Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

711 Des formes judiciaires des Cours d'Fg!ifê 711 · bre 1 6 7 8. :l pei!"e de tous dépens! do_m: mander aucune pennillion ni. P..ar!".'is. mJges & intér_ets. _FAIT au c_onfeil prive CAR t~l eft notrepla11ir.poNNE? Saint– du Hoi tenu a Samt-Germam-en·Laye, Germain-en-Laye le rro11ieme decembrc Je troili~me j_our de décembre mil lix !"an de grace mil Jix cent quat~e· vinzt, ceni quatre-vmgt. & de notre regne le trente·hu1ueme. l'ar Je Roi en foil confeil , PEcQUOT. Sign/, LocQUET. L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A nos amés & féaux confeillers les gens tenant notre courde parlement de Dijon, falut. Par l'arrêt ci-attaché fous le contrefcel de notre chancellerie, ce jourd'hui don– né en notre confeil, fur la requête pré– fentée en icelui par le promoteur du diocefe d'Autun, Nous avons enrr'au– rres chofes ordonné que le procès du ROmmé de Chlmp-de-Moulin feroit fait ~ parfait par l'official d'Autun. l'o,U~ ,le ddit commun, & pour le cas pnv1leg1e, conjointement avec le lieutenant crimi– nel dudit lieu , pour être enfuite le pro– cès pour ledit cas privilégié, jugé dans le bailliage dudit Autun , & par appel par· devant vous. A CES CAUSES, nous vous mandons & auxdits official & lieutenant criminel du bailliage d'Autun, de faire audit de Champ·de-J\,foulin bonne & brieve jullice , vous en attribuant à cette fin à chacun de vous en droit foi , route cour, jurifdiétion & connoitfan– ce, icelle interdifons & défendons :l. toutes nos cours & autres juges. Com– mandons au premier notre huiffiet ou fergent fur ce requis, faire expr~s com– mandement de par nous :l. rous gref– fiers , clercs & commis qui fe trou– veront faifis des charges & informations concernant ledit procès , de les porter ou envoyer incetfamment au grelfe du– dit official d'Autun , moyennant falaire r.iifonnable, & en cas de refus , les y contraindre par e:nprifonnement de leurs perfonnes : comme auffi exprès com– manti,ment de par nous au géo,lier garde des prifons de Semur, où l~dir Champ-de· J\,loulin ell détenu, de met– tre icelui fous bonne & fûre garde , pour être transféré defdites prifons, & mené en celles dudit official d"Autun , conformément audit arrêt , & faire au furplus pour fon emiere exécution toutes lignifications , anignations, com– mande•nens , défenfes, alles & exploits tequis & nécetf~ites, fans pour ce de- 1 X. L Es officiers du bailliage de Semur– en-Auxois, s'étant oppofés :l. l'exé– cution de cet arrêt, leur oppolition don– na lieu à un fecond arrêt du vingt· quatre du même mois de décembre 1680. qui ordonne que le premier feroit exécuté, le géolitr des prifons de ~emur con– traint par corps de remettre l"accufé en– tre les moins du prévôt de la rnJréchauf– fée d'Autun, pour être transféré en celles de l'officialitc d'Aucun, le greffier de Se– mur contraint par les mêmes voies de porter ou envoyer les charges & infor– mations au grelfe de !'officialité, moyen– nant falaire raifonnable, & que les of– ficiers oppofans feront tenus de fe ren– dre à la fuite du confeil dans un mois du jour de la lignification du préfenc arrêt , pour rendre raifon de leur conduite , & cependant interdits des fonél.ionsdeleurs charges. Yaici l'arrêt. EXTRAIT DES REGISTRES .du confeil d'état. Du vingt-quatre décem/Jre 1680. S Ur la requête préfentée au Roi , étant en fon confeil , par le promo– teur au diocefed'Aucun, contenant qu'en exécution de la déclaration du mois de février 1678. & de !"arrêt donné au con– feil de Sa Majellé au mois de feptembre de la même année , il auroit obtenu le trois de ce mois de décembre, un aurre arrêr au confeil de Sa Majellé , par le– quel il aurait été ordonné que maître Guilbume Champ-de-1\loulin, prêtre & curé de Touillon, accufé & prifonnier dans les ptifons du bailliage de Semur– en-A uxo!s , feroit transféré fous bonne & fûre garde des prifons dudit Semur en celles de l'officialité dudit Autun, pour lui être fon procès fait & parfait pour le délit 'ommun pu l'official d'Autun, & http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence