Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Des formes juaici,iir:s des Corirs a'Eg/;fe f•ns aucune connoiffance de.cauîe, & fur routes ferres d'affaires, les procédu– res defdirs ju•es eccléJialliques font Cur– fifes & que par cette îurféance les cou– pab!~s demeurent fans châtiment. L'in– convénient defdires défenîes n'el1 pas moins grand à l'égard des décre:s décer– nés par les juges ordinaires pour crimes de faux, pour malverfations d'ofliciers dans l'exercice de leurs charges , ou quand c'el1 contre ceux qui ont des co– accufés, à l'égard defquels il y a des dé– crets de prife de corps; arrivant par ce moyen ju'avant que la partie civile ait obtenu a levée defdite~ défenîcs, la plûpart des preuves dépériffcnt. Et vou– lant}' remédier , & contribuer touj<Ju!·s ce qui peur dépendre de nous pour faire rendre à nos fujers une prompte ju!l:ice. .Savoir faifons, que nous, pour ces caufes & autres à ce nous mouvant, de notre propre mou1•ement. pleine puiffance & autorité royale, avons dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordon– .nons par ces préfentes Jignées de notre main, voulons & nous plaît , que nos cours ne puiffent i l'avenir donner au– cuns arrêts de défenfes d'exécuter les décrers d'ajournement perfonnel, qu'a– près avoir vu les informations, lorfque leîdirs décrers auront été décernés par les juges eccléJialliques, & par les juges ordinaires royaux & des feigneurs, pour fau!fetés, pour malverîations d'of– ficiers dans l'exercice de leurs charges, ou lorfqu'il y aura d'aurres co-accufés, conrre lefquels il aura éré décréré prife de corps : & afin que notre intention puiffe êrre exécutée fans difficulté, vou– lons que les accufés qui demanderont ainfi des défenfes , foient renus d'arra– cher i leur requête la copie du décret qui leur aura été Jignifié, que rous juges royaux & des feigneurs [oient tenus d'ex– primer à l'avenir d1ns les ajournemens perfonnels qu'ils décerneront, le titre de l'accuîarion pour laquelle ils décré– teront, à peine contre lefdirs juges ordi– n1ires & des feigneurs d'interdiétion de leurs charges ; & que routes les requê– tes tendances ainfi à fin de défenfes d'e– :i:écuter les. décrets d'aiournement per– fonnel , fo1ent communiquées à notre procureur.général, pour veiller au bien de la Jufiice, & y faire ce qui dépen– .U;i de fil charge. Et d'aut~nt que les ac- cufés qui auroient été décrétés d'ajour– nement perfonnel pour d'autres cas que ceux exprimés ci-ddfus, pourrc:iient pré– tendre que nofd1te~ cours fero1ent obli– gées de leur donner des arrêts de défen– fes lorfqu'ils les en requerroient; nous voulons & entendo;is que nofdites cours puiffent rcfufer lefdits arrêts de défenfes felon que par le titre de I'accufation iÎ leur paraîtra ~onvcnable au bien de la jultice. 51 DONNONS EN MANDEMENT i nos amés & féaux les gens rem.nt notre cour de parlement à Paris, baillis, féné– c_haux, & autres nos, juges _qu'il appar· tiendra , que ces prcfcntcs ils ayent à faire lire, publier & enrégiflrer, & le contenu en icelles entretenir, & faire entretenir, garder & obferver fans y contre1•enir , ni fouffrir qu'il y foie contrevenu en quelque forte & manicre que ce fait, car tel efi notre plailir. Et afin que ce foit chofe ferme & Hable à toujours, nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DoNNÉ à Ver– failles au mois de décembre , l'an de grace mil lix cent quatre-vingt, & de norre regne le trente-huirieme. Signé• LOUIS. Et plus bas, Par le Roi , Co L– BERT. Et fcellé du grand fceau de circ verte fur lacs de foie rouge & verre. Lues> publiées, rtgijlrées , ou.i li ce requérant le procureur gér1éral du Roi , pour être exécutéesfilon leur forme & teneur. à Paris en parle11ze11t, le dixieme janvier mil fix cent fiU.itre-vingt-un. Signé., JACQUES. X X l X. De la citation à cri public. Si la citation d'un accufé ahflnt peut être faite à cri puhlic & à fan de trvmpe de l'autorité du juge d'ig!ifa. C Erre forme de procéder efi or• dinaire dans les cours féculie– res , elle y ell ancienne & conforme à la difpofition de J'ordonnance cri– minelle du mois d'août 1670. tir. 17. des défauts & contumaces , arriclc v111. & fuiv3nt ; il ,·agit fi les cours d'églif~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence