Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

809 tians l'inj/ruaion· des procès. diJI ont prérent~ requête audit parlc– mer.t de Grenoble, fur laquelle, fans en– tendre les expofons, il a été rendu arrêc le f· m:irs clcrnier, port:int injonlt:io11 aux ofliciers de l'officialité de pourfui– vre, conjointement avec ledit lieutenant criminel , l'inllruél:ion & jugement du– dit proc~s, fans prè'udice du droit des parties, & fans attribution de nouvean droi,t; furquo.i lefditsexpofans ayant pro– tellc de les faire affigncr au grand con– fe1_1 ~ comme feu! compétent de leurs pnv1le;es, lefd1ts officiers ont répondu qu'ils entendoient fe fervir dudit arrêt pour procéder incelfammenr, & d'au'. tlnt que Ie,\it arrêt en abfolument con– traire aux privileges dudit ordre de Ci– teaux, f011dés fur des bulles d'innocent IV. & d'Innoce!1t VIII. des années 124;. & . 1487. ~uronfées par les Rois Fran– çois premier , Henri II. Charles IX. 1-lenri III. Henri IV. Louis XIII. & par lettres patentes de Sa Maje!lé du mois d.e décembr7 17 r 1. qui déclarent & main– trenne1!t. le~1t ordr~ da~s l'exemption de I~ )Uni d1él:1on eccldi.al11que., & par con– fcquent dans le droit de Juger les reli– gieux dudit ordre, à l'exclution des offi– cilux , conjointement avec les juges royaux' dans les cos roraux & orivilé- • I I • ' g1cs , requero:ent pour ces caufes les ex- pof.ms , qu'il plûc à Sa 1'.1aietlé calfer & .annuller ledit arrêc du parlement de Grenoble du f· mars dernier comme contraire aux privileges dudit ordre de CiteaLlx; ce faifant, ordonner au lieu– tc!1>nt du _p!·étidial de Valence, de pro– ccder con101ntement a\•ec le co1nmilfai– re dudit ordr,e i J'infrrultion & juge– ment. du proccs en quellion : Vu ladite requete & p1eces y att~chées, tout con– :lidéré, SA fl1AJESTÉ ÉTA>IT IN SON CONSEIL , a renvoyé & renvoie la pré– fente requête en fon confeil d'étac privé, pour fur la demande y contenue en caf– fation dudit arrêt de parlement de Gre– noble du f. mars dernier êrre fair droit a inti qu'il appartiendra, 'rans préjudice néanmoins de l'exécution dudit arrêt 1nr.provilion: F ~IT ?U confeil d'état d~ Ror , Sa 111a1elle y etanr, tenu à Ver– failles le vingt·quatrieme jour de mai mil fept cent quatorze. Sipé. V 0 y s 1N. XXVII. S ~ d~s p~rciculiers qui ne font point 1nterelfes dans une accufation de mauvaifes mœurs contre un ccclétia!li– <jUe, ~~u~enc en porter leurs plaintes au Juge d eghfe, & fe rendre rarriesciviles. Les lieurs Buraton & J-,urrauc ha'bi– tans ~le la ville d'Ilfoudun en Berri'. ayant pone leur plainte en l'officialité de Bour– ges, contre M. Robert, leur curé & accu(atio~. de fait de jeu, le vicegJrenc permit d rnformer & information fur laquelle en intervenu décret d'ajourne– ment perfonnel contre l'accufé, M. Ro– bert ayant appellé comme d'abus de la plainte, permillion d'informer infor– mation & décret contre lui dJcerné , fur .cet appel le i:iarlement d.e Paris, par arrcc du 12. JUlll 1717. dit qu'il a ùé mal, nullement & abutivement procédé & ordonné par ce vicegérent i la requê– te des lieurs Ruraton & Hurraut con– damne lefdits Buraton & Hurr;ut en d;ux mille livres de dommages & inré– rc,ts vers le lieur Robert , & en tous les d.cpens, fauf au promoteur de l'officia– lite de Bo~rges feu[ à rendre fa pl•inte contre ledit Robert polir le fait du jeu fe~lement, & :l. pourfuivre extraordi– n.a1rem~nc I'~ccufation dudit fait du jeu sil y cche~rc, pardeva~t I'offi,cial qui fera nomme par 1'.L 1archeveque de Bour~cs, &. 2 cet effet ordonné que les témarns ou1s en l'information déclarée abutive, pourront être enrendus de nou– ve2u fur ledit fait par l'official qui fer:i nommé, lefquelles informations & au– tres procédures déclarées abuli1•es feront portées an greffe de l'oflicialité de Bour– ges pour fervir de mémoire feulemcnc. Voici /'arrêt. · EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. Du 12.juin 1717. L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au pre– mier notre huillier ou fcrgenr fur cc re– quis ; favoir faifons, qu'entre maitre http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence