Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

777 dans l'injlrullion des procès. 773 la dénon- février 1701. fignifiée le Il. dudit mois, comprendre tous les chefs de tendante à ce qu"il pldt à la cour, ac- c1at1on. tendu le déport du lieutenant général au Airaulc, dans le deuxieme livre de bailliage du palais, commettre un fubf- fon inllmélion judiciaire ~rticle I 1 1. titut du procureur général, ou tel autre n. 16. pag. 105. & après lui Hornier, fur <>fficier que la cour jugeroit à propos , l'ordonnance criminelle , tirre des plain– pour procéder à J'inlùuébon du procès tes & dénonciations, article VII. page des défendeurs ci-après nommés, con- 6I. ont bien obfervé que le promoteur formémenc à l'arrêt de la cour du l I. n'ell point tenu d'agir en conféquence janvier dernier, d"une part; & Eulhche de h dénonciation, & quïl dépend de du Louvet , dit Chanteloup , François fa prudence d"en fair~ ufage fuivant la Maréchal , procureur à Montlhery , & qualité de la dénonciation & du dénon– maître Jean-Gabriel Siccard , prêtre, ciateur. Si le ;:>romoteur fuccombe, il vicaire de Val·Pttit, défendeurs, d"au- répond des dommages & intérêts de tre part, fans que les qualités puilfenc l'accufé, lorfque le dénonciateur n'ell nuire ni préjudicier aux parties. Après pas folvable; il ne convient point d'obli– que Thev.1rt, avocat dudit fieur Dofc, ger un promoteur de porter fa plainte & Nivelle le jeune, avocat pour Clun- fur la deuonciacion d"un particulier qu'il teloup, ont été ouis , & que Thevart a ne croit pas bon pour répondre des dom-· demandé défaut contre lefdits ~1aréchal mages &: intérêts , au cas que l'accufa– & Siccard. LA CouR a donné aéle :iux tion n~ fe trouve point prouvée. ()n rap· parties de Thevart & Nivelle le jeune porte dans le procès-verbal de l"ordon– de leur confentement , que l'inllruélion nance criminelle du mois d"ao1Ît I670. ordonnée par l'arrêt du 26. janvier der- titre des dénonciations , article VI. que nier, foit faite en la cour; & en confé- M. ~ulforc avoit parlé dans les mêmes quence , ordonne que ledit arrêt fera maximes. exécuté en la cour par les confeillers qui On a trouvé plus de difficulté à dé– feront commis , lefquels, à cette fin , fe eider, lorfqu'il y a du cas privilégié dans tranfporteront en la maniere accoutu· la dénonciation, & que le promoteur mée en ]"officialité de Paris, & donne n'a compris dans fa plainte que du dé:it défaut contre lefdits défaillans, & pour commun, le juge royal étant appellé fur le profit , déclare le préfent arrêt corn- la dépofition de quelques témoins qui mun avec eux, & néanmoins ne courrera dépofeut de cas privilégiés , fi le procu– le délai d'un mois porté par ledit arrêt, reur du Roi peut requérir que la dénon– que du jour du prefent arrêt. FAIT en ciation lui foit cummunic;uée, & li le parlement le quinze février mil feptcent juge roy.il peut ordonner qu'elle fera rap– deux. 11ANDONS mettre le préfent ar- portée par le greffier de !"officialité, & rêt à exécution. Collationné par la. procéder contre le greffier en cas de chambre. refus. Si{{T!é, DE LA BA u NE , & au def- Le promoteur ne doit pas fe delîaifir fou' ejl écrit. de b dénonciation, il lui convient de Le vingt février mil fept cent deux , la garder pour fureté de l'événement de lignifié à Roux & Dlanchet, procu- la plainte qu'il a rendue ; la quellion fe reurs. réduit à favoir fi le promoteur ell tenu d"en donner communication au procu– reur du Roi , qui veut être informé de XXIII. U N particulier ayant fait & figné fa dénonciation fur le regillre du pro– moteur, laquelle co11tient du délit com– mun & du cas privilégié, on a deman– dé li le promoteur ell tenu fur cette dé– nonciation de porter fa plainte , & au .cas qu'il la poite , sil cil obligé d'y ce qu'elle contient qui regarde le cas pri- vilégié, pour agir , s'il le trouve conve– nable. Ces quellions fe préfentereru au par– lement d'Aix en I/l!. Il y a des officialités ot\ le regillre des dénonciations ell dépofé au greffe , c'ell l'ufage de celle de Paris , il fe pratique aufli en l'officialité d'Aix. l)ans les offi– cialités où les dénonciations ne font http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence