Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

719 'dans l'injlruc7ion des procès. celles faites en l'officialité dudit Autun, enfemble le prétendu aéte d'appel inter– jetté par ledit Andyvot , partie civile audit parlement , & généra_lement rou_– tes les pieces & les procedures dudit procès dont ledit parlement s'en faili ; fans en laiffer aucun original dans tous les greffes , à l'exception de ce qui a été fait en !'officialité dudit Autun. C'etl pourquoi il a grand intérêt d'en deman– der le rapport. A cES CAUSES , il auroit fupplié très humblement Sa Majené de vouloir ordonner qu'outre les charges & informations faites de 1 autorité dudit parlement de Dijon , les expéditions des anêts, & les plumitifs d'iceux que Sa Majené a ordonné par fon arrêt du 7. otl:obre dernier être rapportées toutes les procédures faites par ledit lieutenant criminel de Semur , & par celui d'Au– tun, & encore celles qui ont été faites en l'officialité du fuppliant, contre ledit Champ-de-Moulin, envoyées audit parle– ment , feront rapportées en J' original au greffe du confeil avec ledit aB:e d'appel– lation , & routes autres pieces & pro– cédures fur lefquelles font intervenus les ilrrêts des u. juin & 3. oétobre der– nier , pour fur le tout être ordonné par Sa Majené ce qu'il ap~artiendra. Vu la– dite requête , lignée Champeaux , avo– cat au confdl , & les arrêrs ci-deffus datés , oui le rapport du lieur Dugué de Bagnols , mairre des requêtes, cotn~ milTaire à ce député, & tout conlidéré. LE Roi EN SON CON~EIL, ayant égard à ladite requê~e, a ordonné & ordonne, que l'arrêt du 7. oétobre dernier fera exécuté, & que 'le< informations faites tant de l'autorité dudit parlement Je Di– jon , que celles f.iires par les lieu!'l:nan$ criminels de Semur & d'Aucun , & offi– i:ial dudit Autun , enfemble les récole– mens & conftonutions de< témoins, & toute la procédure criminelle fur laquelle font intervenus les arrêts des 11. juin & 3. oétobre dernier , fera apportée au greffe dt1 confeil , à ce faire les greffiers . . . co!1tra1nts par tolites voies , me1ne par L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au pre– mier notre huiffier ou fergent fur ce re– quis, nous te mandons & commandons, que l'arrêt ci-attaché fous le contrefcel de notre chancellerie , ce jourd'hui don– né en notre confeil fur la requête pré– femée en icelui par notre amé & féal le lieur évêque d'Autun , tu lignifie à tous ceux qu'il appartiendra :\ ce qu'ils n'en prétendent caufe d'ignorance , & fais exprès commandement de par nous à tous greffiers , clercs, commis & autres qui fe trouveront faifis des pieces & procédures criminelles, informations & récolement dont en queflion ' mention– nées audit arrêt , de les apporter ou envoyer inccffamment au greffe de notre confeil, moyennant falaires raifonnables, & en cas de refus , les y contraindre par emprifonnement de leur perfonne , conformément audit arrêt , pour ce fait, vu & rapporté en notre confcil, être par nous en icelui ordonné ce qu'il appar– tiendra par raifon , de ce faire & au fur~lus pour l'entierc exécution dudit arret , & de celui du 7. oltobre dernier y énoncé, te donner pouvoir , fans pour ce demander autre permillion ni pareatis: c AR tel en notre plailir. D 0 NNt à Paris le treizieme jour de novembre , l'an de grace mil lix cent quat~e-vingt­ un, & de notre regr.e le treme-neuvieme. S.'gné, Par le Roi , en fon confeil. PECQUOT. X l V. Arrêt du confeil privé dt.t Roi du f· janvier r 6S3. qui ca./fe quatre arrêts du parlement de Dijon .. des 7. 10. 21. juin & 3. otl.ohre 16SI. enfemhle les procédures cri– minelles & informations faites de J' autorité de ce parlement. corn<, auoi faifant, déchargés, pour ce fait. être par Sa l\1ajefté ordonné ce qu'il EXTRAIT DES REG1ST RES apparriendrJ. f AIT au conrei! privé du du conflit ti'ltac privé du Roi. Roi , tenu à Paris le trei:r.icme novem– bre mil lix cent quarre-vingt-un. Signé' PECQUOT. V U au conreil du Roi l'arrêt rendti: par le parlement de Dijon le 11 ,_ jllin 1681. fur ce qui a ét~ remontré en. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence