulement à Coutances , mais auili à Paris , à Sens , & dans plufieurs au– tres officiali rés, & que M. le pr~fident Talon , qui porta la parole dans cetre caure en qualité d'avocat général , dit .:iue 'c défaut n'é:oit pas un moyen d'a- bus contre la procédure du juge d'f– glife , ni même un moyen d'appel lir.1- ple contre celle du juge royal ; qu"1l étoit néanmoins important pour la jU– rifdiltion féculiere , qu'on établît par– tout que les juges royaux menent leurs greffiers aux officialités , pour y pro– céder à I'inllruétion du cas privilégié ; mais que n'y ayant point de régie– ment qui l'ait prefcrit, on ne pouvoit improuver l'ufage contraire qui s'ob– fervoit à Coutances & dans d'aurres officialités , à l'effet d'en faire un moyen d'abus. XXXIII. Dans l'injlruaion du proces cnm1_ ne/ fait conjointement par le juge d'églife & le juge royal aux ecclé– fiafliques accufes de cas privilé– giés , lequel des deux juges doit avoir la parole , prendre le fer– ment des accufis & des témoins , G' faire les interrogatoires , récolc– mens & confro11talions. C 'Etl une jurifprudence ancienne qui a été prefque généraleruent obfer– vée depuis que les deux juges procedent conjointement , de donner la parole au juge d"églife , & quoiqu'il n"y ait point de difpofitions formelles à ce ru– jet dans les ordonnances, les induétions en ont paru fi évidentes , qu'on n'a pas ellimé qu'il y eût lieu d'en do1.tter. Dans les parlemens. lorfque quelques intlruétions re fonr préfenrées à faire dans les procès des eccléfialliques ac– cufés de cas privilégiés , le confeiller– clerc qui a les lettres de vicariat de l'évêque de l'accufé, quoiqu'il foit le dernier reçu a la préféance & la pa– role , c'ell un refpeét qu'on rend à I'é– glife , qui ne peut être tiré à confé– quence en d'autres occalions où ces deux magifirats fe peuvent trouver. Le parlement d'Aix a paru vouloir in· troduire une jurifprudence contraire. Le lieutenant 'rimincl d'Aix ~étant tra.nf~ • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence