Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• 7 5 9 'Des formes judiciaires des Cours d' Eg!tfe 750 en jugeant y ayoir ~el égar~ que de ~ai- fans avoir égard à celle dudit Louvet, fo~, dépens. refervts; enJolllt.~ud!t l,1c 0 u- il foit ordonné que fon procès cnmmen– renar.t cr:m:nel de lvlontmor11loi1 d oo- cé lui fera fair & parfait jufqu·:. fentence ferver l'orJonn.mce de 167S.dans les in- définitive inclufivement par leur officiJl cidcns de faux , lorfqu'il inllruira le pro- pour le délit commun , f.1uf audit lieu– cès crim'nel 3 des cccléfialliques, fnit tenant crimir.el ;\ faire procéder ou ré· ·pour un incident qc faux ou autres rri- colement & confrontation des témoins mes , d~ le renvoyer ;\ l'official dont il ouis en l'information, fi bon lui femb!c, el1 j"llici.1ble pour le délit commun, à & enfuire Falfor outre par lui au juge– h ch tr~e du cas privilégié, pour lequel ment de l'inllance pour le cas privilégié, il allifkrJ, à l'effet d'inllruire le procès fi aucun y a, ladite requête fign{e 1'1au– cooiointcmcnt a\·ec ledit official , con- voifin, Conclulions de notre procureur fornu:mon aux édits & déciJrations du général: Oui le rapport de notre amé Roi, fous les peines y portoes. FAIT au & féal confeiller Jean Doujat; tout parlement le trentieme mai mil fix cent contidéré. NOTRE Cou11. ordonne que quarre·viugr-feize. fur l'appel les parties auront audience X V 11. 'Arrêt rendu au parlement de Paris le ; . avril r 69 9; qui regle la forme de la procedure pour con– tinuer le proces fait à un eccléfiaf– tique accuft de cas pril•ilégié , commencé par l'official fans le Jieutenant criminel. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. L Ou1s , par la grace de Dieu, Roi de France & de Nlvarre: Au pre– mier notre huiffier ou fergent , &c. Vu plr notre cour de parlement le procès criminel commencé à faire par l'official du chapitre de Chartres, à la requête du pro– moteur, le lieutenant criminel au bailliage & liege préfidial de Chartres afliflant pour le cas privilégié , contre Guil– laume Louvet , prêtre, curé d'lmpan , & les infonnations faites par le juge de Loins, à la requête de Jean Neflier, con– tre André Guerin, & dudit Guerin con– tre ledit Louvet. Rcquète d'icelui Lou– vet,, à ce q.o'attendu fon appel defdites procedurcs , & vu icelles , il foie or– donné qu'il fera élargi , avec défenfes audit lieutenant criminel & official de pa'!er outre , ,ladite requête fignéc le Pretre. Re~uete des, ~oyen , chanoi– nes & chapitre de 1 eglife cathédrale Noue - Dame de Chartres , à ce que au premier jour , a joint le furplus de la requêre dudit Louvet à l'appel , & fans préjudice d'icelui, a renvoyé & ren– voye les parties , charges & informa– tions pardevant lefdits official & lieu– tenànt criminel de Chartres, pour être par eux procédé au jugement dudit pro– cès ; favoi1, par ledit official pour le délit commun , & par ledit lieutenant criminel pour le cas privilégié , à l'effet de quoi il fera par ledit lieurenant cri– minel procédé au récolement & con• frontJtion des té1noins cuis ès i11forma– tions faites par ledit official feu! , les 19. janvier & 29. ftvrier dernier: MAN- I 'r A ' I DON6 mettre c pre1ent ;rrct a execu- tion. DoNNÉ en parlement le cinquie· me jour d'avril mil fix cent quatre· vingt· dix-neuf. Signé , par la chambre, DE L A 13 A u NE avec paraphe & col· lationné. XVIII. An·êt rendu au parlement de Paiis le I 3. nzars l J oo. par lequel a été dit y avoir abus en ce qu'il a été ordonné que le récolement vaudra confrontation , fans avoir préalablement injlruit la contu– mace , G' en toute la procédure qui a étéfaite en confa"quence. L 0 u l s , &c. Salut. Savoir fai– fons , que fur le différend mu & pendant en notre cour de parlemcn~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence