Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

7 5 1 D.:s formes judiciaires des Cours d' hglifa 7 Si toires & l'information faite p:ir conti- fon1uble , ordonne que les prifons lui nuation enfuite d'arrêt, & faute par feront ouvertes , condamne ledit lieur ledit Rongeot s'ètre mis en étdt, fub- évêque d'Autun aux dépens , & avant filbnt pour être proccdé au paracheve- faire droit fur la demande d'icelui R.on – ment de lînllruttion & jugement du- geot, portée par fa requête du 28. J•n– dit procès, fait main-kvée audit .Ro~- vier au~it an 1689. tenda11te e!l ~e~ic f,cot des 111eL1bles & effets fur lui fa1- mille livres de dommages & mterets fis, ordonne qu'ils lui faont refiirués contre le promoteur & •Utres dema~­ ou valeur d'iceux , tous dommages & des y contenues , ordonne que ledit intérêts réfervés. Autre arrêt dudit par- promoteur fera alligné à perfonne ou lement , par lequel la cour en inter- domicile. Enfnite font les copies de prétanr ledit arrêt du q. août 1687. requêtes, fur lcfquelles ledit arrêt d'in– décharge ledit lieur évêque d'Autun de rervenrion & ledit exploit d'afligna– l'amenJe de 1';1bus , renvoie la caufe tion donnée en conféquence d'icelui & les panics pardevant l'official d'Au- audit promoteur audit parlement le tun, pour être pat lui procédé con- 11. dudit mois de février 1689. Copie joinrement avec le lieutenant criminel collationnée de lettres d'évocation gé– au bailliage d'Avalon, autre que celui nérale , obtenues de Sa Majellé par le dont ell appel , à l'inllrutlion & juge- lieur évêque d'Autun de reus fes pro– ment du procès commencé contre ledit cès civil' & criminels , mus & à mou– Rongeot , conformément à l'édit de voir pendant trois ans, & rtnvoi d'iceux Melun & déclaration du Roi, donnée au parlement de Paris, du 16. janvier en conféquence du 9. feptembre 1688. 1691. enfui te ell l'arrêr dudit parlement• Commiflion de décret de prife de corps, ponant enrégillremenr d'icelles , du 9. d.:cerné en conféquence d'icelui le 18. février enfuivant: oui le rapport du lieur ovril 1687. contre ledit Rongeot par Pelilfon -Fontanier , confeiller de S:i l'official d'Amun, du 4. novembre 1688. Majellé en fes confeils, maître des re– copie de requête préfenrée audit par- quêtes ordinaire de fon hôtel, commif– lemenr par ice!ui Hongeor , à ce qu'il faire à ce dépuré , après en avoir com– fût reçu appellanr comme d'abus de la- muniqué aux lieurs archevêque duc de dite commillion , & de tout ce qui avoit Rheims, de Fieuber, llignon , l'abbé le été fait en conféquence , & ordonné Pelletier & de Harlay , confeiller~ d'é– qu'il auroit liberté de fa perfonne , fur tat ordinaires , aulli commilfaires à ce laquelle ell une ordonnance de foie dépurés ; Et tour conlideré. LE R o I communiquée au procureur général du EN s o N c o N s E 1 L , ayant égard à Roi , du premier décembre audit an ladite requête, fans s'arrêter aux arrêts 1688. Les conclulions & ré<juilition du- dudit parlement de Dijon des l· mars, die lieur procureur général que les par- 9. mai, 2l· juillet, 13. août 1687. & ries vintTenr à l'audience , & l'ordon- 9. février 1689. que Sa Majellé a catTés nance femblable à ladite réquilition , du & annullés , a ordonné & ordonne qu'il 5- dudit mois de décembre 1688. Copie fera patTé outre à l'inftrutiion & juge– de lettres de relief d'~pl'el dudit dé- ment du procès commencé à l'encon– cret? obte.nucs par ledit Rongeot le 7. rre dudit Rongeot par l'official d'Au– defdas mois & an. Arrêt dudit parle- run & le lieutenant criminel d'Ava· ~en.r rendu encre lefdites parties le 9. Ion , comme il auroit pu être fair avant ~cvner ,168y. par !equel l~ cour ayant lefdits arrêts ; & en cas d'appel fo!t egard a 1oppolir1on dudit Rongeot , comme d'abus ou autre appel ord1- met les parties au même état qu'elles naire des ordon~ances dudit lieutenant étoienr a~anr l'atrêr du 9. feptembre criminel , qu'il fera procédé au parle- 1688. & fa1fanr droit fur l'appellation ment de Paris, en conféquence de l'é– comme d'abus , die que la commillion vocation générale accotdée par S~ lvla– dud1r Jour+ novembre a été mal, nul- jellé audit lieur évêque d'Aurun le 16. l~'?enr , abulivement otlroyée & expé- janvier dernier, & fera le préfenr arrêt d1ee, la catTe , révoque & an nulle ; & exécuté nonobftanr oppolirions quel– en conféq~ence , déc.lare .1' emprifo~ne- conques, p<Sbr lefquel_les i_l ~e fera di_f– ment dudit Rongeot 1n1uneux & derai- féré. FA 1 T au confe1l prive du Roi, rem1 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence