Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

701 Des /ormes judiciaires de< r'nuts d' F.g!fl 70~ de Ja nommée Suzanne du Clos feront tarions de la nommée Suzanne du Clo!, repréfentées pour en être par lui drelfé fait.es tant parde\'ant ledit Guedois, que procès verbal, pardevant lequel Juge la- le lieutenant cnmmel de Carentan , le– dire Suzanne du Clos fera entendue fur ront repréfentées par les greffiers qui les les contrariétés qui Ce rencontrent daas ont reçues , pour être par lui dreffé les deux grolfes de fes confronrJtions : rrocès verbal , & ladite du Clos en– débourer ledit d'Herouer quant à pré- tendue fur les contrariétés qui fe ren– fent, de fa requête , i lin d' élargilfement. contrent dans les deux grolfes de [es con– Et à l'égard de Sainre-1'1arie • ordonner fronrarions, à cerre lin tenue de compa– que J'appointement au confeil intervenu roir à toutes heures, & aflîgnarions qui au parlement de Rouen fera exécuté : lui feront données ; pour le tout fait & & que la cau[e a été plaidée pendant huit porté au greffe de la cour , & commu– audiences. LA Cou R , en unr que niqué au procureur général, être procé– touche l'appel interjetté par la partie de dé au jugement du erocès. i l'égard du Raviere, l'a déclare non-recevable au- cas privilégié, apres qu'il aura éréjugé dit appel, l'a cond"mné en l'amende, pour le délit commun: a donnéade à la tant envers le Roi , c;ue moitié vers la partie de 1'1ulfot préfente , de ce qu'il partie , & aux dépens. Et à l'égard de confent, qu'il [oit procédé au jugement l'appel comme d'abus interjetté par He- dudit procès , pour le délit commun par rouer, dit quïl n'y a abus, le condamne maître Henri de Reffuge & de Saindot, en l'amende de foixante·quinze livres, confeillers en la cour, à cette lin fera & aux dépens dudit appel ; faifant droit tenu leur délivrer Con vicariat en la fur les conclulions du procureur géné- maniere accoutumée ; a débouté ledit rai du Roi , ordonne que dans quinzaine d'Herouet quant à préfent de Ca requête, les témoins qui ont été ouis par Gue- à fin d'élargilfement. Et à l'égard de dois official, juge commis par l'é\'êque Sainte-Marie , fera furcis au jugement de Coutances feu! , feront de nouveau de l'infiance appointée au con(eil par entendus par le lieutenant criminel de arrêt du parlement de Rouen jufques à Carentan, autre que celui dont en ap- ce qu'aurrement en ait été ordonné , pel , & p>r lui récolés en leurs dépoli- fans préjudice néanmoins de l'inllance tians, & li befoin ell, confrontés audit d'infcription de faux qui fera infiruire. Herouet , & procès à lui fait & parfait FA 1T en parlement le dix-feptieme juin pour le cas privilégié jufques à fentence mil fix cent foixante-treize. définitive exclulivement : que pardevant ledit juge les minutes des dçux confron- Siçné, D u T 11 LET, • • V l I, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence