Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

799 D.:s formes judiciaires des Cours d'Eglifl So" ccntes: à nos amés & féaux conîeillers, que la ville de Corbie en de l'exemption les gens tenant notre cour de parlement & territoire prétendus par l'abbé de de ToulouCe , & aulli à notre amé , féal Corbie. Il y eue appel au parlement de conîeiller , le lieutenant criminel de ce déni de renvoi. Joan. Golli écrit îur Marîeille, falur. Sui1•ant l'arrêt ci·atta- cette demande, la cauîe fut appointée au ché fous le contrefcel de notre chan- parlement. cellerie , ce jourd'hui rendu en nocre Dumoulin , dans Ces notes îur cette conîeil d'état privé, îur la requête y quellion, approuve le renvoi fait par le préîentée par notre amé & féal conîeil- bailli à l'évequc d'Amiens; il dit qn'il Ier en nos conîeils, Gaîpard·Guillamne n'y a que l'évh~ue qui fûr bien fondé à de Vintimille des comtes de Marîeille révendiquer cet eccléliallique, parce que du Luc, archevêque d'Aix. No?s vous les ju_ge~ r?y~ux ne reconn'?iJT~nr point mandons de procéder chacun a voue les 1uriîd1ébons extraordma1res des égard à l'exécution dudit arrêt, confor- exempts, mais que l'abbé pouvoir de– méinent & ainli qu'il en porté par icelui. mander à ri' évêque Con julliciab!e, qui Commandons au premier notre huillier, lui avoir été renvoyé. Epifcopus jujlè re– ou îergent îur ce requis, lignifier ledit quifivit, f; fuit, igitur non potejl dici arrêc at1X y dénom1nés à ce qu'ils n'en turhator; & ordinariu.s Regius non agnof– ignorent, & ayent à }'obéir & fatisfaire cit exemptos vel extraordinarios ecclefiafli– felon fa forme & teneur , & faire pour C6S , fed ordinarios tantù.m ad quos folo• fo11 enciere exécution , à IJ requête du renzittit tanquam jure communi fu.ndaros • fieur archevêque d'Aix , toutes autres li- l• à quihus exempti remijfionem petere gnifications , fommacions , commande- dehent. mens, contraintes y portées, & aétes de Le même Dumoulin îur la quenion jullice îur ce requis & néce1Taires: de ce deux cents feizieme, écrit dans les mêmes faire donnons pouvoir, fans demander principes. li die qu'un juge ayant ren1•oyé aurre permillion ni pareatis: CAR tel efl: un eccléliall:ique exempt à îon juge notre plailir. DoNNÉ à Verfailles le dix- d'exemption, fa îentence de renvoi fut feptieme jour de juiller l'an de grace mil caJTée par arrêt. Vnde cùm pr&jês re"'ifif– fepr cent treize, & de notre regne le fat clericum extmptum ad faum exemptum, foixante-onze. fuit per arreftum hoc annulfatum , & diElum Par le Roi , comte de Provence, en quôd remitteretur coram ordinario , coram fon conîeil. Signé, M10TTE. Et fcellé quo txemptus rcquirere poffet. de cire jaune. Dans les preuves des libertés de I'E- gliîe Gallicane , chap. 3f. on rapporte un X XI V. Si un eccléfiajlique exempt doit être renvoyé à l'évêque , ou àfan fa- , . peruur exempt. J Oan. Galli,qu. 1co. écrit qu'en q86. cetre quellion fe préîenra à juger au parl~menr de Paris. Un eccléliallique de la ville de Corbie dans le dioceîe d'A– miens, détenu dans les priîons d'Amiens, ayant demandé d'être renvoyé à l'abbé ~e Ço;bie, !; ba!lli d'Amiens!~ renv.oya ;i 1cvcque d Amiens, comme erant 1or– dinaire du dioceîe , qni !"avoir réven– diqué, quoique cet eccléliallique préten– '1.îc ~tic excmp1 de fajuiifdiÇtion, à caufe arrêt du 6. mai 148f. rendu îur les re– q_uêtes reîpeétives de l'abbé de fainte Coulombe, priîonnier à Paris, exempt de la juriîdiétion des ordinaires, & des archevêque de Sens & évèque de Paris• qui requéraient que ledit abbé leur fût rendu, comme érant leur julliciable, il fut ordonné que leîdits archevèque de Sens & évêque de Paris bailleront vica· riat adre1Tanc à menieurs Jean de Cour– celles, Guillaume Coulant, & Simon Hennequin , conîeillers , pour faire le procès audit abbé , & qu'ils y feront contraints par la priîe de leur temporel, fans préjudice de l'exemption prétendue par l'abbé. Cer arrêt ell la trente deuxie· me piece de ce chapitre, page 1286. dans l'édition de Paris en 16p. On dillingue deux fortes d'exempts ; il )' en a ~ui font en po1Tellion des droits quali épifcojlJUX dans un certain ten1to11c; http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence