Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

7 17 Des fC1rmcs judiciaires des Cours d'Eglifa :iulft audit greffe du confcil les chu– gcs & inform1tions faites de l'auto~it.é dudit parlement , enfemble les exped1- iio'1S des orrêts, & les plumitifs d'i– ceux , fi aucuns y aycnt été rendus de– puis & au préjudice de la lignification dudit arrêt du confeil dudit jour ! r· juillet, faite le 9. août fuivant, à quoi tàire ledit greffier contraint par toutes voies , même par corps , moyennant fa– laires rai(onnables, pour ce fait & rap– porté , linon & à faute de ce faire dans ledit temps, & icelui pa!Té , être or– donné cc qu'il appartiendra ; cependant tait Sa !vhjellé rrès-exprdfc inhibition & défenfe :mdit Andyvot de faire au– cunes pourfuites pour raifon de ce au– dit parlement de Dijon , ni audit par– lement d'en connaître , à peine de nul– lité , ca!Tarion , dépens , dommages & intérêts , & à tous prévôts & maré– chaux , exempts , huiffiers , fergens, & autres officiers de jullice , de mettre à exécution aucuns arrêts & décrets du– dit parlement , fi aucuns ont été rendus contre lefdits promoteur, Mauran, & official du fienr fuppliant, au préjudice des défenfes portées par ledit arrêt du 1 r· juillet ' auffi à peine de nullité • ca!Tarion , fix mille livres d'amende , & dïnterdiétion de leurs charges , & fe– L Ou1s • par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : Au pre– mier notre huiffier ou fergent fur ce re– quis. Nous te mandons & commandons que l'arrêt ci-attaché Cous le contrefcel de notre chancellerie, ce jourd'hui donné en notre confeil , fur la requête préfen– tée en icelui par notre amé & féal le fieur évêque d'Aurun, ru lignifie & com· munique à notre procureur général de notre parlement de Dijon , à ce qu'il n"en prétende caufe d'i~norance , & ait à nous envoyer au greffe de notre con– feil, dans le temps porté par notre arrêt • les motifs de celui dudit parlement du 21. juin dernier y énoncé, pour ce fait être par nous en notre confril ordonné ce qu'il appartiendra par raifou ; & ou– tre fais au furplus pour l'entiere exécu– tion dudit arrêt les défenfes y conte– nues , & autres alles & exploits requis & nécelîaires , fails pour ce demander autre permillion ni partatis : CAR tel ell notre p!Jifir. Do N NÉ à Paris le feptieme jour d'oétobre l'an de grace mil lix cent quatre-vingt-un, & de notre regne le trente-neuvieme. Signé, Par I~ Roi, en Con c;onfeil. BRUNET. ront lefdits promoteur & Mauran mis ---------------– hors des prifons , en cas qu'ils eu!Tent été arrêtes , à quoi faire les géoliers contraints par corps; ce faifanr, déchar– gés : enjoint Sa ~fajellé à tous prévôts des maréchaux , exempts , huiffiers & fergens de mettre le préfent arrêt à exé– cution , à peine d'interdiélion de leurs charges, & à leur refus , audit procu- 1·eur général de le faire exécuter, à peine d'en ré!>ondre en Con propre & privé nom , ce qui fera exécuté nonobllant oppofirions , appelbtions , prife à par– tie, & tous autres empêchemens quel– conques , pour lefquelles ne fera dif– féré, & dont li aucuns interviennent , Sa J\bjefié s'efl réfervée & à fondit confeil la connoi!Tancc, & iceHe inter– dire audit parlement de Dijon, & :\tau· tes fes autres cours & juges. FAIT au confeil privé du Roi , t~nu :\ Paris le fcptiem~ jour d'oétobre mil fix cent ÇUJtre-vingt·un. Colbtionué. Signé, Bl\UNET. X I I 1. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil privé du Roi. Du lJ. novtmhre 1681. S Ur la requête préfentée au Roi , en Con confeil , par Je lieur évêque d'Aurun , contenant que par la letlure de l'arrêt rendu au parlement de Dijon le ; . oll:obre dernier , il aurait reconnu que ledit parlement aurait prétendu avoir eu une fubornarion & mauvaife pratique faire par les officiers du fup– pliant des témoins ouïs en l'information faite par le lietitenant criminel de Se– mur , & que par ce moyen les preuves ont été ot1 dimint1ées , ot1 enticrement anéanties , mJis il feroit facile aa fup– pliant de jullifier Ces officiers s'il avait le< procédures qui ont été faites par le– dit lieutenant criminel d'Aurun, Joint à http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence