Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

7 1 5 Des formes judiciaires des Cours d'Eglife '71t; Germ 3 in- en- Laye le vingt-qu1trieme ci ers du bailliage de Semur-en•Auxois ~ j~ur de décembre mil lix cent quatre- contre maitre Gnillaume Champ-de- vingt. J\1011lin , i>rêtre, curé de Touillon , fur Signé, PHELYPEAUX. laquelle lerdits olliciers auroient procé– dé , informé & décrété prife de corps contre l'accuré, icelui conUitué prifon– nier dJns les priions dudit Semur, done & dequoile promoteur de l'évêché d'Au– tun ayant eu avis, il aurait révendiqué J'accufé comme étant de la jurirdiélion eccléliatlique , i la charge néanmoins que le procès feroit fait & parfair audit accufé avec le lieutenant criminel dudit Autun pour le cas privilégié, fuivant l'é– dit de Melun & la déclaration du mois de février 1678. & le renvoi de l'accufé ayant été dénié, ledit promoteur fe feroit pourvu au confeil , où le trois décembre 1680. il auroitobtenu arrêt, portant quo le prifonnier feroit transféré des prifons dudit Semur en celles de l'évêché du– dit Autun, & que les charges & infor– mations feroient portées au greffe de l'officialité, pour "-'"e le procès fait 8.: parfait fuivant laditl!léclaration de 1678. lequel arrêt ayant été lignifié auxditt officiers, & lefdits·officiersn'ayant vou• lu obéir, autre arrêt fut donne au con– feil le vingt·quatre du même mois, par lequel lefdits officiers furent interdits de leurs charges, & fut ordonné qn'ils fe rendraient à la fuite du conrcil pour être ouis & interrogés fur leur défobéilfance • & que le premier arrêt ferait exécuté• en conféquence de quoi l'accufé ayant été transféré , & les charges & infor– mations portées au greffe de lofficialité • le procès aurait été fait & parfait audi1 accufé par l'official du fuppliant , con• jointement avec le lieutenant criminel dudit Autun , lefquels fe tranfporterent même fur les lieux , & firent fous bonne garde conduire ledit accufé , & rellant fur les lieux, on fit Commer ledit Andy· vot, partie civile, d'adminillrer témoins• fi aucuns il avoic , autres que ceux qui avaient dépofé en l'information faite par lefdits officiers de Se.mur, lefdits juges s'ét~nt tranfportés pour entendre d~s tl!~ moins nouveaux , li aucuns y avo1ent • & récoler & confronter , tant les nou– veaux que les anciens , ouis par lefdits: officiers de Semur , ce qu'il ne voulue faire, prétendant que le iuge d'églife ne: pouvait connoître du crime de l'accufé • & que le _lieutenant criminel d'Autun • L Ou 1 s , )''''la grace de Dieu , Roi de FrJ:zce & de Navarre : Au premier notre huijficr ou Jèrgtnt foi· ce requis , nous cc commundv11.s P"' ce.r préfenees Jignées de notre muin , que L'arrit dont l'extrait eft ci– attachéfous le contre/ce! de notre cht.Jnce/lt– rfe, ce jourd'hui donné en notre con fa il d'é– tat , nous y étant .. tu figaifies tant aux nommés Chartrt1i"re & Mathelon, lieutenant criminel & notre avocat au bailliage de s.mur' qu'au géolier des prifons & au greffier de ladùe ville de Semur, & au– tres qu'il appartiendra, d ce qu'ils n'en prétendent caufe d'ignorana, & ayent à y déférer & ohéir, de ce faire & tous autres ex,n/oits , com1nandemens él contraintes nl– ceffeires pour /'exécution dudit arrêt, te don– nons pouvoir, commijfion & n1andement fpécial, fans pour et demand.r autrt permif– fion: CAR tel eft notrt plaifir. DoNNÉ à Saint-Germain·tn-Laye le 11ingt-quatritme jour de décembre ' r an de grace mil fix cent quatre-vingt , & de notre regne le trtnte-huitieme. Signé , LOUIS. Et plus bar, Par le Roi, PHELYPEAux. Scellé du grand fceau. Ces cieux ·arrêts ne terminerent pas cntiérement cette affaire , pour en ex– pliquer la fuite, on rapportera un au– tre arrêt du confeil du quinze juillet 1781. un du parlement de Dijon du trois oélobre fuivant , & trois arrêts du confcil des fept oélobre & treize no– vembre de la même année 1681. & cinq janvier 1683. • X . EXTRAIT DES REGISTRES du confeil privé du Roi. Du If.juillet 1681. S Ur la requêtepréfentée au Roi, en fon confeil par le lieur évêque d'Autun, contenant qu'en l'année derniere il y aurait eu au mois de novembre une ac– cufation d'adultere & d'incelle faite par le nommé Andyvot patdevant les olli- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence