Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

7 1' Des formes judiciaires des Couts d'Eglife ' ' 710 défenîes au procureur générll de Sa Ma- jellé audit plrlemenc & audit Andyvot de s'en fervir, ni de faire aucune procé- dure en conftquence, 3 peine de nullité, calfarion, quinze cents livres d'amende, & do cous dépens , dommages & inté– rêts. Vu ladite requête , lignée ChJm– peaux, avocat au confeil, ledit arrêt du parlement de Dijon dudit jour vingc– un juin dernier, & autres pieces y atta– chées : Oui le rapport du lieur Ribeyre, confeiller du Roi en fes confeils , maître des requêtes ordinaire de fon hô– tel , commilfaire à ce député , & roue confidéré : LE Roi EN SON CONSEIL' ~van! faire droit fur ladite requête , a ordonné & ordonne que dans quinzaine le procureur général du parlement de J)ijon, envoyera au greffe du confeil les motifs dudit arrêt du21. juin dernier, & cependJnt qu'il fera furfis à l'exécu– tion dudit arrêt à l'égard du curé de Touillon , jufqu'à ce qu'aucremenc par Sadice Majellé en ait été ordonné. FAIT au confeil privé du Roi, tenu à Verfailles le quinzieme jour de juillet mil fix cent quacre-vingc-un. Colbtionné. Et Signé, LA GUILLAUMYE. L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de f1Jnce & de Navarre : Au pre– mier des huiffiers de nacre confeil ou au– tres nos huiffiers ou fergens fur ce requis; nous ce mandons & enjoignons que l'ar– rêt de notre confeil donc J' extrait efi ci– attaché fous le concrefccl de notre chan– cellerie , ce jourd'hui donné fur la re– quête à nous préfentée par notre amé & féal le lieur évêque d'Autun , ru lignifie à cous ceux qu'il appuciendra à ce qu'ils n'en prétendent caufe d'ignorance, & ayenc 3 y obéir , & en outre montre & lignifie à notre procureur général de no– tre parlement de Dijon , à ce qu'il aie à fatisfaire à nocredic •rrêc, conformément & ainfi qu'il ell porté par nocredic arrêt, & pour fon enciere exécution , & de la furfé•nce )' mentionnée , fais les défen– fes , aétes & exploits requis & nécef– faires fans pour ce demander autre per– million ni partatis : CAR tel efi notre pb;lir. DoNNÉ à Verfailles le quin:iieme Juillet, l'an de grace mil fix cent quatre– vingc- un, & de notre regne le trente-neu– vieme. Signé , par le confeil , LA Gu1LLAUMYE. XI. Arrêc rendu au parle1nent de Dijon le 3. oél:obre 1681. EXTRAIT DES REGISTRES t!e parltmtnt. V U le procès criminel fait , tant au bailliage de Semur-en-Auxois, en celui d'Aucun , en fuite des arrêts du con– feil privé du Roi de J· & i4. décembre dernier, qu'à la cour, à la requête du pro– cureur général du Roi, inlligation &: pourfuite de Philippe Andyvot, officier de cavalerie, demeurant à Touillon, &: maître Guillaume Champ· de-Moulin• prêtre, curé dudit lieu, & Rénée Ravier. femme dudit Andyvoc , fugitifs accufés d'adulcere & incefie, encore contre Louife Plaifance, ci· devant fervante do· . mefiique dudit Andyvoc, prifonniere en la conciergerie du palais, Jl,1arguerite Chovard, femme d'Edme Magnien• maneuvrier audit Touillon , Anne Ra– vier, femme de Jean Colfard, Françoife Champagne , fille de Jofeph Champa· gne dudit lieu , témoins ouis au proces • accufés des rétraétations , & contre De– nys de Dépenfe, écuyer lieur de Bally; & demoifelle Antoine Dufrefne fa fem· me, accufés de pratique , fubornation .– & intimidations des témoins, fencence donnée en l'officialité dudit Aucun le premier jour d'avril 1681. fur les procé, dures faites en l'officialité dudit Autun 0 contre ledit Champ·de-Moulin, accufo!de rapt & incefiepar laquelle icelui Champ~ de-Moulin, aurait été renvoyé de l'accu– fation formée par ledit Andyvot, & néan• moins condamné aux dépens des procé– dures , défenfes à lui faites d'avoir des fréquentations fufpeétes fous les pei– nes de droit , autre fentence rendue au bailliage d'Autun le dix dudit mois d'avril fur les procédures faites en icelui & audit bailliage de Semur , par laquelle il aurait été ordonné qu'il re-· roit plus amplement infonné du con– tenu ès proces·verbaux drelfés à la re-· quEce dudit Andyvot par le lieute-' nanc audit bailliage de Semur , auquel effet monitoire était oétroyé à la par~ tie pour avoir plus ample preuve. des c;r1mcs http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence