Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

77 J Jans l'injlruêlion des procts.' 774 fonde q11oi, & pour l'exécution des au- Requête dudit le ~1aréchal , du même nes claufes dudit bail, il demeurera en jour q. décembre, à ce qu'tl plût à la fa force & venu , & le condamner aux cour le décharger au111 de l'accufarion dépens , & lui permettre de joindre au dudit lieur Bofc, a\'CC rép1rarion, dom– procès le certificat des gouverneurs & mages, inrérC:rs & dépens; & où la cour échevins d'Jlfoudun, du 24. feptembre y feroit diffic'1lté, & ne prononceroit dernier, ligné , fcellé & légalifé, & en- pas définitivement qu1nr à préfent, or– core un écroue délivré par le greffier de donner que par provifion il auroir liberté h géolc du l'orr-l'Evêque, le 4. oélo- de fa perfonne, aux offres de fe repré– bre fuivant, pu lequel il paroîr que ledit fenrer à taures affignations , en érat d'af· Eutbche Maillard-de-Chanteloup a été ligné, pour être oui ; fur laquelle re– conflirué prifonnier èfdires prifons le quête auroir éré ordonné qu·en jugeant 20. mars 169j. en venu d'un décret de il y feroir fair droit, lignifiée ledit jour. i:>rife de corps du lieutenant criminel du Hequête dudit lieur !3ofc, employée pour Chatelet, fur laquelle requête auroir été réponfes auxdires requêtes defd. du Lou– ordonné qu'en jugeant il y feroir fait ver & Maréchal , dont aéle auroir été droit, lignifiée ledit jour. Sommation oélroyé, lignifiée le 11. janvier préfent de fourn'•- de défenfes, produire & con- mois. Conclufions du procureur général tredire fur ladite demande. Requête du- du Roi ; & tout conlidéré. LAD 1TE dit le 1-hréchal, du 14. dudit mois d'oc· Cou R reçoit ledit procureur général tobre, à ce qu'il pltîr ;\ la cour, en ju-· du Roi appellanr comme d'abus, du ré– geant l'appel pendant en icelle en"rrc ledit colement fait par l'official d~ Paris le 2. lieur Bofc & ledit du Louvet, & le re- août 1701. des nommés Nicolas Gaude– cevant appellant de lad1te fenrence du ron , Louis Filleau , & Jean-Mathurin 27. août, le décharger des condJmna- le Maréchal en leurs dépofirions, & de tians comre lui prononcées par icelle la confrontation par lui faire defdits ré– avec dépens, dommages & intérêts con- moins audit Siccard, faifanr droit fur tre ledir fieur Barc , & où la cour feroit ledit appel, enfemble fur les appellations difficulté de les adjuger contre lui , con- inrerjerrées par lefdits du Louver, de damner ledit Chanteloup, dit Louver, Chlnteloup & le Maréchal, en ranrque d 0 acquitéer , garantir & indemnifer le touche ledit appel comme d'abus , dit fupplianr de la condamnation de dépens qu'il a été mll , nullement & abulive· prononcée· contre lui vers ledit lieur ment procédé , & fur l 0 appel defdirs d11 Dofc, & en outre condamner ledit du Louver & le Mar~chal, mer l'al;'pella~ Louver-de-Chanteloup en tels domma- rion & fenrence, au néant ; émendant • ges , intérêts vers le fuppliant, qu'il déclare les dépofirions de François Boif– plaira à la cour d'arbitrer, & aux dé- felet, 1vlarie de Lan, Marin Hondoyer • pens, comme étant ledit du Louvet le Gilles Bouquin & Claude Gonner, en• feu! auteur du fair en quetlion ; & que rendus pardevanr le commitTaire Regnard, le fuppliant fera élargi, (es écroue' rayés les 16. 12. & 26. juillet 1701. dans !'ad– & biffés; fur laquelle requête aurait été dition de l'information par lui commen– ordonné qu'en jugelnt il y ferait fait cée le 7. defdirs mois & an , celles des droit, fignifiée leclir jour. Requête dudit témoins ouis pardevant ledit commitTai-. du Louver, du 1 J• décembre dernier, à re dans la continuation d'information du ce qu'il phît ;\ la cour le décharger de 19. defdirs mois & an. Le récolement l'accufation dudit fieur Bofc, avec ré- des témoins fait par ledit lieurenanr cri– pararion , dommages , intérêts & dé- mine! feu[, les 16. 21. 21. 16. 28. & 29. pcns: & en cas que la cour en fit diffi- juillet audit an 1701. le tour poflérieu– culré , & ne prononçât pas quant à pré- rement à la révendication foire par le fent définirivemenr fur ledit procès, or- promoteur en ladite officialité , de J:i donner que par provifion il aura liberté perfonne dudit Siccard , & confentie de r. perfonne, aux offres de fe rcpré- par le lieutenant criminel le 14. defdits fenter ;\ toutes affignarions , en état d'af- mois & an , à la charge du cas privilé– ligné , pour être oui ; fur laquelle re- gié, pour lequel il affilleroir, les con– quête auroir été ordonné qu'en jugeant fronrations faires par ledit lieutenant cri– il y feroit fait droit , lignifiée ledit jour. minci feul auxdits Siccard , dit Louvec Ccc ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence