Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

7 55 Des formes ju:liâilircs des Cours d' Fglifa 7 s iS chJuff.:~ dudic llloncmorillon , à iui eu- employée pour réponfe ~ celle dudit joiilt de GJr~er (on lnn, for,p,ciue_ ne l~ Challet, du_ 4. dudit mois, concenanc hart· ledit ChJllet condJmnc a bad!er a aulli produél1on nouvelle: au bas de la– l'egii1e de Salles IJ (omme de cent livres quelle requête ell l'ordonnance de la & ::t 1,, 1 ôner aux pauvres dudit lieu la cour , aie all:e ; & au furplus foie !J re· fomme de cinquonce livres, & en vingt- quêce & pieces joinces pour y répon– cinq livres d'amende envers le Roi, & dre , lignifiées ledit jour+ février. Au– en cinq cencs livres de dommages & in- tre requête dudit Berche , du '1. mars térêcs , & aux dépens du procès; :\ la dernier, par lui employée pour plus am– prononciation de l.1qud le fentence ledit pies contredits contre la requ~te dudit Challet auroit déclaré qu'il étoit ap- Challet, du 1. janvier dernier, conte– pel!Jnt, unt de coute b procéclure qui nant auffi produélion nouvelle dont aél:e a écC: faite ,\epuis celle de Gueret, que auroit éte oél:royé. Arrêt du 14. du de ladite fenre:ice comme d'abus d'in· mois de mJrS dernier, rendu concradic· compétence , & de contravention à l'ar- toirement i l'audience entre ledit Ber– rêc de b cour. Requête dudic Challet the, dem•ndeur en requête du 14. fé– du 1. janvier dernier , i ce qu'il p!tît ;l la vrier précéd~nc , à ce qu'il plût à la cour le recevoir appellant en adhérant cour lui permettre de s'infcrire en faux des perrnifiions d'informer, information, contre l'aéle d'affirmation de voyage permillion de faifir , faific & enlevement fait à Limoges par ledit Challet le 17. des meubles & elfets du fupplianr, & feptembre 1694. Copie d'exploit du ;. fcnrence contre lui rendue par ledit lieu· novembre, avec allignation au 19. & un tenant criminel de Montmorillon, le ce- aél:e de prétendue révocation de dépens, nir pour bien relevé, lui donneraél:e de des ;. & f· feptembre 169r. lefqutlles ce que pour moyens de nullité & produc- prétendues pieces ledit Challet a pro– tion, il ernployoit le contenu en ladite duites au procès d'entre les panies, d'une requête , & les pieces ~· attachées; & P'rt; & ledit maître Jacques Challet , en conféquence mettre les appellations, défendeur , d'autre part; par lequel or– & ce donc ell appel, au neant; émen· rêc la cour a donné aél:e de la déclara– dant, le renvoyer quitte & abfous des tion faite à l'audience par ledit Challet, calomnieufes accufations; ordonner qu'il qu'il n'encend0it point fe fervir des trois fcroit mis hors de prifon, que les écroues pieces en quellion , & en conféquence feraient biffés & rayés, lui faire main- ordonné qu'elles feroient rejeccées du levée de fes meubles , condamner les i>rocès , fauf au procureur général du commiffaires & Slrdiens par corps i la Roi à prendre telles conclulions qu'il rellitution, & les calomniateurs en une aviferoit bon être , & joint le furplus répa~ation , & aux dommages & intérêts de la requête au procès , pour en ju– dudit Challet : au bas de laquelle re- geanc y avoir tel égard que de raifon. quête ell l'ordonnance de la cour en ju- Hequête dudit Challet du 9. du préfent geant • lignifiée ledit jour 1. janvier mois de mai , à ce qu'en prononç•nr dernier. Requête dudit Berche du ;o. fur l'appel par lui interjette de toute dudic mois , par lui employée pour la procédure faite contre lui par le réponfes aux prétendus moyens de nul- lieutenant criminel de Montmoril– liré dudit Challet , contenant aulli pro- Ion , qu'il plairoit à la cour de décla– duélion nouvelle : au bas de laquelle rer nulle , condamner ledit Berthe requête eH l'ordonnance Je fa cour ; & en tous les dommages & intérêts , & ~u furplus foit la requete & pieces ligni- en telle réparation que fa cour juge– fiéc~ le l 1. dudic mois de janvier der- roit à propos ; & où la cour jugeroic nier. Requête dudit Challet du 4. fé- qu'il y eût lieu de faire une nouvelle vricr dernier , par lui employée pour procédure & inllruél:ion contre lui, ce falvations à l~ requête. dudit Berthe, du qui ne pourroic être que dans ~n au– io. dudit mois de Janvier , & pour con- tre /iege que celui de Monrmorillon , tredir contre la produélion nouvelle y & par un lieutenant criminel. , con– conrenue, dont aéle auroit été oél:royé, joincement avec l'offici•l du diocefe lignifiée ledit jour 4. février. Requête de Limoges , ordonner qu'arrendu dudit 13enhe du 4. dudit mois , par lui qu'il n'y a point de décret de prife de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence