Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

'Jans l'injlruâion des procts. 706 • V l 1. Ârrêt rendu au confeil privé du Roi, le IJ.Jêptembre i67S. qui ca.Jfe un arrêt du parlement de Dijon du 6. juillet de la tnême année , en ce qu'il n'avoit pas renvoyé le fleur Perrot, curé de Montlay , prifonnier à Semur, pardevant /'official & le lieute- nant criminel d'Autun, conformé– ment à /'ordonnance du mois de arrêt feroit intervenu au plrlement de Dijon le 6. juillet 1678. lix jours après J'enrégifirement de la déclaration de Sa Majefié, par lequel arrêt il auroit été ordonné que ledit accufé appellant fe– roit conduit fous bonne & fûre garde aux prifons royales de Semur, pour être par ledit lieutenant criminel au bailliage de ladite ville, procédé à J'in!lru{tion & jugement, conformément aux .édits & déclarations de S. M. en confcquençe de quoi ledit Baveux panic civile , auroit préfenté au<lit lieutenant criminel fa re– quête , pour procéder fuivant la teneur dudit arrêt, lequel lieutenant cfiminel auroit ordonné que ladite requête feroit communiquée à l'official d'Aumn, pour être en conformité des édits & décla– rations & ordonnances de Sa lvlaje!lé par lui pourvu ; ce que ledit parlement de Dijon & ledit lieutenant criminel n'au– roient pu faire, d'autant qu'en confé– quence de ladite déclaration de Sa Ma– E XTRAIT DES REG 1STRES je!lé ledit pnlement devoir ordonner que du conflit d'itat privé du Roi. ledit criminel feroit conduit dans les S Ur la requête préfentée au Roi, en fon confeil, par le promoteur du dio– cefe d'Aucun , contenant que Sa Maje!lé par fa déclaration du mois de février 1678. regi!lrée au parlement de Dijon le premier juillet: enfuice S. M. en con· firmant ce qui avoir été ordonné par l'é– dit de Melun pour les procès criminels des eccléfia!liques , auroit ordonné, où il y auroic cas privilégié, que le procès feroit fait aux eccléliafiiques par les ju– ges d'églife, conjointement avec le juge royal des lieux où font litués les évê– chés, & qu'à cette lin les juges royaux fe tranfporteroient aux lieges de la jurif· diélion eccléfia!lique , & par conféquent les accufés doivent être remis , & de– meurer entre les mains du juge eccléliaf– tique jufqu'i ce que la procédure foie faite , & que le jugement ait été rendu f. our le délie commun , à quoi le par· ementde Dijon auroic contrevenu autli– bien que le lieutenant criminel de Semur– en·Auxois , en ce que maître Pierre Per– .roc , curé de Mondoy , ayant été ac– cufé d'homicide par André Baveux , il auroic été procédé par ledit lieutenant criminel de Semur, de laquelle procé– dure ayant été ~ppellé par l'accufé au parlement comme d'un juge igcompécent, Tome Yll, prifons de l'évêché d'Aurun, & fon pro· cès fait & parfait par l'official, conjoin– tement avec le lieutenant criminel de fa ville & bailliage d'Autun, & ledit lieu· tenant criminel de Semur ne pouvoic ordonner aucune chofe pour l"exécution & en exécution dudit arrêt. A c Es c Au s Es, requéroit qu'il plût à Sa Ma· je!lé calferl'arrêt dudit parlement de Di– jon du 6. juillet dernier, ordonner que ledit Perrot accufé fera conduit fous bonne & fûre garde aux prifons de l'é– vêché d'Autun , & que fon procès fera fait & parfait par lofficial & le lieute• nant criminel dudit Autun , conformé– ment à la déclaration de Sa maje!lé du mois de février dernier , avec défenfe audit parlement de Dijon & audit lieu– tenant criminel de Semur de contreve– nir à ladite déclaration , & faire aucu– ne procédure contraire. Vu ladite re– quête, lignée Champeaux, avocat au confeil , la déclaration de Sa Maje!lé du mois de févrie! 1678. la copie de l'ar– rêt dudit parlement du lix juin dernier• lignification dudit arrêt du dix-fept août dernier , ordonnances dudit lieutenant criminel de Semur des feize juillet & deux août dernier : Oui le rapport du lieur Bazin de Bezons , commilfaire à cc député ; & tout conlidéré : LE R o l Yy http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence